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Droit des sociétés
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SARL – Déclaration de non condamnation (France)

Quand utiliser ce document?

Ce document doit être établi par le dirigeant de la société en création et transmis au Greffe du Tribunal de commerce en accompagnement des statuts lors de son immatriculation.

Vous pouvez nous consulter pour créer votre société ou adapter ce modèle à vos besoins.

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