Comment faire sauter ses amandes

La contrariété d’ouvrir sa boîte aux lettres et d’y trouver un avis de contravention est universelle, particulièrement si l’on est convaincu de n’avoir commis aucune infraction. La question subséquente qui se pose naturellement est : doit-on payer cette amende pour pouvoir la contester ? Cette interrogation, fréquente et fondamentale, a été soumise à Maître Étienne, expert en droit routier. Ses éclaircissements pourraient bien vous surprendre.

 Comprendre le cadre juridique

Le Code de la route, fondement juridique régissant la circulation routière, est doté de nuances subtiles et essentielles que tout automobiliste doit connaître. L’un des points les plus équivoques concerne la gestion des contraventions et la manière dont elles interagissent avec les droits des contrevenants.

Au cœur de cette dynamique se trouve l’article L 223-1. Cet article n’est pas simplement une directive : il est le reflet d’une politique qui vise à encourager le respect des règles tout en offrant aux automobilistes une voie claire pour contester les contraventions qu’ils jugent inéquitables. Selon cette disposition, payer une amende forfaitaire entraîne une conséquence immédiate et irréversible : la perte de points sur le permis de conduire. Le geste de payer, dans ce contexte, est interprété comme une acceptation tacite de la faute alléguée.

Les infractions courantes, telles que les excès de vitesse ou le non-respect d’un feu tricolore, peuvent sembler banales. Cependant, derrière chaque contravention se cache une procédure légale strictement codifiée. Si, en effet, le paiement de l’amende pour ces infractions signifie la reconnaissance de la faute, il convient de souligner l’importance du terme “forfaitaire”. Ce terme indique que le montant de l’amende est fixe, indépendamment des circonstances entourant l’infraction.

La consignation, quant à elle, introduit une nuance importante. Elle offre à l’automobiliste une possibilité de contester la contravention tout en garantissant à l’État que le contrevenant est conscient des implications financières. En d’autres termes, la consignation est une garantie financière, une sorte de “caution” versée dans l’attente de la décision finale concernant l’infraction présumée. Si pour certaines infractions plus graves, le paiement est effectivement requis pour initier une contestation, cette démarche est distincte de la simple reconnaissance de faute. Elle est davantage une formalité procédurale, assurant que l’État ne sera pas lésé pendant que la contestation est en cours.

Distinguer paiement et consignation

Lorsqu’un conducteur reçoit un avis de contravention, il dispose en réalité de trois documents : l’avis lui-même, une notice bleue servant de formulaire de contestation, et un troisième volet orange détaillant le montant à payer ou à consigner. La consignation, souvent mal comprise, représente le montant de l’amende forfaitaire. À titre d’exemple, un léger excès de vitesse (inférieur à 20 km/h) sur une route limitée à plus de 50 km/h équivaut à une amende de 68€. Si le contrevenant choisit de payer dans les délais impartis (15 jours ou 30 jours sur Internet), il bénéficie d’un tarif minoré. Cependant, la consignation requiert le montant initial de l’amende forfaitaire. Diverses issues peuvent découler de cette démarche : un remboursement en cas de classement sans suite, ou une déduction du montant déjà versé en cas de condamnation ultérieure.

Il est crucial de noter que si l’on opte pour le paiement en ligne sans avoir consigné au préalable, toute contestation sera systématiquement rejetée. La procédure doit être méticuleusement respectée. Si vous possédez des preuves attestant de votre innocence, c’est le moment de les fournir. Cependant, même si votre dossier est impeccable, l’omission de la consignation entraînera le rejet de votre requête, que cela soit par l’officier du ministère public ou par toute autre instance compétente.

Conclusion :comprendre le cadre juridique autour des contraventions n’est pas simplement une question de savoir si l’on doit payer ou non. C’est également une démarche d’appréhension des nuances et des implications de chaque action, garantissant ainsi que les droits de chaque citoyen sont préservés tout en respectant l’ordre public. C

Comment faire sauter ses amandes
Comment faire sauter ses amandes

ontester un avis de contravention exige une compréhension approfondie de la procédure légale. Tout en reconnaissant la tentation de régler immédiatement l’amende, il est primordial de peser les conséquences d’une telle action. Dans certains cas, consigner le montant requis peut offrir une avenue vers la justice, surtout si l’on est armé de preuves solides. La clé réside dans l’attention portée aux détails et dans la rigueur de suivre les étapes prescrites.

société par actions simplifiée in english

SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE (SAS)

La Société par actions simplifiée (SAS) est une société hybride créée par la loi du 3 janvier 1994 (articles L. 227-1 à L. 227-20 et L.244-1 à L. 244-4 du Code de commerce).

L’un des principaux avantages de la SAS est sa flexibilité et la possibilité de dissocier le capital du pouvoir.

1 – Les règles de constitution

I- Les actionnaires

La SAS peut avoir un ou plusieurs actionnaires (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, SASU) ; Il peut s’agir de personnes physiques ou morales.

Un actionnaire de SAS peut être une personne française ou étrangère, y compris des sociétés étrangères. Il n’y a pas de maximum.

La SAS ne peut pas être cotée sur un marché réglementé (bourse – article L. 227-2 du Code de commerce) mais est autorisée à faire des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs (article L.227-2-1 du Code de commerce).

En ce qui concerne la cession d’actions, elles peuvent être gratuites ou soumises à approbation (la convention qui doit être donnée pour vendre à un tiers, article L. 227-14 du Code de commerce) et à la préemption (le droit de rachat prioritaire des associés).

Dans les SAS, les contrats complexes peuvent être statutaires et, pour la plupart, obligatoires (article L. 225-15 du Code de commerce) : inaliénabilité des actions (ou de certaines catégories d’actions pour une durée maximale de 10 ans : article L. 227-13 du Code de commerce), sorties obligatoires (« calls » et « puts », articles L. 227-16 et L. 227-17 du Code de commerce), facultative ou conjointe, privation de droit de vote, sanctions par exclusion…

II- Les apports et le capital social

Le montant du capital social est fixé par les statuts et il n’y a pas de montant minimum.

Les actionnaires peuvent apporter des contributions en nature, en espèces et en industrie. Pour plus de souplesse, une SAS peut être organisée à capital variable.

Pour les apports en nature, les futurs actionnaires peuvent décider à l’unanimité que le recours à un commissaire aux comptes ne sera pas obligatoire lorsque la valeur de tout apport en nature n’excède pas 30.000 € et si la valeur totale de tous les apports en nature non soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports n’excède pas la moitié du capital social (article D. 227-3 du Code de commerce).

2 – Les organes de direction et de contrôle

I- La gestion

La seule condition impérative est que les actionnaires de la SAS élisent un président unique qui représentera la SAS (article L. 227-6 du Code de commerce / Personne morale ou physique).

