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Droit des sociétés

Créer sa société en Bulgarie

La Bulgarie a le taux d’imposition le plus bas de l’Union Européenne (IR et IS à 10%), d’où son attractivité, en plus du niveau des salaires qui sont les plus bas d’Europe et les cotisations sociales y sont plafonnées.

En cas de création d’une holding, les dividendes distribués par une filiale bulgare ou résidente dans un pays membre de l’UE sont exonérés d’impôt sur le bénéfice sans seuil minimum. Les dividendes distribués par la holding à des personnes physiques (associés) sont imposables à la source en Bulgarie à hauteur de 5%.

Le taux de TVA est de 20%.

Parmi les avantages de ce pays figure le niveau bas des salaires pour une main d’oeuvre qualifiée (un salaire minimum de 286 euros en 2019 et un salaire moyen de 600 euros par mois). La durée hebdomadaire du travail est de 40 heures. Il y a 20 jours de congés payés par an en Bulgarie.

Les cotisations sociales sont plafonnées et ne s’appliquent plus sur la partie des salaires qui excède 1.500 EUR par mois.

Le droit bulgare connaît l’équivalent de la société anonyme et de la société à responsabilité limitée (la SAS n’y existe pas) dont voici les principales caractéristiques :

La Société à Responsabilité Limitée : OOD

Equivalent de la SARL française, la société à responsabilité limitée bulgare « OOD » constitue la forme la plus courante et simple. La OOD un (EOOD) ou plusieurs associés (jusqu’à 50), qui peuvent être des personnes physiques ou morales, bulgares ou étrangères, résidentes en bulgarie ou à l’étranger.

Le capital minimal exigé s’élève à 2 leva (1 euro), divisé en parts nominales minimales de 1 lev chacune et libéré à 70% à la création. La responsabilité des associés est limitée aux apports.

Les organes statutaires sont l’assemblée générale des associés, qui se réunit au moins une fois par an, et le gérant.

La Société par Actions (SA) bulgare : AD

La société par actions bulgare « AD » est proche de la société anonyme française. Elle compte au moins un (EAD) ou deux actionnaires (AD), dont la responsabilité est limitée aux apports.

Le capital minimum est de 50.000 leva (25.000 euros) libérées d’un quart à la constitution. Les actions peuvent être nominatives ou au porteur.

Les organes statutaires sont l’assemblée générale des actionnaires qui se tient au moins une fois par an, le conseil d’administration (entre 3 et 9 administrateurs) ou le conseil de surveillance.

La Société en Nom Collectif « SD », en Commandite Simple « KD » ou en Commandite par actions « KDA ».

En plus de la OOD et la AD, le droit bulgare connaît l’équivalent de la SNC, la SCS ou la SCA. Elles sont créées sans capital minimum et comprennent au moins deux associés, à l’exception de la SCA qui comprend au minimum trois commanditaires et deux commandités.

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