FR – Où et comment domicilier sa société ?

Toute création de société nécessite la détermination d’un siège social effectif constituant son adresse et le lieu où s’exerce la direction effective de la société. C’est le lieu auquel les correspondances sont valablement adressées à la société, où celle)ci est valablement notifiée. Aussi, le siège social détermine la nationalité de la société, le lieu de compétence des tribunaux et le lieu d’accomplissement des formalités légales de publicité.

L’immatriculation au RCS se fait durant l’occupation des locaux. Il est ainsi nécessaire de régler la question de la domiciliation avant l’immatriculation de la société.

Ceci peut se faire dans le cadre d’une domiciliation propre (contrat de bail) ou dans par un tiers (dirigeant, société de domiciliation).

En cas de recours à une société de domiciliation, il convient de conclure un contrat de domiciliation écrit d’une durée d’au moins 3 mois avec tacite reconduction, sauf préavis de résiliation avec mention de l’agrément préfectoral du domiciliataire.

La société doit disposer de locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.

Tout changement d’adresse et toute résiliation du contrat de domiciliation doit faire l’objet de formalités auprès du greffe du Tribunal de commerce.

Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n’a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il convient d’en informer le greffier du Tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l’artisanat. La société domiciliataire doit communiquer aux huissiers de justice munis d’un titre exécutoire des renseignements propres à permettre de joindre la personne domiciliée et, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de Sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, d’une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.

La société domiciliée doit utiliser effectivement des locaux comme siège de l’entreprise, et informer la société domiciliataire de toute modification concernant son activité, sa forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l’engager à titre habituel.

La société domiciliée consent au domiciliataire qui l’accepte un mandat de recevoir en son nom toute notification. 

Dans le cadre de la domiciliation dans un local d’habitation, le représentant légal de la société peut installer le siège social de la société dans son logement, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. Dans cette dernière hypothèse, la domiciliation ne durera pas plus de cinq ans et le changement d’adresse devra être notifié au greffe du Tribunal de commerce sous peine de radiation. Le cas échéant, ceci est fait sans limitation de durée, dans la limite du terme du bail. Il convient de notifier la domiciliation au bailleur avant le dépôt de la demande d’immatriculation de la société.

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