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Droit des sociétés

La Loi n° 49-16 relative aux baux commerciaux

La Loi n° 49-16 relative aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal, publiée au Bulletin officiel n° 6490 du 11 août 2016, est entrée en vigueur le 11 février dernier. Applicable aux baux d’immeubles servant à l’exploitation d’un fonds de commerce et baux d’immeubles loués par les coopératives, les établissements d’enseignement…

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