Les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail permettent, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, la rupture conventionnelle du contrat de travail, à l’initiative du salarié comme de l’employeur. Les parties peuvent ainsi négocier les conditions du départ à l’amiable afin d’éviter un licenciement ou une démission en cas d’accord sur le principe de la rupture.
Dans quel cas utiliser ce document?
Lorsque les parties sont d’accord sur le principe de la rupture du contrat de travail, et afind ‘éviter des abus, une procédure peut être mise en place, suite à la demande écrite de l’une des parties et à un entretien préalable pendant lequel les parties fixent les modalités de la rupture (date du départ, indemnité de rupture conventionnelle, etc.). Une convention de rupture est par la suite signée, qui doit, pour être valable, être homologuée par la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi). Pour ce faire, il est possible d’utiliser le formulaire CERFA (N° 14598*01) qui réunit en un seul document la convention de rupture conventionnelle et la demande d’homologation.
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