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Société Anonyme Simplifiée ou SAS de droit marocain

La loi marocaine n° 17-95 réglemente, dans ses articles 425 à 440 la « Société Anonyme Simplifiée » (ou « SAS »).

Il s’agit de permettre à deux ou plusieurs sociétés de constituer, en qualité d’actionnaires, une SAS en vue de mettre en place et gérer une activité déterminée.

L’article 425 de la loi n°17-95 dispose que  « En vue de créer ou de gérer une filiale commune, ou bien de créer une société qui deviendra leur mère commune, deux ou plusieurs sociétés peuvent constituer entre elles une société anonyme simplifiée régie par les dispositions du présent titre. La société anonyme simplifiée entre sociétés est constituée en considération de la personne de ses membres. Ceux-ci conviennent librement de l’organisation et du fonctionnement de la société, sous réserve des dispositions ci-après. Les règles générales concernant les sociétés anonymes ne s’appliquent à la société anonyme simplifiée entre sociétés que dans la mesure où elles sont compatibles avec ces dispositions ».

Formation de la SAS

  • L’article 426 de la même prévoit que  « seules les sociétés dont le capital est au moins égal à deux millions de dirhams ou à la contre-valeur de cette somme en monnaie étrangère, peuvent être membres d’une société anonyme simplifiée. »
  • Le capital social doit être intégralement libéré au moment de la constitution, sans minimum légal et les apports en industrie ne peuvent être faits.
  • La loi interdit à la société anonyme simplifiée entre de faire publiquement appel à l’épargne.
  • Le statut de la SAS permet d’émettre différentes classes d’actions, de sorte qu’une entreprise démarrant avec un petit capital peut lever des sommes importantes sans perte de contrôle corrélative, d’où l’intérêt de mettre en place un pacte d’associé dans le cadre de la SAS.

Organes de direction

La loi a laissé aux associés une entière liberté pour organiser et administrer la société. Ce sont les statuts qui déterminent leur mode d’organisation et de fonctionnement. La loi n’a fixé ni le nombre de dirigeants ni  la formation chargée de diriger la société.

Toutefois l’article 423, alinéa 2, prévoit que la société doit avoir un président désigné initialement dans les statuts et, ensuite, de la manière que ces statuts déterminent. Le président peut être une personne morale. La loi n’a pas fixé la durée des fonctions des dirigeants.

Les organes de contrôle

Le contrôle est exercé par les associés lors des assemblées générales. Les statuts peuvent prévoir un organe de surveillance.

La SAS est contrôlée par un commissaire aux comptes nommé par la collectivité des associés les règles applicables au CAC exerçant dans la société anonyme sont transposables à la SAS.

Le régime fiscal

La SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés :

  • 10% si le bénéfice net est inférieur ou égal à 300.000 dirhams
  • 17,50% si le bénéfice net est compris entre 300.001 à 1.000.000 dirhams
  • 31% si le bénéfice net est > 1.000.000 dirhams
  • 37% pour les établissements de crédit et les compagnies d’assurance et de réassurances
  • les sociétés bénéficiant du statut CFC bénéficient d’une imposition particulière.

 

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