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Droit des sociétés
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Lettre de démission du Directeur Général ou du Directeur Général délégué d’une SA (France)

Quand utiliser ce document?

Le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué peut démissionner à tout moment en notifiant sa décision à la société. Le DG ou DGD qui exerce un mandat d’administrateur ne perd pas ce mandat par le seul fait de sa démission de ses fonctions de DG ou DGD.

Une démission injustifiée, intempestive ou dans l’intention de nuire à la société peut engager la responsabilité du DG ou DGD et entraîner le versement de dommages et intérêts à la société.

Vous pouvez nous consulter pour adapter ce modèle à vos besoins.

Description du produit

Lettre_de_démission_du_DG_ou_du_DGD d’une SA

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