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Droit des sociétés
Gratuit !

Lettre au propriétaire du domicile du dirigeant locataire d’une SAS (France)

Quand utiliser ce document?

L’activité de l’entreprise s’exerce dans un local à usage commercial. La loi autorise néanmoins le dirigeant à domicilier l’entreprise en son domicile, sans limitation de durée, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. Le cas échéant, le siège social peut être installé au domicile du dirigeant pour une durée maximale de 5 ans.

Vous pouvez nous consulter pour adapter ce modèle à vos besoins.

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Lettre au propriétaire du domicile du dirigeant locataire

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