Les statuts peuvent fixer les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, qui peut être le  directeur général  (CEO /  Directeur général ) ou le  directeur général délégué  ( Directeur général délégué ), peuvent exercer les pouvoirs conférés à lui.

Le SAS peut décider d’organiser un comité ou tout autre mode de prise de décision.

Nomination et révocation  Les statuts de la SAS déterminent librement les modalités de nomination et de révocation du président ainsi que la fixation de sa rémunération.

Dans la plupart des cas, la compétence de  nommer  un président est attribuée aux actionnaires. Parfois, les actionnaires décident de conférer ce pouvoir à un organe statutaire ou à un actionnaire nommément désigné, ou à des actionnaires détenant des catégories d’actions spécifiques (avec procédure d’audit).

Concernant le  licenciement , les statuts peuvent prévoir les causes et le montant de l’indemnisation. Les statuts peuvent également prévoir la cessation immédiate des fonctions du président dans certains cas.

La révocation du président du SAS ne doit pas être abusive. La révocation d’un dirigeant est considérée comme abusive lorsqu’elle est décidée dans des circonstances qui portent atteinte :

  • Honneur ou réputation du dirigeant licencié ;
  • Au principe du contradictoire.

Le président révoqué sans juste motif a droit à une indemnisation en fonction du préjudice réellement subi.

Pouvoirs

Le Président est investi des  pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société  dans la limite de l’objet social (article L.227-6 du Code de commerce).

Les pouvoirs du  CEO  sont précisés dans les statuts. Si le PDG a le pouvoir d’engager la SAS, il doit être mentionné au RCS et il figurera sur l’extrait K-bis.

Les règles régissant la responsabilité des membres du conseil d’administration et du conseil d’administration des sociétés par actions  (SA)  sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée (article L.227-8 du Code de commerce) .

Les mêmes règles que pour la SA concernant les conventions interdites s’appliquent aux SAS (article L.227-12 du Code de commerce).

Les droits des actionnaires

Les statuts ou un pacte d’actionnaires, à caractère secret , peuvent prévoir des dispositions particulières afin d’organiser les droits des actionnaires (Incessibilité des actions, Création d’Actions de Préférence, etc.).

Toutefois, les actionnaires ne pourront inclure dans les statuts ou le pacte d’actionnaires aucune disposition qui soit des clauses unilatérales (« clauses léonines »), conférant un pouvoir à un ou plusieurs actionnaires au détriment des autres actionnaires.

1. Selon l’article 1855 du Code civil : « Les actionnaires ont le droit d’obtenir, au moins une fois par an, la  communication des livres et documents sociaux ».

Le non-respect de ces obligations est puni d’une amende de 1 500 euros (article 131-13 du code pénal).

A tout moment de l’année, tout actionnaire non gérant a le droit de consulter les documents suivants au siège social de la société :

  • les comptes de résultat, les bilans et les tableaux de la société,
  • l’inventaire, les rapports soumis aux réunions et les procès-verbaux de ces réunions relatifs aux trois derniers exercices.

L’actionnaire peut en faire des copies à l’exception des documents relatifs à l’inventaire. Un expert inscrit sur les listes judiciaires de la Cour de cassation ou de la Cour d’appel peut assister l’actionnaire.

Les actionnaires peuvent également obtenir une copie certifiée conforme des statuts.

L’actionnaire non-gérant doit pouvoir connaître les procédures judiciaires engagées par ou contre la société.

La loi permet aux actionnaires non dirigeants, sur le fondement du décret du 3 juillet 1978 (Décret n° 78-704 d’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978), de provoquer une décision des actionnaires de orienter les procédures dans un sens plus conforme aux intérêts de l’entreprise.

2. Sur le fondement de l’article 1856 du Code Civil, « Les gérants doivent, au moins une fois par an, rendre compte de leur gestion aux actionnaires ».

Le gérant de la société est donc tenu d’adresser à chaque actionnaire, quinze jours au moins avant l’assemblée générale annuelle, par courrier ordinaire, un ensemble de documents qui sont également mis à la disposition des actionnaires, 15 jours avant l’assemblée, au siège social de la société. entreprise.

3. Tout actionnaire ou groupe d’associés détenant (ensemble) au moins 5 % du capital social a droit (article 1855 du Code civil) :

  • Poser  deux fois par an des questions écrites  au président dans le cadre d’une procédure d’alerte sur tout sujet susceptible de compromettre la continuité de l’exploitation de la société ;
  • Demander en justice la  désignation d’un expert chargé de rendre compte d’une ou plusieurs opérations de gestion .

La réponse du gérant, qui doit être donnée dans un délai d’un mois, est alors communiquée au commissaire aux comptes, s’il en existe un.

Si le gérant ne communique pas les pièces, l’actionnaire peut demander devant le président du tribunal en référé d’ordonner au gérant de communiquer les pièces et de désigner un mandataire pour procéder à la communication.

Il apparaît également que si une décision est prise lors d’une assemblée alors que les actionnaires ont été totalement privés d’information, le tribunal peut déclarer la décision nulle et non avenue en cas de préjudice résultant de l’irrégularité.

4. Certaines décisions doivent être prises à l’unanimité  telles que (article L227-19 du Code de commerce) : Dispositions visant à adopter ou modifier les statuts concernant l’indisponibilité temporaire des actions ; L’obligation de transfert des actions ; Le pouvoir d’exclure un actionnaire.

Les actionnaires sont seuls habilités à prendre certaines décisions  telles que : L’approbation annuelle des comptes et l’affectation du bénéfice net ; Augmentation, réduction ou rachat du capital social ; Approuver les comptes annuels et l’affectation des bénéfices ; etc.

Les majorités requises pour les décisions des actionnaires sont librement fixées dans les statuts (article L. 227-9 du Code de commerce). Les décisions prises en violation des dispositions de l’article L. 227-9 du Code de commerce pourront être annulées à la demande de tout intéressé.

Les statuts choisissent librement le mode de consultation des actionnaires : consultation en assemblée ou par correspondance, acte signé par tous les actionnaires.

Les statuts peuvent également accorder à certains actionnaires un nombre de voix différent de celui accordé aux autres par les droits de vote multiples.

III- Les commissaires aux comptes

Les actionnaires peuvent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes conformément à l’article L. 227-9 du Code de commerce.

Il est désigné au moins un commissaire aux comptes dans chaque SAS qui, à la clôture d’un exercice, dépasse deux des seuils suivants : le total de son bilan est de 1 000 000 €, le montant de son chiffre d’affaires HT est de 2 000 000 € ou le nombre moyen de ses salariés au cours de l’exercice est de 20.

