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Déclaration de traitement des données (Maroc)

Dans quel cas utiliser ce document?

Les traitements de données (sites internet, vidéosurveillance, etc.) doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNDP, sauf exclusion prévue par la loi 09-08, dispense, ou régime de l’autorisation préalable.

La CNDP délivre le récépissé de la déclaration dans un délai de 24 heures et notifie dans un délai de 8 jours à l’organisme déclarant sa décision de soumettre le traitement au régime de l’autorisation préalable si nécessaire.

Vous pouvez nous consulter pour adapter ce modèle à vos besoins.

Description du produit

CNDP-Declaration-Normale(1)

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