Lorsqu’un client prend attache avec un coach en développement personnel et qu’un accord est trouvé sur la mission de ce dernier, un contrat se met en place entre les deux parties, qu’il soit verbal ou …
Le contrat de coaching de vie ou professionnel
Droit commercial
Le vote par l’associé gérant d’une SARL de sa prime exceptionnelle
L’allocation d’une prime exceptionnelle au gérant ne s’analyse pas en une convention passée entre ce dernier et la société mais en la fixation d’un élément de sa rémunération et que celui-ci peut donc prendre part au vote.
Cession de parts sociales, qui est le débiteur de l’obligation de libérer le capital ?
Par arrêt rendu le 16 février 2021, la Cour d’appel de Paris confirme la position de l’associé cessionnaire, considérant que si l’associé d’une société est débiteur envers celle-ci de tout ce qu’il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie, conformément aux termes de l’article 1843-3 du Code civil, en revanche, l’obligation de libération du capital social ne se transmet pas de plein droit au cessionnaire de parts sociales, dans le cadre d’une société à responsabilité limitée, sauf stipulation contractuelle expresse.
FR – La vente du fonds de commerce
La vente du fonds de commerce passe par la conclusion d’un contrat réglementé par le Code de commerce et qui contient des dispositions protectrices des parties (acquéreur et vendeur) mais également selon une procédure protectrice …
Le crowdfunding au Maroc
Le financement participatif ou crowdfunding a finalement son cadre légal à travers la loi n° 15.18. Le financement participatif est une forme de financement alternatif aux moyens classiques, permettant grâce à un appel aux fonds …
Le devis, obligations et mentions (FR)
Dans le cadre des offres proposées tant aux particuliers qu’aux professionnels, il est possible d’établir un devis, qui d’avère être parfois obligatoire. Le devis est obligatoire pour les prestations suivantes : dépannage, entretien ou réparation dans les secteurs …
Clauses protectrices des biens de l’entreprise dans la relation de travail
La protection des biens de l’entreprise est une question souvent négligée, pourtant nécessaire, notamment en cette période de changement majeur dans les habitudes de travail. Le salarié est amené à manipuler les biens corporels et …
Maroc – La réforme des sûretés mobilières
La réforme des sûretés mobilières est issue de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières, Dahir n° 1-19-6 du 17 avril 2019 et du Décret n° 2-19-327 du 8 octobre 2019 pris pour son …
France – Le compte courant d’associés
A travers le compte courant d’associés, des associés ou actionnaires de sociétés mettent à leurs disposition des sommes permettant de faire face à des difficultés financières ou un financer projet. Il s’agit d’un crédit consenti …
France – La lettre d’intention
La lettre d’intention est un engagement unilatéral de faire ou de ne pas faire par lequel le confortant apporte son soutien à un débiteur, le conforté, dans l’exécution de son obligation envers un créancier. Elle …
