En poursuivant votre navigation sur notre site internet, vous acceptez que des cookies soient placés sur votre terminal. Ces cookies sont utilisés pour sécuriser votre connexion, faciliter votre navigation, et permettre l'élaboration de statistiques.OK Voir notre politique Cookies.
Sante_travail_nruaux (2)
Gratuit !

La clause de non concurrence (France)

Dans quel cas utiliser ce document?

La clause de non-concurrence, prévue dans le contrat de travail, vise à faire obstacle à l’exercice de fonctions similaires par un salarié chez un concurrent ou à son propre compte après la rupture dudit contrat. Sa validité est conditionnée au respect de certains critères soumis à l’appréciation du juge, sous peine de nullité et de condemnation au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié.

La validité de la clause de non-concurrence est conditionnée par la légitimité de son but, qui n’est pas d’empêcher le salarié de trouver un emploi ailleurs.

La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps, dans l’espace et à une activité spécifiquement visée.

La clause de non-concurrence doit prévoir une contrepartie financière pour le salarié qui ne doit être ni dérisoire ni conditionnée.

La clause de non-concurrence s’applique lorsque le contrat prend fin. Toutefois, l’employeur peut y renoncer sous certaines conditions. La contrepartie financière est due dès lors que la clause de non-concurrence est applicable.

La violation d’une clause de non-concurrence par le salarié entraîne la restitution de l’indemnité compensatrice et d’éventuels dommages-intérêts. Néanmoins, si l’employeur ne verse pas l’indemnité compensatrice due au salarié, celui-ci n’est plus tenu de respecter la clause de non-concurrence.

Vous pouvez nous consulter pour adapter ce modèle à vos besoins ou pour toute question. Découvrez également nos solutions d’accompagnement.

Avis

Il n’y pas encore d’avis.

Soyez le premier à laisser votre avis sur “La clause de non concurrence (France)”

bwsCaptcha *