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Demande de certificat négatif (Maroc)

Quand utiliser ce document?

Dans le cadre de la création d’une société quelle qu’en soit la forme sociale (SA, SARL, SCA, SNC, etc.), il est nécessaire de choisir une dénomination sociale qui n’est pas déjà utilisée par une société existante. Le certificat négatif atteste que la dénomination, le sigle ou l’enseigne demandés peuvent être utilisés pour l’immatriculation au Registre du Commerce.

Le certificat négatif délivré par l’OMPIC reste valide pendant un an. En l’absence de renouvellement, la dénomination, le sigle ou l’enseigne redeviendront disponibles pour d’autres entreprises.

La demande du certificat négatif peut se faire en ligne (http://www.directinfo.ma/fr/cn), au niveau des antennes locales de l’OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale) ou auprès du CRI (Centre Régional d’Investissement).

Description du produit

1- Formulaire de demande de Certificat Négatif -Dénomination- CN1

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