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Formulaire de requête au Conseil de Prud’hommes (France)

Quand utiliser ce document?

Le Conseil de Prud’hommes est compétent dans le cadre de contrats de droit privé pour traiter :

  • Différents entre salariés et employeurs;
  • Différents entre salariés nés à l’occasion du travail.

Les différents relatifs aux relations collectives de travail sont de la compétence du Tribunal de Grande Instance.

A qui adresser ce document?

Le Tribunal territorialement compétent est:

  • Celui du siège social, du lieu de conclusion du contrat ou du lieu où le travail est accompli lorsqu’il l’est dans un établissement, au choix du demandeur ;
  • Celui du siège social, du lieu de conclusion du contrat ou du domicile du salarié lorsque le travail n’est pas accompli dans un établissement, au choix du demandeur.

Comment se déroule la procédure?

En principe il existe deux phases en la matière:

  • Phase obligatoire de conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation sauf exceptions prévues par la loi;
  • Phase de jugement devant le bureau de jugement qui tranche le litige en cas d’échec de la conciliation.

Vous pouvez nous consulter pour adapter ce modèle à vos besoins.

Description du produit

Formulaire requête saisine CPH

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