Sont également tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui contrôlent, au sens des II et III de l’article L. 233-16, une ou plusieurs sociétés ou qui sont contrôlées, au sens des mêmes II et III, par une ou plusieurs sociétés (désignation, pour deux exercices consécutifs, de la majorité des membres du conseil d’administration, les organes de direction ou de surveillance d’une autre société, ou le droit d’exercer une influence dominante sur une société en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, lorsque la loi applicable le permet).

Même si les conditions prévues aux deux alinéas précédents ne sont pas remplies, la nomination d’un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins un dixième du capital.

divorce au maroc

Le divorce en droit marocain

Le droit marocain connaît deux catégories de divorce :

  • Le divorce sous contrôle judiciaire
  • Le divorce judiciaire

La séparation de corps n’existe pas en droit marocain, qui c.

1- Le divorce sous contrôle judiciaire

  • Il peut s’agir d’un divorce à l’initiative de l’un des époux. L’initiative revient de droit à l’époux et peut être consentie à l’épouse si elle s’est réservée un droit d’option au divorce par voie contractuelle, au moment mariage ou ultérieurement. La personne demande l’autorisation du tribunal d’en faire dresser acte par deux adouls exerçant dans le ressort du tribunal dans lequel est situé le domicile conjugal, le domicile du défendeur ou son lieu de résidence, à défaut le lieu où l’acte de mariage a été conclu. Les Marocains résidant à l’étranger peuvent s’adresser aux services consulaires de leur ville. La tentative de conciliation a lieu. En cas d’échec, et si le mari entreprend de demander le divorce, le tribunal fixe le montant des droits dus à l’épouse et aux enfants, qui doivent être consignés dans le délai de 30 jours au greffe du tribunal. Dès consignation, le tribunal autorise le divorce. Si le divorce est à la demande de l’épouse, l’autorisation de divorcer est donnée sans consignation préalable.
  • Il s’agit également du divorce par consentement mutuel, permettant aux époux de se mettre d’accord sur le principe et les conditions de leur divorce. Ne tentative de conciliation est organisée à l’issue de laquelle, en cas d’échec, le tribunal autorise la rédaction de l’acte de divorce par les adouls et rend un jugement fixant les effets de la rupture.
  • Le divorce Khol ou avec compensation, permettant à l’épouse d’offrir une contrepartie à l’époux pour le divorce. Le tribunal, après tentative de conciliation, fixe la nature et le montant de la compensation en tenant compte de la situation matérielle de l’épouse.

2- Le divorce judiciaire

Il existe plusieurs formes de divorce judiciaire en droit marocain :

  • Le divorce pour raison de discorde ou chiqaq, permettant, en cas de mésentente grave entre les de solliciter du tribunal de régler le différend qui les oppose. Une tentative de conciliation a lieu, en désignant des arbitres et en procédant, si nécessaire, à une enquête complémentaire. En présence d’enfants, deux tentatives de conciliation sont organisées. En cas d’échec, le tribunal prononce le divorce et statue sur ses conséquences. La procédure doit être clôturée dans les six mois de son introduction.
  • Le divorce pour manquement par le mari à l’une des obligations du mariage (divorce pour préjudice subi, divorce pour défaut d’entretien, divorce pour cause d’absence). Les faits sont établis par tout moyen de preuve.
  • Le divorce pour vice rédhibitoire de nature à compromettre la vie conjugale.

Il convient de préciser que tout divorce prononcé par le tribunal est irrévocable, à l’exception du divorce pour serment de continence et du divorce pour défaut d’entretien.

Le divorce sous contrôle judiciaire à l’initiative du mari est révocable durant la période de viduité.

divorce au maroc droit de la femme

La rupture de l’égalité homme-femme – Divorce en droit marocain

Un air de réforme se fait sentir dans plusieurs domaines du droit. Le droit marocain ressemble depuis quelques années à un grand chantier confirmé par la mise en place d’une commission chargée de réfléchir sur le nouveau modèle de développement, sous la responsabilité de Monsieur Chakib Benmoussa, qui a une parfaite connaissance, notamment du fait de son passage au Ministère de l’Intérieur et au Conseil Economique, Social et Environnemental, des questions sensibles aujourd’hui au-devant de la scène.

Le droit de la famille et la question de l’égalité homme-femme n’est pas en reste. De nombreuses revendications sont brandies, en faveur d’une amélioration de la situation de la femme en général, et de la femme mariée ou de la mère célibataire en particulier.

La Constitution marocaine, Loi suprême du pays, affirme, dans son article 19 le principe d’égalité de l’homme et la femme. Le principe d’égalité est l’un des piliers des droits de l’homme et doit être appliqué sans distinction de race, d’âge, de sexe, de couleur, d’opinion politique, ou de religion. Les citoyens femmes et hommes doivent ainsi jouir des mêmes droits et assumer les mêmes obligations.

Ce phénomène n’est pas propre au Maroc et engendre un mouvement international de dénonciation des inégalités de genre et leurs conséquences.

En principe, les indicateurs d’une égalité de genre sont présents dans divers textes hormis la Constitution, puisque les hommes et les femmes ont un droit égal à l’éducation, au travail, au commerce, ou en matière de droits politiques.

C’est ainsi que le Maroc est signataire de la Convention sur l’Élimination de toutes les Formes de Discrimination à l’Égard des Femmes et la Convention Internationale des Droits de l’Enfants, censées servir de référence pour la mise en place de politiques publiques en la matière.

En relation ; divorce au maroc

Ce principe d’égalité reste néanmoins peu appliqué et peu présent dans la législation relative au statut personnel, et principalement le Code de la famille, inspiré par la Charia et dont la réforme reste parmi les plus sensibles au regard du caractère de droit divin d’une partie importante de ses dispositions.

La femme marocaine se trouve en situation de vulnérabilité : les femmes en situation précaire isolées et dépourvues du soutien et de l’encadrement nécessaires à améliorer leur état, les femmes âgées notamment veuves ou divorcées, les femmes handicapées, les mères célibataires, ou encore les femmes détenues.

Le Code de la famille marocain actuellement applicable a été promulgué par Dahir numéro 1.04.22 du 3 février 2004, avec pour objectif d’élever le niveau d’équité entre l’homme et la femme au sein de la famille et d’apporter une meilleure protection des intérêts des femmes en situation de vulnérabilité et des enfants, sans pour autant y parvenir pleinement.

Il s’agissait à ce moment d’un message fort du Souverain que Dieu le garde, qui, cinq ans seulement après son accession au trône a fait réformer le Code de la famille afin de permettre une amélioration de la situation de la femme, comme il a œuvré fortement à améliorer son image dans de nombreux domaines, y compris dans le cadre de leur rôle politique, par l’attribution de portefeuilles ministériels, par la lutte contre l’analphabétisme qui touchait plus de 60% des femmes, ou dans le monde des affaires.

