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La Loi n° 49-16 relative aux baux commerciaux

La Loi n° 49-16 relative aux baux commerciaux
Droit des sociétés

La Loi n° 49-16 relative aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal, publiée au Bulletin officiel n° 6490 du 11 août 2016, est entrée en vigueur le 11 février dernier.

  • Applicable aux baux d’immeubles servant à l’exploitation d’un fonds de commerce et baux d’immeubles loués par les coopératives, les établissements d’enseignement privé, les cliniques privées, les laboratoires pharmaceutiques et les autres organismes assimilés dans le cadre de leurs activités
  • Nécessite un contrat de bail écrit ayant date certaine, et état descriptif des lieux loués au moment de la prise de possession
  • Fixation libre du loyer, charges incluses
  • Révision du loyer tous les 3 ans: 10% (Loi n° 07-03 relative à la révision du montant du loyer des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal)
  • Droit au renouvellement si jouissance consécutive de 2 années sauf paiement d’un « droit au bail » consigné par écrit
  • Sous location possible sauf stipulation contraire
  • Cession du bail permise nonobstant toute stipulation contraire
  • Résiliation par MED avec motif et délai d’éviction (15 jours si non-paiement du loyer ou si le local menace ruine et 3 mois si récupération pour usage personnel, la démolition et la reconstruction, l’extension ou la surélévation, ou si violation du contrat)

Baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial …