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Droit des sociétés
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SARL – Reprise des actes (France)

Dans quel cas utiliser ce document?

Les associés d’une société en formation peuvent accomplir des actes pour le compte de celle-ci. Les personnes qui agissent au nom d’une société en formation sont solidairement responsables des engagements souscrits jusqu’à ce que la société, une fois constituée et immatriculée, les reprenne à son compte.

Quels actes peuvent faire l’objet d’une reprise au nom de la société?

Il s’agit des actes expressément accomplis au nom et pour le compte de la société, notamment en utilisant la formule « agit pour le compte de la société X en formation » par des personnes habilitées pour le faire. Il est nécessaire de mentionner les renseignements permettant d’identifier la future société.

Avant la signature des statuts, il suffit de mentionner lesdits actes dans un état annexé aux statuts, afin que les actes soient automatiquement considérés comme repris par la société dès son immatriculation par le dépôt des statuts avec leur annexe.

Pour les actes accomplis après la signature des statuts, mais avant l’immatriculation de la société, la reprise doit être approuvée à la majorité des associés, selon le présent modèle.

Vous pouvez nous consulter pour créer votre société ou adapter ce modèle à vos besoins.

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