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Convention fiscale entre la France et la Bulgarie

Une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu a été signée le 14 mars 1987 à Sofia entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Bulgarie. Elle est assortie d’un protocole formant partie intégrante de la convention.…

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Recouvrement de créances

Procédure d’exequatur en France

L’exécution en France de décisions de justice étrangères nécessite de mettre en place une procédure d’exequatur. Seules les décisions prononcées dans certaines matières, en plus de l’existence d’un accord international, produisent automatiquement leurs effets en France sans exequatur. Pour tout le reste, nous vous présentons ci-dessous la procédure d’exequatur et ses conditions de déroulement. Cadre…

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Marques – Représentation des signes

Une marque peut prendre différentes formes (mot, dessin, vidéo, couleur, etc.). La nécessité de fournir une représentation graphique trouve sa limite dans cette multitude de supports. L’ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019, transpose la directive UE 2015/2436 du 16 décembre 2015 (« Paquet Marques ») et supprime l’exigence de représentation graphique pour déposer un signe à…

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L’héritage en islam

En islam, les modalités de partage de la succession sont définies de manière précise par le Coran, et plus spécifiquement dans la sourate « Les femmes ». Léguer ses biens par testament est possible, dans la limite du 1/3 des biens après règlement des dettes du défunt et des frais d’enterrement. Les légataires ne peuvent être ni…

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Les conflits entre associés / La mésentente entre associés

L’émergence d’un conflit entre associés est une situation malheureusement courante dans le monde des affaires. Lorsque mal anticipée, une telle situation peut engendrer une crise au sein de la société pouvant mener jusqu’à sa dissolution. La prévention reste de mise, par la définition, dans le cadre des statuts ou d’un pacte d’associés des relations entre…

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Les honoraires de l’avocat

Votre avocat est votre partenaire juridique qui défend vos intérêts au quotidien  que ce soit : dans le cadre d’actions en justice ou dans le cadre de solutions amiables ; ou en vous conseillant sur toutes questions qui se posent dans le domaine juridique à l’occasion de votre activité. Une consultation préventive avec un avocat…

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justice

Mise en demeure ou assignation, que faire?

Vous avez reçu une mise en demeure adressée par un avocat ou une assignation délivrée par huissier? Il est nécessaire de réagir dans les délais impartis afin de pouvoir défendre et sauvegarder vos droits. La mise en demeure est un courrier par lequel il vous est demandé d’effectuer des diligences ou de payer des sommes…

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Droit des affaires

Domiciliation de société

Lors de la création de votre société, et pour pouvoir procéder à son immatriculation, vous devez disposer d’un siège social, ce qui soulève pour les jeunes entreprises la question de recherche d’une soution de domiciliation. Il est important de prendre en compte les besoins de l’entreprise : nécessités de l’activité prévue, besoin d’un entrepôt, réception ou…

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Abonnement – Nos Conventions d’Assistance Juridique

Vous êtes en droit de maîtriser votre budget juridique tout en étant accompagné au quotidien par un vrai partenaire juridique. Nous vous offrons une solution d’accompagnement globale en étant en contact régulièrement avec votre avocat pour toutes les questions de la vue juridique de l’entreprise. Avec nos CAJ externalisez votre direction juridique pour pouvoir développer…

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