« Nous tenons à féliciter les nouveaux élus, et Nous Nous réjouissons du score élevé réalisé par les jeunes les plus qualifiés. Toutefois, le faible niveau de représentation féminine dans les collectivités locales, Nous amène à Nous interroger : jusqu’à quand allons-nous continuer à recourir à la discrimination juridique positive, pour garantir une large participation de la femme aux institutions ?

La question exige, sans aucun doute, un renouveau global, par une transformation profonde des mentalités archaïques et de la conscience collective. Elle requiert de laisser à la femme la faculté de s’insérer dans tous les rouages de la vie de la nation, d’autant plus qu’elle a fait la démonstration de ses mérites, de sa droiture et de son dévouement au service de l’intérêt général. »[1]

Néanmoins, alors que beaucoup s’attendaient à une révolution juridique et sociale, la réalité laisse à désirer. D’un côté, la femme est confrontée à un décalage entre le droit positif qui lui permet de se séparer de son époux à travers une procédure simple et rapide, et la culture marocaine dans laquelle le statut de femme divorcée reste mal vécu, ainsi qu’une position jurisprudentielle qui accable la femme et ne recherche pas l’instauration d’un équilibre entre les droits du père et ceux de la mère.

De l’autre côté, la femme jouit de l’avantage du droit de garde, sans que l’équilibre entre ses devoirs à ce titre et ses droits vis-à-vis du père dont les obligations sont limitées ne soit établi.

Il s’agit ainsi de rappeler les conditions de promulgation du Code de la famille en vigueur (I), avant de s’interroger sur les dispositions législatives nécessitant une révision afin de préserver les droits de la femme dans le cadre du divorce et établir une égalité entre l’homme et la femme (II).

A lire : Divorce en droit marocain

  • Le nouveau Code de la famille

Le Code de la famille, appelé dans le langage courant « La Moudawana », fait partie des textes qu’il est difficile de réformer.

Une grande partie de la réglementation est perçue comme reflétant le droit divin et toute proposition de réforme divise tant les mouvements politiques, que religieux, que les professions concernées.

C’est pour cela notamment que Sa Majesté le Roi intervient peu de temps après son accession au trône, en sa qualité de commandeur des croyants, pour permettre la recherche d’un consensus tendant à une amélioration du statut de la femme en tant qu’épouse, que mère, ou que femme divorcée.

En effet, depuis 1958, année de sa codification sous Feu Sa Majesté Mohammed V, ce texte n’a connu que deux réformes importantes, malgré la consécration grandissante des libertés individuelles au niveau mondial.

Le Code de la famille de 1958 s’inspirait principalement du rite malékite. Les filles pouvaient se marier à l’âge de 15 ans, tandis que les garçons se mariaient à l’âge de 18 ans. La femme devait être représentée par son « wali », tuteur, afin de contracter mariage, ce dont il résultait notamment que le père pouvait marier sa fille quand bon lui semble et à qui bon lui semble. La polygamie était reconnue et la répudiation également.

L’évolution de la société marocaine a nécessité de réformer le Code de la famille pour être en phase avec la modernité de la société marocaine, comprenant des épouses et mères actives sur le plan professionnel, ce qui remet en cause le modèle patriarcal qui régnait.

Entre autres, l’Union de l’Action Féminine initia une campagne qui rassembla un million de signatures en faveur de la réforme en mars 1992. Suite à cela, les représentants des organisations féministes marocaines furent accueillis au palais royal.

Feu Sa Majesté Hassan II a décidé de réformer profondément le Code de la famille en 1993 et promulgua le nouveau code par décret royal le 10 septembre 1993.

Cette réforme consistait à mettre fin au mariage sous la contrainte, limiter la polygamie et la répudiation en imposant une autorisation du juge de la famille et à permettre à l’épouse d’obtenir la garde de ses enfants en cas de divorce.

L’insuffisance des avancées ci-dessus, leur inadéquation à la réalité ainsi que l’état de leur application ont conduit à une inévitable nouvelle réforme, aujourd’hui applicable, en 2004.

C’est ainsi qu’après le décès du Roi Hassan II, les débats autour de la réforme du Code de la famille s’intensifient. Sa Majesté le Roi Mohammed VI n’est pas seulement « Roi des pauvres », mais également « Roi de l’égalité homme-femme » puisqu’il répond à de nombreuses attentes des femmes en la matière.

La participation active de la femme à la vie civique est une priorité qui a porté des fruits, qu’il s’agisse de l’exercice des droits civiques ou de la nomination de femmes dans des postes à responsabilité.

Moins d’un mois après son accession au trône, le Roi Mohamed VI s’exprimait en ces termes : « Comment espérer atteindre le progrès et la prospérité alors que les femmes, qui constituent la moitié de la société, voient leurs intérêts bafoués, sans tenir compte des droits par lesquels notre sainte religion les a mises sur un pied d’égalité avec les hommes, des droits qui correspondent à leur noble mission, leur rendant justice contre toute iniquité ou violence dont elles pourraient être victimes, alors même qu’elles ont atteint un niveau qui leur permet de rivaliser avec les hommes, que ce soit dans le domaine de la science ou de l’emploi? »[2]

« Nous avons constitué, à cet effet, une commission consultative composée de divers profils et compétences, chargée de Nous soumettre des propositions sur une réforme substantielle de la Moudawana. Depuis, Nous n’avons cessé de lui prodiguer Nos Hautes Directives, jusqu’à ce qu’elle ait soumis à Notre Haute Appréciation les résultats de ses travaux. »[3]

Ainsi, après seulement cinq ans de règne, un nouveau code de la famille voit le jour dont les avancées restent non négligeables.

Les apports du texte sont notamment comme suit :

  • L’âge minimum légal de mariage pour les filles passe de 15 à 18 ans ;
  • Le mariage est autorisé par le tribunal et ne dépend plus des adouls ;
  • La famille est placée sous la responsabilité des deux époux ;
  • La polygamie est rendue encore plus difficile ;
  • La répudiation est soumise au contrôle du juge et ne dépend plus des adouls.

Cette réforme a été porteuse d’espoirs pour une évolution de la société marocaine, des mœurs, et de la position de la femme.

Ceci, d’autant plus que le Maroc a retiré ses réserves à propos de l’article 9 relatif à la transmission par la femme de sa nationalité à ses enfants et de l’article 16 relatif à la l’égalité de l’homme et de la femme dans les relations conjugales, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Après plus de quinze ans d’application, l’écart entre les attentes d’une partie de la société et les effets de la réforme reste important.

L’entrée en vigueur du nouveau Code de la famille ne s’est pas accompagnée des mesures d’information nécessaires, notamment pour les personnes analphabètes et les personnes parlant berbère, qui ne constituait pas à ce moment une langue officielle.

