Dans le cadre des offres proposées tant aux particuliers qu’aux professionnels, il est possible d’établir un devis, qui d’avère être parfois obligatoire.
Le devis est obligatoire pour les prestations suivantes :
- dépannage, entretien ou réparation dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison
- déménagement
- location de voiture
- opération funéraire
- appareillage auditif
- chirurgie esthétique
- optique médicale.
- services à la personne si le montant de la prestation est supérieur ou égal à 100 € TTC par mois
- acte de chirurgie dentaire au coût élevé
- acte de pédicure-podologie au coût élevé
- à chaque fois que le client le sollicite
Le devis est en principe gratuit. Dans certains cas, la gratuité du devis est une obligation légale :
- le déménagement
- les pompes funèbres
- la vente de produits d’optique médicale
- les services à la personne
- la location automobile.
Le devis peut également être facturé.
A minima, le devis doit mentionner :
- la date du devis
- le nom et l’adresse de la société
- le nom du client
- la date de début et la durée de la prestation, dans le cas de travaux
- le décompte détaillé de chaque prestation et produit, en quantité et en prix unitaire
- le prix de la main d’œuvre, le cas échéant
- les frais de déplacement, le cas échéant
- la somme globale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Pour des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment, le devis doit indiquer également la durée de validité de l’offre, ainsi que le caractère gratuit ou payant du devis.
La durée de validité d’un devis est une information cruciale qui doit être clairement mentionnée dans ce document. Elle indique la période pendant laquelle le client peut accepter l’offre à laquelle le devis se rapporte avant qu’elle ne devienne caduque. En général, la durée de validité est déterminée par le fournisseur de services ou le vendeur de biens et peut varier selon le secteur d’activité, la nature des biens ou services offerts, et les fluctuations potentielles du marché ou des prix des matières premières.
Voici quelques points à considérer concernant la durée de validité d’un devis et la formation du contrat :
- Mention de la durée de validité : Il est recommandé d’inclure explicitement la durée de validité dans le devis pour éviter toute ambiguïté. Cette pratique permet au fournisseur de maintenir un contrôle sur ses offres et de gérer les attentes des clients en matière de tarification et de disponibilité des services ou produits proposés.
- Acceptation du devis : Lorsque le client signe le devis ou exprime son acceptation dans la période de validité, un contrat est formé entre le fournisseur et le client. À partir de ce moment, les deux parties sont légalement obligées de respecter les termes du contrat, ce qui signifie que le fournisseur doit fournir les biens ou services aux conditions énoncées dans le devis, et que le client s’engage à payer le prix convenu.
- Exécution du contrat : Après l’acceptation du devis, le fournisseur est tenu de réaliser les travaux ou de livrer les biens comme décrit. Si des circonstances imprévues ou des changements dans le projet surviennent, les parties peuvent être amenées à renégocier les termes du contrat initial ou à émettre un nouveau devis.
- Conséquences de l’expiration de la validité : Si le client n’accepte pas le devis avant l’expiration de sa validité, le fournisseur n’est plus tenu par les termes de l’offre initiale. Toutefois, il peut choisir de prolonger la validité du devis ou de fournir un nouveau devis reflétant les changements de conditions ou de prix.
En pratique, la durée de validité d’un devis est généralement établie pour protéger les entreprises contre les variations des coûts et assurer que les clients prennent des décisions en temps opportun. La clarté sur la durée de validité et les termes d’acceptation contribue à des relations commerciales plus stables et prévisibles.