En poursuivant votre navigation sur notre site internet, vous acceptez que des cookies soient placés sur votre terminal. Ces cookies sont utilisés pour sécuriser votre connexion, faciliter votre navigation, et permettre l'élaboration de statistiques.OK Voir notre politique Cookies.
Droit des sociétés
Gratuit !

Contrat de location de parts sociales / actions (France)

Le contrat de location de parts sociales ou d’actions permet au bailleur, associé, de donner en location au locataire tout ou partie de ses parts ou actions pendant un certain temps et moyennant rémunération.

Un preneur peut ainsi tester la qualité du projet de reprise d’une société ainsi que sa rentabilité.

La location d’actions ne peut porter que sur des titres nominatifs non négociables sur un marché réglementé et au profit d’une personne physique.

Vous pouvez nous consulter pour adapter ce modèle à vos besoins. Découvrez également nos solutions d’accompagnement.

Droit applicable : Articles L239-1 à L239-5 du Code de commerce.

Description du produit

Contrat de location de parts sociales ou actions

Avis

Il n’y pas encore d’avis.

Soyez le premier à laisser votre avis sur “Contrat de location de parts sociales / actions (France)”

bwsCaptcha *