Certains sujets soulèvent encore beaucoup de discorde, et l’inégalité économique entre les femmes et les hommes constitue un facteur aggravant les conséquences d’une inégalité face à loi dans le cadre familial comme il sera exposé ci-dessous.

Des stéréotypes sont véhiculés constamment dans les médias, les manuels scolaires, etc. et le manque d’information freine une mise en application conforme à l’esprit de la loi. Il en est de même du manque d’indépendance financière de femmes qui, même confrontées à un cas de violence conjugale, vont subir sans pouvoir quitter le foyer conjugal.

C’est ainsi que la société civile réclame une réforme permettant de disposer d’un code de la famille en adéquation avec l’état de la société mais surtout garant de l’égalité homme-femme.

  • Les dispositions législatives nécessitant une révision

Les lacunes que connaît la Moudawana et qui ont montré leurs effets nécessitent la mise en place d’une réflexion sur une réforme permettant d’améliorer l’égalité entre époux ou ex-époux.

« Nous nous sommes également employé à consolider la cohésion de la cellule familiale à travers l’adoption d’un Code de la Famille avancé, consacrant le principe de respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et assurant, en toutes circonstances, la protection de ses droits. A cet égard, Nous lançons un appel pour que l’application de ce Code soit accompagnée d’une évaluation propre à corriger les insuffisances révélées par la pratique. »[4]

Plusieurs associations, dont l’Union de l’Action Féminine, Association démocratique des femmes du Maroc dénoncent l’inadéquation de certaines dispositions du Code de la famille et de ses modalités d’application à ces principes, et ce, que ce soit dans le cadre des relations conjugales (A) ou dans le cadre des relations parents-enfants (B).

  1. L’absence d’égalité dans les relations entre époux.

Dans le cadre des relations entre époux ou futurs époux, la pratique a démontré que les problématiques qui ont poussé à la réforme du Code de la famille marocain continuent à exister, d’où la nécessité de réformer ce texte qui a aujourd’hui amplement montré ses limites.

  1. Le mariage des mineures

Si l’article 19 du Code de la famille marocain prévoit que la capacité matrimoniale s’acquiert à l’âge de 18 ans tant pour le garçon que pour la fille, l’article 20 du même Code vient permettre au juge de la famille chargé du mariage d’autoriser le mariage avant cet âge par décision certes motivée mais insusceptible de recours.

En raison de ces dispositions, les mariages des mineures continuent à sévir, et les autorisations semblent largement accordées, puisqu’en 2007 les juges de famille ont accepté plus de 85 % des demandes de mariage précoce.[5]

Plus de 40.000 filles mineures ont été mariées en 2018 au Maroc sur la base de l’article 20 de la Moudawana, situation dont s’est alarmée Amina Bouayach, présidente du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) lors de la commémoration de la Journée internationale des femmes dans le cadre de la campagne de sensibilisation contre le mariage des mineures, sous le slogan : « Mariage des mineures : Abolir l’exception … rétablir la norme ».

Le Haut-Commissariat au Plan confirme ces statistiques : « Le nombre de mineurs mariés avant l’âge de 18 ans a baissé de 12,8% au cours de la dernière décennie, passant de 55.379 personnes en 2004 à 48.291 personnes en 2014. Les filles demeurent les principales concernées par ce type de mariage avec un taux de 94,8% (45.786 filles) du total des unions impliquant des mineurs. En plus, presque le tiers des filles mineures mariées (32,1%) a déjà au moins un enfant et que la grande majorité des filles non célibataires (87,7%) sont des femmes au foyer. »[6]

Il est légitime de s’interroger sur la réalité du consentement dans le cadre d’une telle union, et donc la validité d’une telle union, puisque le mariage est, selon l’article 4 du Code de la famille, « un pacte fondé sur le consentement mutuel ».

La possibilité de marier les mineures entrave également la scolarité de celles-ci et augmente leur précarité à l’âge adulte en anéantissant leurs chances d’autonomie à l’égard de leurs maris.

Il semble ainsi nécessaire de se pencher sur la question du mariage des mineures, voire d’abolir l’article 20 de la Moudawana et supprimer toute exception au mariage avant l’âge de 18 ans révolus.

  1. La polygamie

« Si vous craignez d’être injustes, n’en épousez qu’une seule »[7]. C’est sur ce fondement sue des restrictions à la polygamie ont été mises en place dans le cadre du nouveau Code de la famille. Ainsi, en revenant au préambule dudit Code, nous pouvons lire ce qui suit :

« En adressant Nos Hautes Directives à cette commission, et en Nous prononçant sur le projet de code de la famille, Nous entendions voir introduire les réformes substantielles suivantes : (…) 4- S’agissant de la polygamie, nous avons veillé à ce qu’il soit tenu compte des desseins de l’Islam tolérant qui est attaché à la notion de justice, à telle enseigne que le Tout Puissant a assorti la possibilité de polygamie d’une série de restrictions sévères. « Si vous craignez d’être injustes, n’en épousez qu’une seule ». Mais le très Haut a écarté l’hypothèse d’une parfaite équité, en disant en substance « vous ne pouvez traiter toutes vos femmes avec égalité, quand bien même vous y tiendriez » ce qui rend la polygamie légalement quasi-impossible. (…) dans l’hypothèse d’une interdiction formelle de la polygamie, l’homme serait tenté de recourir à une polygamie de fait, mais illicite. Par conséquent, la polygamie n’est autorisée que selon les cas et dans les conditions légales ci-après : – Le juge n’autorise la polygamie que s’il s’assure de la capacité du mari à traiter l’autre épouse et ses enfants équitablement et sur un pied d’égalité avec la première, et à leur garantir les mêmes conditions de vie, et que s’il dispose d’un argument objectif exceptionnel pour justifier son recours à la polygamie; – la femme peut subordonner son mariage à la condition, consignée dans l’acte, que son mari s’engage à s’abstenir de prendre d’autres épouses: Cette conditionnalité est en fait assimilée à un droit qui lui revient . A cet égard, Omar Ibn Khattab, – que Dieu soit satisfait de lui – a dit : « Les droits ne valent que par les conditions y attachées », « le contrat tient lieu de loi pour les parties » (Pacta Sunt Servanda). En l’absence d’une telle condition, il lui appartient de convoquer la première épouse et demander son consentement, aviser la deuxième épouse que son conjoint est déjà marié, et recueillir également son assentiment. En outre, il devrait être loisible à la femme dont le mari vient de prendre une deuxième épouse de réclamer le divorce pour cause de préjudice subi. »

Ainsi, selon l’article 40 : « La polygamie est interdite lorsqu’une injustice est à craindre entre les épouses. Elle est également interdite lorsqu’il existe une condition de l’épouse en vertu de laquelle l’époux s’engage à ne pas lui adjoindre une autre épouse. »

L’article 41 prévoit à son tour que : « Le tribunal n’autorise pas la polygamie dans les cas suivants : -lorsque le motif objectif exceptionnel n’est pas établi ; -lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins des deux familles et garantir tous les droits tels que l’entretien, le logement et l’égalité dans tous les aspects de la vie. »

Le Code part d’un principe d’autorisation de la polygamie, assorti d’exceptions : risque d’injustice, engagement de l’époux, un motif objectif exceptionnel non établi ou absence de ressources suffisantes de l’époux

Le cas échéant, la polygamie est autorisée par le tribunal, en présence de la première épouse (articles 42 et 43) par décision motivée mais non susceptible de recours, la première épouse ayant le droit de demander le divorce en cas de refus d’une situation de polygamie autorisée par le tribunal.

