Formulaire de rupture conventionnelle d’un CDI et homologation (France)

Les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail permettent, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, la rupture conventionnelle du contrat de travail, à l’initiative du salarié comme de l’employeur. Les parties peuvent ainsi négocier les conditions du départ à l’amiable afin d’éviter un licenciement ou une démission en cas d’accord sur le principe de la rupture.

Dans quel cas utiliser ce document?

Lorsque les parties sont d’accord sur le principe de la rupture du contrat de travail, et afind ‘éviter des abus, une procédure peut être mise en place, suite à la demande écrite de l’une des parties et à un entretien préalable pendant lequel les parties fixent les modalités de la rupture (date du départ, indemnité de rupture conventionnelle, etc.). Une convention de rupture est par la suite signée, qui doit, pour être valable, être homologuée par la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi). Pour ce faire, il est possible d’utiliser le formulaire CERFA (N° 14598*01) qui réunit en un seul document la convention de rupture conventionnelle et la demande d’homologation.

Une rupture conventionnelle peut néanmoins être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu’elle est utilisée pour contourner la procédure de licenciement. Ce mode de rupture du CDI ne peut être imposé au salarié qui est fondé à le refuser. Le salarié et l’employeur disposent d’un droit de rétractation pendant un délai de 15 jours, puis d’un délai de 12 jours, une fois la convention homologuée, pour introduire une contestation devant le Conseil des Prud’hommes.