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Déclaration de créance – cerfa-1002101 (France)

Dans quel cas utiliser ce document?

Tout créancier d’un débiteur faisant l’objet d’une procédure de savegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, doit déclarer sa créance à la procédure afin de pouvoir prétendre au règlement des sommes qui lui sont dues.

Toutes créances existant avant l’ouverture de la procédure doivent être déclarées, sauf les créances salariales. Certaines créances postérieures au jugement d’ouverture de la procédure doivent également être déclarées.

La déclaration de créance doit être accompagnée des justificatifs nécessaires et adressée soit au mandataire judiciaire en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire soit au liquidateur en cas de liquidation judiciaire.

La déclaration de créance doit intervenir dans un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Ce délai est augmenté de 2 mois pour les créanciers domiciliés hors France métropolitaine si la procédure est ouverte en France métropolitaine.

Dans le cas où vous souhaitez déclarer une créance, vous pouvez nous consulter pour préparer une déclaration de créances argmentées et justifiée.

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