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France – Le compte courant d’associés

A travers le compte courant d’associés, des associés ou actionnaires de sociétés mettent à leurs disposition des sommes permettant de faire face à des difficultés financières ou un financer projet. Il s’agit d’un crédit consenti par l’associé ou l’actionnaire à la société, qui doit en faire le remboursement. Il est matérialisé par une écriture au crédit du compte de l’associé au niveau de la société. Depuis la loi PACTE, cette possibilité est ouverte à tous les associés quelle que soit leur part dans le capital social.

L’avance en compte courant se concrétise par le versement d’une somme d’argent par l’associé au profit de la société. Aucune condition de forme n’est prévue. Il est néanmoins conseillé de conclure une convention de compte courant dans laquelle la rémunération de l’associé est prévue, sous la forme d’un taux d’intérêt qui ne présente pas un caractère usuaire, ainsi que les modalités de remboursement. Le cas échéant, l’associé peut solliciter le remboursement à tout moment.

Il est également nécessaire de soumettre la convention à la procédure de conventions réglementées. Le cas échéant, la responsabilité de l’associé peut éventuellement être engagée.

Le compte courant de l’associé doit obligatoirement présenter un solde créditeur, l’inverse pouvant avoir des retombées non seulement civiles mais également pénales sur l’associé.

Les intérêts perçus par l’associé peuvent être déduits des résultat imposable si le capital social est entièrement libéré, une avance dans la limite de 1 fois et demi le capital social et les intérêts sont dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit.

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