En poursuivant votre navigation sur notre site internet, vous acceptez que des cookies soient placés sur votre terminal. Ces cookies sont utilisés pour sécuriser votre connexion, faciliter votre navigation, et permettre l'élaboration de statistiques.OK Voir notre politique Cookies.
Droit des sociétés
Gratuit !

SAS – Avis de constitution (France)

Quand utiliser ce document?

Un avis de constitution de la société doit être inséré dans un Journal d’annonces légales dans le département du siège social une fois les statuts signés et les apports libérés. La publication au Journal d’annonces légales est déposée avec les statuts lors de l’immatriculation de la société.

Vous pouvez nous consulter pour adapter ce modèle à vos besoins.

Avis

Il n’y pas encore d’avis.

Soyez le premier à laisser votre avis sur “SAS – Avis de constitution (France)”

bwsCaptcha *