TheLegalHive - Zineb NACIRI-BENNANI
Les salariés employés hors France et détachés temporairement sur le territoire français bénéficient des principales dispositions protectrices du droit du travail français, dans la mesure où ces dispositions sont plus favorables que leur contrat de travail ou la législation de l’Etat d’origine. Ainsi, la directive européenne 96/71 a institué un « noyau dur », lequel est constitué…
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Une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu a été signée le 14 mars 1987 à Sofia entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Bulgarie. Elle est assortie d’un protocole formant partie intégrante de la convention.…
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Le Corinavirus ou COVID-19 impose le télétravail. Un petit rappel de ses conditions principales. Covid-19 et Télétravail France
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L’exécution en France de décisions de justice étrangères nécessite de mettre en place une procédure d’exequatur. Seules les décisions prononcées dans certaines matières, en plus de l’existence d’un accord international, produisent automatiquement leurs effets en France sans exequatur. Pour tout le reste, nous vous présentons ci-dessous la procédure d’exequatur et ses conditions de déroulement. Cadre…
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Une marque peut prendre différentes formes (mot, dessin, vidéo, couleur, etc.). La nécessité de fournir une représentation graphique trouve sa limite dans cette multitude de supports. L’ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019, transpose la directive UE 2015/2436 du 16 décembre 2015 (« Paquet Marques ») et supprime l’exigence de représentation graphique pour déposer un signe à…
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En islam, les modalités de partage de la succession sont définies de manière précise par le Coran, et plus spécifiquement dans la sourate « Les femmes ». Léguer ses biens par testament est possible, dans la limite du 1/3 des biens après règlement des dettes du défunt et des frais d’enterrement. Les légataires ne peuvent être ni…
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L’émergence d’un conflit entre associés est une situation malheureusement courante dans le monde des affaires. Lorsque mal anticipée, une telle situation peut engendrer une crise au sein de la société pouvant mener jusqu’à sa dissolution. La prévention reste de mise, par la définition, dans le cadre des statuts ou d’un pacte d’associés des relations entre…
lire plusVotre avocat est votre partenaire juridique qui défend vos intérêts au quotidien que ce soit : dans le cadre d’actions en justice ou dans le cadre de solutions amiables ; ou en vous conseillant sur toutes questions qui se posent dans le domaine juridique à l’occasion de votre activité. Une consultation préventive avec un avocat…
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Vous avez reçu une mise en demeure adressée par un avocat ou une assignation délivrée par huissier? Il est nécessaire de réagir dans les délais impartis afin de pouvoir défendre et sauvegarder vos droits. La mise en demeure est un courrier par lequel il vous est demandé d’effectuer des diligences ou de payer des sommes…
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Lors de la création de votre société, et pour pouvoir procéder à son immatriculation, vous devez disposer d’un siège social, ce qui soulève pour les jeunes entreprises la question de recherche d’une soution de domiciliation. Il est important de prendre en compte les besoins de l’entreprise : nécessités de l’activité prévue, besoin d’un entrepôt, réception ou…
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