Aucune définition n’est faite aux notions d’ « injustice » et de « motif objectif exceptionnel » qui sont laissés à l’appréciation du juge. À la lecture du Code, il suffit qu’il y ait une injustice « à craindre ». L’on s’interroge ainsi sur les conditions d’appréciation de ce risque qui existe dans tous les cas de polygamie qu’elles soient ou non autorisées par le Tribunal.

Aussi nous nous interrogeons sur l’argument relatif à une limitation des relations hors mariage qui ne semble pas avoir d’effet.

De ce fait, la pratique reste très diversifiée sur les motifs de polygamie. Si un tribunal a pu refuser une demande d’autorisation de mariage basée sur le fait que la première épouse présentait un problème de ronflement[8], il a pu être autorisé pour cause de diabète de la première épouse[9]. Où place-t-on alors les valeurs devant accompagner l’union ?

Enfin, l’article 16 de la Moudawana relatif à la régularisation du mariage coutumier a constitué une autre porte ouverte vers la polygamie, puisqu’il permettait, sur la base d’une preuve d’une union de fait pour voir reconnaître le « mariage coutumier », notamment en présence d’un enfant issu dudit mariage : « Attendu que l’article 16 du code marocain de la famille prévoir que le tribunal admet, lors d’une action en reconnaissance de mariage, tous les moyens de preuve et en prenant en considération l’existence d’enfants.

Attendu qu’il s’est avéré au tribunal, après examen des documents contenus dans le dossier, notamment le certificat administratif produit à l’effet de justifier l’existence de lien conjugal, la déposition des témoins sus nommés ainsi que l’aveu du demandeur à l’audience d’enquête, que xxxx est effectivement marié à xxxx depuis janvier 2007 à ce jour inclus et que de leur union est né l’enfant xxxx, le 27/11/2007 ;

Attendu, compte tenu de ce qui précède, que la requête du demandeur est fondée sur une base légale et digne de lui faire droit ainsi qu’il sera annoncée dans le dispositif du présent jugement et ce, apris délivrance, à lui, d’une autorisation de polygamie pour être encore marié à la nommée xxxx ; »[10]

Cette procédure n’est plus en vigueur depuis 2019, mais nous rappelle que des portes à la polygamie existent et qui sont contraires à l’esprit du texte.

Ceci amène à s’interroger sur la nécessité d’une interdiction absolue de la polygamie, comme c’est le cas en Tunisie. Ce pays a néanmoins introduit la laïcité dans son droit positif, ce qui permet de séparer Etat et religion, ce qui n’est pas le cas au Maroc.

De plus, une interdiction de la polygamie peut être interprétée par les mouvements conservateurs comme allant à l’encontre de la Charia.

Une seconde solution serait alors un encadrement plus strict des autorisations avec un énoncé des cas dans lesquels celle-ci peut être accordée et un référentiel d’évaluation de l’existence ou non des moyens matériels suffisants pour subvenir aux besoins de deux familles ou plus.

  1. Procédure de répudiation et de divorce par compensation

C’est également en Tunisie que la répudiation n’existe plus en droit positif, contrairement au droit marocain, où cette institution existe toujours, même si elle est encadrée par le Code de la famille dans ses articles 78 et suivants, l’article 89 permettant à l’époux de consentir un droit d’option à l’épouse.

Le mot « répudiation » est néanmoins aujourd’hui absent du Code de la famille.

Ce mode de divorce passe par une autorisation du tribunal avec une phase de conciliation comme c’est le cas du divorce pour discorde.

Se pose la question de connaître le motif de son maintien, puisqu’il serait plus adéquat de catégoriser les modes de divorce sans distinction de genre : divorce par consentement mutuel, divorce pour discorde et divorce pour faute.

Il en est de même du divorce par compensation prévu par les articles 119 et suivants du Code de la famille, qui consiste à mettre fin au mariage en contrepartie du paiement par l’épouse d’un montant déterminé.

  1. La question de la perte du droit à la Moutaa en cas d’introduction de la requête en divorce par l’épouse

Nous regrettons l’interprétation que les juges font du divorce pour discorde ou Chikak. Nombre d’entre eux le considèrent comme un divorce pour préjudice et demandent ainsi à la femme de prouver le préjudice, tout en sachant que le divorce entraîne un appauvrissement de l’épouse, voire, une précarité lorsque celle-ci ne travaille pas ou qu’elle a la charge des enfants. Ces dispositions font renoncer nombre d’épouses à demander le divorce, comme elles poussent des époux au harcèlement pour pousser leurs épouses à faire la demande afin d’échapper au paiement de la Moutaa.

Il est ainsi nécessaire de remédier cette incohérence et mettre en place des critères objectifs et clairs de fixation de cette pension, permettant de connaître ce à quoi peuvent s’attendre les épouses.

  1. L’absence de prestation compensatoire

Le Code de la famille marocain ne prévoit pas le versement d’une prestation permettant de rééquilibrer la situation financière des époux en cas de divorce, notamment dans un système juridique de séparation des biens.

Alors que les études en matière de sociologie de la famille dénoncent depuis les années 60, l’impact sur le rôle des époux dans la famille sur la disparité de ressources et la nécessité d’y remédier[11], la contribution des femmes sous la forme du travail domestique et des soins aux enfants et aux personnes âgées et malades de la famille n’est pas prise en considération et aucune solution n’est mise en place pour rééquilibrer la situation en cas de divorce.

Après le divorce la femme subit plus que l’homme une réduction importante de son niveau de vie, d’une part à travers un coût direct à court terme latif notamment sur les frais procéduraux, la réduction de son niveau de vie en raison de la baisse des économies d’échelle, et d’autre part par le coût indirect relatif à la perte des investissements faits pendant le mariage.[12]

Ceci est d’autant plus important qu’en présence d’enfants issus de cette union, l’épouse, comme il sera démontré, refusera de se remarier, ce qui permettrait d’alléger le fardeau financier, afin de ne pas perdre la garde de ses enfants.

Il serait nécessaire d’envisager le divorce sous l’angle de ses effets financiers d’après-divorce qui peut avoir de lourdes conséquences.

