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Demande d’autorisation de traitement des données (Maroc)

Dans quel cas utiliser ce document?

Une autorisation préalable est exigée lorsque les traitements concernent :

  • les données sensibles (origine raciale ou ethnique, opinion politique, conviction religieuse ou philosophique, appartenance syndicale, données relatives à la santé y compris les données génétiques) ;
  • l’utilisation de données à caractère personnel à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées ;
  • des données génétiques, à l’exception de ceux mis en œuvre par le personnel de santé et qui répondent à des fins médicales ;
  • des données portant sur des infractions, condamnations ou mesures de sûreté, à l’exception de ceux mis en œuvre par les auxiliaires de justice ;
  • des données comportant le numéro de la carte d’identité nationale de la personne concernée ;
  • l’interconnexion de fichiers relevant d’une ou plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités d’intérêt public sont différentes ou l’interconnexion de fichiers relevant d’autres personnes morales et dont les finalités principales sont différentes.

La loi 09-08 dispense de l’autorisation les traitements mis en œuvre par une association ou tout autre groupement à but non lucratif et à caractère religieux, philosophique, politique, syndical, culturel ou sportif (Article 12-1-a  de la loi 09-08)

La CNDP donne son avis et le notifie dans un délai de 2 mois. Ce délai peut être prorogé une seule fois.

Vous pouvez nous consulter pour adapter ce modèle à vos besoins.

Description du produit

CNDP-Autorisation-Prealable

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