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The Legal Hive - Maître Zineb NACIRI BENNANI

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Créer sa société en Bulgarie

La Bulgarie a le taux d’imposition le plus bas de l’Union Européenne (IR et IS à 10%), d’où son attractivité, en plus du niveau des salaires qui sont les plus bas d’Europe et les cotisations sociales y sont plafonnées. En cas de création d’une holding, les dividendes distribués par une filiale bulgare ou résidente dans…

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Le RGPD et l’Avocat Data Protection Officer

Le règlement général n° 2016/679 sur la protection des données prévoit des obligations applicables depuis le 25 mai 2018. Il consacre le statut de Data Protection Officer (DPO), chargé de s’assurer de la conformité de la collecte et la gestion des données à la réglementation Informatique et libertés. Le DPO peut être interne à l’organisme…

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Voies de recours en matière de procédures collectives (Entreprise en difficulté)

L’article L.661-1 du Code de commerce dispose : « I.-Sont susceptibles d’appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l’ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public ; 2° Les décisions statuant sur l’ouverture de la liquidation judiciaire de la…

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L’extension des procédures collectives : confusion de patrimoines ou fictivité de la personne morale

L’action en extension de la procédure collective est une construction prétorienne, consacrée par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 (C. com. art. L621-2, L631-7 et L641-1). Elle concerne l’ensemble des procédures collectives, à savoir, la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires. Les conditions de l’extension de la procédure sont les suivantes : – Confusion…

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Le choix de structure adaptée à son projet

Pour concrétiser son projet il existe plusieurs types de structures parmi lesquels il convient de choisir selon le nombre d’acteurs, les perspectives d’évolution envisagées et les engagements que vous souhaitez assumer envers la société. Créer sa société en France est simplifié, grâce, notamment, à une dématérialisation des démarches et la possibilité de s’adresser à un…

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La médiation pour prévenir et résoudre les conflits en/entre entreprises

La médiation est un moyen ouvert aux parties pour leur permettre de parvenir, à l’amiable, à la meilleure solution possible pour leur conflit. Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des différends qui permet, en faisant l’économie de l’intervention d’un juge, d’aboutir à une solution plus rapidement, et souvent plus acceptable pour les parties. L’objectif…

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Le contrat d’agent commercial : Qualification, régime et rupture

Selon l’article L.134-1 du Code de commerce : « L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour…

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Application du RGPD aux sociétés établies hors de l’Union Européenne

Le RGPD (le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE » (Règlement Général sur la Protection des Données) est paru au…

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Déroulement de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel

Aimer, ce n’est pas se regarder l’un l’autre, c’est regarder ensemble dans la même direction Antoine de Saint-Exupéry. Il arrive néanmoins que les époux détournent leurs regards l’un de l’autre et que des divergences s’installent entraînant une séparation. Les époux ont le choix entre entamer une procédure de divorce judiciaire, pouvant entraîner une escalade des…

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Les conflits entre associés / La mésentente entre associés

L’émergence d’un conflit entre associés est une situation malheureusement courante dans le monde des affaires. Lorsque mal anticipée, une telle situation peut engendrer une crise au sein de la société pouvant mener jusqu’à sa dissolution. La prévention reste de mise, par la définition, dans le cadre des statuts ou d’un pacte d’associés des relations entre…

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