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Zineb

Réforme de la loi 17-95 sur les sociétés anonymes : protection des minoritaires et responsabilisation des mandataires sociaux

Dans le cadre des réformes entreprises par le Maroc afin de moderniser l’environnement juridique des affaires, contribuant à encourager les investisseurs, un projet de loi a été établi portant modification de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes. Il s’agit de renforcer la protection des actionnaires minoritaires et accroître la responsabilisation des mandataires sociaux. Introduction…

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Chypre, un centre d’accueil privilégié pour les sociétés

Chypre est devenue une destination d’investissement attrayante. Le pays a réussi à développer depuis son adhésion à l’union européenne en 2004 l’un des systèmes d’imposition les plus intéressants en Europe. Le taux d’imposition des sociétés est de 12,5% pour l’ensemble des sociétés chypriotes. C’est un des taux les plus bas en Europe. Les entreprises résidentes…

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Abus du droit de vote des associés en droit français

Le droit de vote est un droit essentiel de l’associé, permettant sa participation, dans les conditions prévues par la loi et les statuts (ou le pacte d’associé), à la prise de décision au sein de la société. Le droit de vote s’exerce en proportion de la participation dans le capital social, sauf disposition contraire. Comme…

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Diffamation et injure en droit marocain

Les textes applicables : Selon l’article 442 du Code pénal : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération des personnes ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. » L’article 443 du Code pénal prévoit que :« Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation…

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Application du RGPD aux sociétés établies hors de l’Union Européenne

Le RGPD (le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE » (Règlement Général sur la Protection des Données) est paru au journal officiel…

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La médiation conventionnelle en droit marocain

La loi 05.08 sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle, publiée au Journal Officiel n° 5584 du Jeudi 6 Décembre 2007, met en place un cadre général pour l’exercice de la médiation, à travers les articles 327-55 à 327-69 du Code de procédure civile. La médiation conventionnelle est un processus volontaire, amiable et confidentiel. Elle repose…

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Créer sa société en Bulgarie

La Bulgarie a le taux d’imposition le plus bas de l’Union Européenne (IR et IS à 10%), d’où son attractivité, en plus du niveau des salaires qui sont les plus bas d’Europe et les cotisations sociales y sont plafonnées. En cas de création d’une holding, les dividendes distribués par une filiale bulgare ou résidente dans…

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Le RGPD et l’Avocat Data Protection Officer

Le règlement général n° 2016/679 sur la protection des données prévoit des obligations applicables depuis le 25 mai 2018. Il consacre le statut de Data Protection Officer (DPO), chargé de s’assurer de la conformité de la collecte et la gestion des données à la réglementation Informatique et libertés. Le DPO peut être interne à l’organisme…

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Voies de recours en matière de procédures collectives (Entreprise en difficulté)

L’article L.661-1 du Code de commerce dispose : « I.-Sont susceptibles d’appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l’ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public ; 2° Les décisions statuant sur l’ouverture de la liquidation judiciaire de la…

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