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Droit des affaires

Domiciliation de société

Lors de la création de votre société, et pour pouvoir procéder à son immatriculation, vous devez disposer d’un siège social, ce qui soulève pour les jeunes entreprises la question de recherche d’une soution de domiciliation.

Il est important de prendre en compte les besoins de l’entreprise : nécessités de l’activité prévue, besoin d’un entrepôt, réception ou non de la clientèle, etc.

La domiciliation peut s’effectuer :

  • au domicile du dirigeant de la société (il faut vérifier le contrat de bail du logement et prévenir le bailleur de la décision de domiclliation de la société. Le propriétaire peut refuser lorsque cela est inapproprié au regard de l’activité de la société et des spécificités du logement. Si le dirigeant est propriétaire de son logement, il est nécessaire de prendre en compte le règlement de copropriété. En tout état de cause, cette solution est possible dans la limite de 5 années) ;
  • dans le cadre d’une société de domiciliation ou dans le cadre des pépinières d’entreprises. Dans ce cas, de nombreux services sont prévus (salle de réunion, accueil, transfert de courrier, etc.) ;
  • en sous-location ou location d’une partie des bureaux d’une société.

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