Guide relatif à la mise en place de programmes de conformité au droit de la concurrence au sein des entreprises et des organisations professionnelles

Le Conseil de la Concurrence, dans le cadre de sa mission d’organisation d’une concurrence libre et loyale, d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques, a publié un guide à l’attention des entreprises et organisation professionnelles, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité afin de leur permettre de se mettre en conformité…

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Mentions type CNDP

Dans un contrat de travail : L’employeur collecte et  traite les données personnelles du salarié en vue  d’assurer la gestion administrative de son dossier (paie, gestion de carrière).  Afin de permettre à l’employeur de répondre à ses obligations légales, ces données peuvent être transmises  aux organismes de la prévoyance sociale (la CNSS, la CIMR,..) au service…

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Jurisprudence – Droit des sociétés marocain

Dissolution judiciaire d’entreprise – Motifs de la dissolution – Appréciation souveraine du tribunalArrêt Cass. n° 637 du 12/03/2002 dans le dossier n° 12/2001/2071Chaque associé a le droit d’exiger judiciairement la dissolution de la société s’il existe des motifs légitimes à cela, conformément aux dispositions de l’article 1051-8° du DOC, qui stipule que la société sera…

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Contrats de travail des étrangers au Maroc

Pour pouvoir employer des salariés de nationalité étrangère au Maroc, il convient de se conformer aux dispositions de l’article 516 et suivants du Code du travail marocain, notamment l’obtention d’une autorisation du Ministère du Travail. L’article 516 du Code du Travail dispose que: “Tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir une autorisation…

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Jurisprudence – Droit du travail marocain

La preuve de l’abandon est à la charge de l’employeur«L’abandon de poste de travail est un fait matériel dont la preuve peut être apportée, par l’employeur, par tous moyens, notamment par témoignage».(Arrêt de la Cour Suprême n°606, du 11 mars 1991, dossier social n°9644/88). Requalification du CDD en CDILes cas de contrat de travail à…

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