  1. L’absence de partage des biens acquis pendant le mariage.

Le régime matrimonial de droit marocain est régi notamment par l’article 49 du Code de la famille selon lequel : « Chacun des deux époux dispose d’un patrimoine distinct du patrimoine de l’autre. Toutefois, ils peuvent dans le cadre de la gestion des biens à acquérir pendant la relation conjugale, se mettre d’accord sur le mode de leur fructification et répartition.

Cet accord est consigné dans un document séparé de l‘acte mariage.

Les adouls avisent les deux parties, lors de la conclusion du mariage, des dispositions précédentes.

A défaut d’accord, il est fait recours aux règles générales de preuve, tout en prenant en considération le travail de chacun des conjoints, les efforts qu’il a fournis et les charges qu’il a assumées pour le développement des biens de la famille. »

La répartition des biens acquis durant le mariage reste problématique. Le contrat est optionnel et les Adouls n’informent pas systématiquement les époux sur la question au moment de la conclusion de l’acte de mariage.

Le contrat de gestion des biens familiaux reste ainsi peu ou pas utilisé et les épouses n’ayant pas pris de dispositions lors du mariage pour s’assurer un logement en nom propre se trouvent sans logement après le divorce et souvent sans moyens financiers pour subvenir à leur besoin.

Quand bien même le contrat serait mis en place, l’article 49 du Code de la famille reste vague, sur la définition des travaux contribuant au développement du patrimoine familial, sachant que les travaux ménagers restent souvent aujourd’hui de la responsabilité de l’épouse et doivent être pris en compte.

L’association Global Rights a émis, en 2012, des recommandations tendant à rendre plus effectives les dispositions de l’article 49 :

  • Prévoir la signature du contrat de mariage dans un lieu approprié pour la rédaction des contrats de mariage (non pas la salle de fêtes ou chez l’un des époux) afin que les futurs époux puissent discuter de leur droits et obligations, avec suffisamment d’espace et d’intimité ;
  • Simplifier les procédures à travers un guichet unique ;
  • Absence des familles aux discussions relatives au contrat de mariage ;
  • Informer les futurs époux ;
  • Coûts raisonnables pour la rédaction des contrats, avec éventuellement un modèle de contrat émanant du Ministère de la Justice ;
  • Formation des intervenants et mise en place d’un régime de responsabilité civile professionnelle ;
  • Mettre en place une campagne massive de communication sur la question.[13]
  1. L’absence de dispositions particulières dans le Code de la famille en cas de violences subies par l’épouse.

La révision partielle du Code pénal en juillet 2003 et la loi 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes ont permis de mettre fin à la discrimination homme-femme en matière des peines pour les infractions liées à un cas de flagrant délit d’adultère, d’aggraver les sanctions en cas de coups et blessures infligés volontairement par l’un des époux à l’encontre de l’autre, ou d’autoriser les professionnels de santé à déroger au secret médical lorsqu’ils constatent des violences entre époux ou à l’égard d’une femme.

Néanmoins, le Code de la famille ne traite pas de la question de la violence faite aux femmes rendant ainsi distinctes les procédures au civil et au pénal, sans possibilité de prendre des mesures pénales lorsqu’une procédure de divorce fait ressortir l’existence de violences conjugales.

La violence ne s’arrêtant pas à l’introduction d’une requête en divorce, il est nécessaire prévoir une procédure d’urgence permettant à la victime de violences telle que décrites par l’article 1er de la loi 103-13 d’obtenir une ordonnance de protection devant la juridiction civile saisie ou non du divorce.

Il convient également de prendre en compte la question de la violence de l’époux dans la détermination des modalités de divorce et leurs conséquences sur les relations entre époux et sur les mesures relatives aux enfants.

  1. L’absence d’un dispositif efficace de médiation ou de règlement amiable

Dans le cadre de la procédure de divorce, une phase de conciliation est prévue par la désignation d’arbitres de part et d’autre permettant de tenter de concilier les époux.

La pratique démontre l’insuffisance de telles dispositions qui sont bien souvent appliquées de manière purement formelle.

La sauvegarde de l’institution familiale nécessite un effort plus important consistant en la mise en place d’un dispositif de règlement amiable, à savoir, médiation ou conciliation, avec un médiateur ou conciliateur dont la mission consisterait à tenter d’aider les époux à remédier aux différends les opposant.

Plusieurs pays ont mis en place un recours systématique à la médiation familiale avec l’intervention de médiateurs formés et spécialisés avec des résultats satisfaisants.

Le ministère de la Justice canadien a réalisé un sondage aux résultats suivants :[14]

  • « 84 % des parents ont conclu une entente avec leur ex-conjoint lors de leur démarche de médiation familiale ;
  • 81 % des parents sont satisfaits des services obtenus, entre autres du fait que les démarches sont faciles à effectuer (97 %) et que la médiation tient compte de l’intérêt de leurs enfants (90 %) ;
  • 90 % des répondants auraient de nouveau recours à ces services si le besoin se représentait. »

Ce succès est dû notamment à la fonction de la médiation familiale qui permet d’apaiser les tensions et de rétablir une communication efficace entre les parents.

  1. L’absence d’égalité dans les relations avec les enfants.

Plusieurs dispositions du Code de la famille consacrent la nécessaire sauvegarde des intérêts de l’enfant dans le cadre de la détermination des mesures relatives aux enfants lors du divorce.

La protection des droits de l’enfant constitue également un cheval de bataille bénéficiant d’une attention particulière du Souverain : « (…) Nous nous sommes également employé à consolider la cohésion de la cellule familiale à travers l’adoption d’un Code de la famille avancé, consacrant le principe de respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et assurant, en toutes les circonstances, la protection de ses droits. A cet égard, nous lançons un appel pour que l’application de ce Code soit accompagnée d’une évaluation propre à corriger les insuffisances révélées par la pratique (…) ».[15]

La question de la protection de l’intérêt de l’enfant reste étroitement liée à la problématique de l’égalité homme-femme comme cela sera démontré.

  1. La tutelle sur les enfants

Selon l’article 231 du Code de la famille : « La représentation légale est exercée par :

– le père majeur ;

– la mère majeure à défaut du père ou par suite de la perte de la capacité de ce dernier ;

– le tuteur testamentaire désigné par le père ;

– le tuteur testamentaire désigné par la mère ;

– le juge ;

– le tuteur datif désigné par le juge. »

Le Code de la famille marocain, alors que l’éducation des enfants est de la responsabilité conjointe des parents, prévoit ainsi une hiérarchie entre la mère et le père, puisque ce dernier restera le représentant légal sauf absence ou incapacité.

