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Demande d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire (France)

Quand utiliser ce document?

Le débiteur dispose d’un délai de 45 jours suivant la cessation des paiements pour demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sauf ouverture d’une procédure de conciliation. Le tribunal peut également se saisir d’office ou être saisi sur requête du ministère public ou sur assignation d’un créancier.

La demande doit être introduite auprès du Tribunal de commerce du lieu du siège social si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et auprès du Tribunal de Grande Instance dans tous les autres cas.

Vous pouvez nous consulter pour la préparation et la rédaction d’une demande d’ouverture de procédure de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire conformément à la situation de votre société ou pour vous conseiller dans ce cadre.

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