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Le contrat de coaching de vie ou professionnel
Lorsqu’un client prend attache avec un coach en développement personnel et qu’un accord est trouvé sur la mission…
Le vote par l’associé gérant d’une SARL de sa prime exceptionnelle
L’allocation d’une prime exceptionnelle au gérant ne s’analyse pas en une convention passée entre ce dernier et la société mais en la fixation d’un élément de sa rémunération et que celui-ci peut donc prendre part au vote.
Cession de parts sociales, qui est le débiteur de l’obligation de libérer le capital ?
Par arrêt rendu le 16 février 2021, la Cour d’appel de Paris confirme la position de l’associé cessionnaire, considérant que si l’associé d’une société est débiteur envers celle-ci de tout ce qu’il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie, conformément aux termes de l’article 1843-3 du Code civil, en revanche, l’obligation de libération du capital social ne se transmet pas de plein droit au cessionnaire de parts sociales, dans le cadre d’une société à responsabilité limitée, sauf stipulation contractuelle expresse.
My Customers Say
« Maître naciri travaille de manière sérieuse et consciencieuse et surtout
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« Autant que présidente de l’amicale EL HASSANIA d’habitat, je remercie infiniment Madame Bennani pour son appui intellectuel et ses précieux conseils , ainsi que sa contribution à l’avancement de notre projet de lutte contre l’habitat insalubre! Je conseille vivement son cabinet » J. S.
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