Droit des sociétés DROIT DES SOCIÉTÉS SARL – SAS Choix de la forme sociale Délibération n°350-2013 du 31/05/2013 portant sur les conditions nécessaires à la mise en place d’un système de vidéosurveillance dans les lieux de travail et dans les lieux privés communs. FR – Contrat de domiciliation FR – SAS – Avis de constitution FR – SARL – Avis de constitution FR – SARL – Déclaration de non condamnation FR – SARL – Reprise des actes FR – SARL – Procuration pour constitution
Délibération n°350-2013 du 31/05/2013 portant sur les conditions nécessaires à la mise en place d’un système de vidéosurveillance dans les lieux de travail et dans les lieux privés communs.
