TheLegalHive - Zineb NACIRI-BENNANI
Les investisseurs étrangers choisissent la Bulgarie pour plusieurs raisons, notamment l’imposition favorable (IS à 10%) et le faible coût salarial (salaire minimum de moins de 300 euros). le gouvernement bulgare est allé plus loin pour attirer les investisseurs avec un impôt sur les sociétés de 0% pour les entreprises exerçant des activités dans des communes…
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Une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu a été signée le 14 mars 1987 à Sofia entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Bulgarie. Elle est assortie d’un protocole formant partie intégrante de la convention.…
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La Bulgarie a le taux d’imposition le plus bas de l’Union Européenne (IR et IS à 10%), d’où son attractivité, en plus du niveau des salaires qui sont les plus bas d’Europe et les cotisations sociales y sont plafonnées. En cas de création d’une holding, les dividendes distribués par une filiale bulgare ou résidente dans…
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