Décret n°2.19.793 définissant les cas permettant la signature d’un CDD

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Le décret n°2.19.793 définit les secteurs et les cas exceptionnels de signature d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour une meilleure protection des salariés et de lutter contre le travail précaire.

Ce texte se décline en trois articles, dont le premier définit les secteurs et cas exceptionnels de signature d’un CDD :

  • La récupération des heures de travail perdues qui n’ont pas pu être récupérées (article 189 du Code du travail), dans la limite de 30 jours, et après consultation des délégués des salariés et, le cas échéant, des représentants syndicaux de l’entreprise.
  • La réalisation des travaux énoncés dans l’article 190 du Code du travail.
  • L’exécution des travaux énoncés dans l’article 192 du Code du travail.
  • Une réponse à la hausse exceptionnelle du volume de travail au sein de l’établissement qui n’a pu être achevé conformément aux dispositions de l’article 196 du Code du travail et ce après consultation des délégués des salariés et, le cas échéant, des représentants syndicaux.

L’article 2 énonce sept cas dans lesquels il est également permis de signer un contrat de travail à durée déterminée.

Décret n° 2.19.793

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