En poursuivant votre navigation sur notre site internet, vous acceptez que des cookies soient placés sur votre terminal. Ces cookies sont utilisés pour sécuriser votre connexion, faciliter votre navigation, et permettre l'élaboration de statistiques.OK Voir notre politique Cookies.
Articles étiquettés :

pratiques restrictives

Simplification des textes relatifs aux pratiques restrictives de concurrence

La liste des pratiques abusives prévues à l’article L.442-6 du Code de commerce, n’a pas cessé de s’allonger pendant plusieurs années, pour approcher les 20 pratiques prohibées. L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 recentre le dispositif autour de 5 axes, dans un souci de simplification et de lisibilité : Le fait l’obtenir ou de tenter d’obtenir…

lire plus