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Droit des sociétés
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Déclaration de transfert du siège social (France)

Dans quel cas utiliser ce document?

Le déménagement du siège social nécessite l’accomplissement d’un certain nombre de formalités. Afin de déclarer le transfert du siège social en France, il est nécessaire de modifier au préalable les statuts  de la société, en respectant la compétence en la matière : Dans une société à responsabilité limitée (SARL), le gérant, sous réserve de faire ratifier sa décision par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales / Dans la société anonyme (SA), le conseil d’administration ou le conseil de surveillance en cas de transfert de siège dans le même département ou dans un département limitrophe, sous réserve de sa ratification par l’assemblée générale ordinaire (AGO). Le transfert de siège en un autre lieu relève de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) / Dans une société par actions simplifiée (SAS), ce sont les statuts qui déterminent l’organe compétent / Dans une société civile (SCI, SCP, SCM, etc.), le changement de siège social doit être voté à la majorité par l’assemblée générale extraordinaire des associés.

La société dispose d’1 mois pour publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL) indiquant le nouveau et l’ancien lieu du siège social. Si le ressort du nouveau siège social est différent de celui de l’ancien siège social, 2 avis doivent être publiés. La modification statutaire doit ensuite être déclarée au CFE, ou au greffe du tribunal de commerce du nouveau siège social.

L’acte modificatif doit être accompagné : d’un exemplaire de l’acte ayant décidé le transfert du siège social, certifié conforme par le représentant légal (PV AGO/AGE) ; d’un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal ; du présent formulaire M2 ; d’un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (titre de propriété, contrat de bail, factures d’électricité, etc.) ; de l’attestation de parution ou de l’avis paru dans un JAL ; d’un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même les formulaires.

Ces formalités peuvent être effectuées en ligne.

Droit applicable

Articles L.223-18, L.223-30, L.223-36 et R.123-5 du Code de commerce.

Vous pouvez nous consulter pour toute information complémentaire.

Description du produit

Transfert siège social cerfa_11682-03

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