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Droit des sociétés
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Contrat de domiciliation (France)

Le contrat de domiciliation permet à une société d’autoriser une autre société ou un commerçant, à installer son siège social au sein de ses locaux. La domiciliation permet également de proposer des prestations accessoires (réception du courrier, photocopieuse, d’un standard téléphonique, etc). Il s’agit d’une première solution à moindre coût pour une création d’activité.

Dans quel cas utiliser ce document ?

Préalablement à l’immatriculation d’une société ou d’un commerçant, il est nécessaire de disposer d’un siège social. La société de domiciliation doit impérativement obtenir un agrément de la préfecture de Police afin de pouvoir proposer de tels services. Si le domiciliataire est locataire des locaux, il doit obligatoirement demander l’accord écrit de son bailleur.

Le domiciliataire doit mettre à la disposition du domicilié, au sein des locaux, une pièce qui permette, en toute confidentialité, la tenue de réunions régulières des organes de direction, d’administration ou de surveillance de la société, la conservation des documents comptables.

Droit applicable

Articles L. 123-10 à L. 123-11-18 et R. 123-166-1 à R.123-171 du Code de commerce

Vous pouvez nous consulter pour adapter ce modèle à vos besoins.

Description du produit

Contrat de domiciliation commerciale

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