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Délibération n°350-2013 du 31/05/2013 – Mise en place d’un système de vidéosurveillance dans les lieux de travail et dans les lieux privés communs.

La mise en place d’un système de vidéosurveillance, en raison de la sensibilité des données utilisées et de la gravité de l’atteinte pouvant être portée aux libertés individuelles, nécessité le respect des dispositions prévues par la loi 09-08 et la Délibération n°350-2013 du 31/05/2013.

Description du produit

La mise en place d’un système de vidéosurveillance, en raison de la sensibilité des données utilisées et de la gravité de l’atteinte pouvant être portée aux libertés individuelles, nécessité le respect des dispositions prévues par la loi 09-08 et la Délibération n°350-2013 du 31/05/2013.

Toute personne qui utilise un ensemble de caméras permettant la collecte, la visualisation et éventuellement l’enregistrement d’images, susceptibles d’identifier des individus doit respecter les règles mises en place, conformément aux standards internationaux en la matière.

La mise en place d’un système de vidéosurveillance doit avoir comme objectif la sécurité des biens et des personnes, ce qui limite les emplacement pouvant comporter un tel système (interdit dans les lieux de culte, les locaux syndicaux, les toilettes, les salles de réunions ou les zones de pauses, etc.).

La durée de conservation des images ne doit pas dépasser trois mois.

Le responsable du traitement doit afficher les informations suivantes :
-Le nom du responsable de traitement ;
-Le fait que l’établissement est placé sous vidéosurveillance ;
-La finalité de ce dispositif (la sécurité des biens et des personnes) ;
-Les coordonnées du contact pour l’exercice, par les personnes concernées, des droits d’accès, de rectification et d’opposition ;
-Le numéro du récépissé de la déclaration déposée auprès de la CNDP.

L’installation d’un système de vidéosurveillance dans les lieux de travail et dans les lieux privés communs doit être notifiée à la CNDP à travers une déclaration préalable.

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