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MA – Maintien en service d’un retraité (Maroc)
Selon l’article 526 du Code du travail marocain (Loi n° 65-99) : « Tout salarié qui atteint l’âge de soixante ans doit être mis à la retraite. Toutefois, il peut continuer à être occupé après cet âge par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée du travail sur demande de l’employeur et avec le consentement du salarié. L’âge de la retraite est fixé à cinquante-cinq ans pour les salariés du secteur minier qui justifient avoir travaillé au fond des mines pendant cinq années au moins. En ce qui concerne les salariés qui, à l’âge de soixante ans ou de cinquante-cinq ans, ne peuvent justifier de la période d’assurance fixée par l’article 53 du dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 Joumada Il 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, l’âge de la retraite indiqué ci-dessus est porté à la date à laquelle le salarié totalise cette période d’assurance.«
La demande de maintien du salarié en service est adressée à l’attention de Monsieur le Ministre de l’Emploi et des Affaires Sociales, signée par l’employeur et comporte les motifs du maintien en service du salarié concerné.
La demande est déposée au plus tard trois mois avant d’atteindre la limite d’âge.
La demande contient les éléments suivants :
1. Un formulaire de demande de maintien en service dûment rempli en six (06) exemplaires originaux, comportant le cachet de la société, le nom et prénom et la qualité du signataire de l’employeur ;
2. Une fiche délivrée par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (liste des travailleurs atteints par la limite d’âge réf. : R315-2-25) faisant ressortir si le droit du salarié à la retraite est ouvert ou non ;
3. Une fiche technique relative à la société (Dénomination, activité, date de création, capital social, chiffres d’affaires des trois dernières années, effectif du personnel détaillé (cadres, ouvriers,…) et masse salariale de la dernière année) ;
4. Une copie du statut de la société faisant ressortir le nombre des actionnaires et leurs quotes-parts respectives (liste des actionnaires) ;
5. Une copie du Registre du commerce délivré par le Tribunal du Commerce (version récente) ;
6. Copies des diplômes du salarié concerné et/ou ses références professionnelles.
7. Pour les salariés étrangers : Cinq exemplaires originaux de contrat de travail d’étranger du modèle réglementaire, disponible sur le site internet du Ministère (www.emploi.gov.ma) dûment signés et cachetés par l’employeur et le salarié et deux imprimés de demande de visa de contrat de travail d’étranger dûment remplis et signés par le salarié.
2. Une fiche délivrée par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (liste des travailleurs atteints par la limite d’âge réf. : R315-2-25) faisant ressortir si le droit du salarié à la retraite est ouvert ou non ;
3. Une fiche technique relative à la société (Dénomination, activité, date de création, capital social, chiffres d’affaires des trois dernières années, effectif du personnel détaillé (cadres, ouvriers,…) et masse salariale de la dernière année) ;
4. Une copie du statut de la société faisant ressortir le nombre des actionnaires et leurs quotes-parts respectives (liste des actionnaires) ;
5. Une copie du Registre du commerce délivré par le Tribunal du Commerce (version récente) ;
6. Copies des diplômes du salarié concerné et/ou ses références professionnelles.
7. Pour les salariés étrangers : Cinq exemplaires originaux de contrat de travail d’étranger du modèle réglementaire, disponible sur le site internet du Ministère (www.emploi.gov.ma) dûment signés et cachetés par l’employeur et le salarié et deux imprimés de demande de visa de contrat de travail d’étranger dûment remplis et signés par le salarié.
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