En pratique, ceci entrave la vie des mères divorcées ou célibataires, ayant la garde de l’enfant, et qui sont, malgré cela, dans l’obligation de recourir à un père parfois absent sur tous les aspects de la vie juridique de l’enfant.

La loi n°37-99 portant sur l’état civil a atténué les choses en introduisant les avancées suivantes : le droit de la mère de déclarer la naissance, le droit de l’enfant né de père inconnu à un nom fictif, l’introduction des données relatives au mariage et au divorce dans le livret d’état civil et le droit de la femme divorcée ayant la garde des enfants d’obtenir un duplicata du livret de l’état civil.

Des pratiques administratives contraires à la loi persistent néanmoins comme l’autorisation du père pour scolariser l’enfant ou l’obligation pour une femme mariée d’obtenir l’autorisation du père de ses enfants pour voyager en compagnie de ces derniers.

Il s’avère ainsi nécessaire de revoir, dans un strict respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et du principe de l’égalité homme femme, cette hiérarchie au profit d’une stricte égalité des père et mère.

  1. Le niveau de la pension alimentaire qui ne reflète pas un partage équitable des charges de l’enfant

La pension alimentaire est une problématique au cœur de la question du divorce. Des mères peuvent renoncer à divorcer voire accepter des conditions de vie conjugale violentes en raison de leur incapacité de subvenir aux besoins de leurs enfants.

Selon l’article 85 du Code de la famille : « Les droits à pension alimentaire dus aux enfants sont fixés conformément aux articles 168 et 190 ci-dessous, en tenant compte de leurs conditions de vie et de leur situation scolaire avant le divorce. »

L’article 189 intègre dans le cadre de la pension alimentaire l’habillement, l’alimentation, les soins médicaux, tout ce qui est habituellement considéré comme indispensable ainsi que l’instruction des enfants.

Le texte se contente d’imposer une évaluation avec modération et en tenant compte des revenus de la personne astreinte à la pension alimentaire, de la situation de celle qui y a droit, du cours des prix, et des us et coutumes dans le milieu social dans lequel la pension alimentaire est due.

Il est néanmoins aisé de constater que la réalité reste insuffisante, puisque les montants octroyés sont insuffisants et les moyens de recouvrement parfois inexistants.

Pourtant, l’article 198 du Code de la famille prévoit que c’est au père de subvenir aux besoins de ses enfants jusqu’à la majorité ou jusqu’à vingt-cinq ans révolus en ce qui concerne les enfants poursuivant leurs études.

Le non-paiement de la pension pendant un mois ou plus est également passible d’emprisonnement d’un mois à un an d’une amende de 200 à 2.000 dirhams ou l’une de ces deux peines seulement.[16]

Néanmoins, le rapport coût de recouvrement/pension recouvrée est tel qu’il décourage souvent les mères à y procéder et le paiement de la pension dépend du bon vouloir du père.

L’article 191 du Code prévoit pourtant que : « Le tribunal détermine les moyens d’exécution du jugement de condamnation à la pension alimentaire et des charges de logement à imputer sur les biens du condamné, ou il ordonne le prélèvement à la source sur ses revenus ou sur son salaire. Il détermine, le cas échéant, les garanties à même d’assurer la continuité du versement de la pension. »

En pratique cet article reste lettre morte, d’où, devant les difficultés rencontrées par les mères pour le recouvrement de la pension alimentaire, la création, en 2002, d’un fonds de garantie de paiement des pensions alimentaires afin de garantir le paiement de la pension alimentaire fixée par un jugement exécutoire. Cette mesure n’est toutefois pas encore entrée en application et reste aujourd’hui sans utilité.

Quant à la sanction pénale, il s’agit d’une décision malheureusement lourde de conséquences que la mère prend péniblement.

Comme précisé ci-dessus, le divorce engendre un appauvrissement important pour la personne chargée de la garde des enfants et qui se trouve dans l’obligation de subvenir seule, ou avec une contribution de l’autre époux, aux besoins des enfants.

Cette question revêt ainsi un caractère primordial et nécessite que soient revus :

  • Les niveaux de la pension alimentaire et la précision des critères de la détermination de son montant ;
  • Les procédures de recouvrement de la pension alimentaire, avec une simplification de celles-ci et une gratuité voire un coût réduit pour la créancière ;
  • Les sanctions du non-paiement de la pension alimentaire.
  1. Le droit de garde et le droit de visite

L’article 171 du Code de la famille dispose : « La garde est confiée en premier lieu à la mère, puis au père, et puis à la grand-mère maternelle de l’enfant. A défaut le tribunal décide en fonction des présomptions dont il dispose, à l’effet de protéger l’enfant, d’attribuer la garde à l’un des proches parents les plus aptes à l’assumer, tout en assurant à l’enfant gardé un logement approprié, au même titre que l’obligation de pension alimentaire. »

Le droit de garde est octroyé en priorité à la mère, sans que le Code ne fixe les critères de cet ordre.

Le père dispose dans ce cas d’un droit de visite sans adaptation à la situation du père, en général fixé tous les dimanches, engendrant d’importantes entraves dans le quotidien de la mère, sachant qu’il n’est pas systématiquement prévu de période pendant laquelle la personne ayant la garde de l’enfant en est libérée.

Le droit marocain ne prévoit pas la possibilité de mettre en place un système de garde partagée pour les enfants dont l’âge le permet et dont les parents peuvent assumer ce mode de garde lorsqu’il est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Il est tant dans l’intérêt de l’enfant de parents sains que dans l’intérêt du père qui peut ainsi développer une relation solide avec ses enfants, que de la mère qui voit sa charge allégée, de prévoir un droit de garde partagée.

Ceci, sans oublier l’outil que représente l’article 184 du Code de la famille, selon lequel « le tribunal prend toutes mesures qu’il estime adéquates, y compris la modification de l’organisation de la visite ainsi que la déchéance de la garde en cas de manquement ou de manœuvres frauduleuses dans l’exécution de l’accord ou de la décision organisant la visite. »

Il convient néanmoins de préciser que les notions auxquelles renvoie cet article sont vagues et nécessitent définition, sachant qu’il est en pratique possible de contester le droit de garde lorsque l’époux exerçant le droit de visite se prévaut de trois entraves à son exercice.

Néanmoins, le non-exercice ou l’exercice du droit de visite sans en respecter les horaires ne sont pas sanctionnés.

L’équité et le principe d’égalité homme-femme nécessitent de revoir les conditions d’exercice du droit de visite pour l’assortir d’obligations déterminées et sanctionner un exercice du droit de visite non respectueux desdites conditions.

  1. La perte du droit de garde en cas de remariage de la mère

Le Code de la famille prévoit la possibilité de déchéance du droit de garde pour la mère, sous certaines conditions, en cas de remariage ou de déménagement dans une localité autre que celle du mari.

Selon les alinéas 1 et 2 de l’article 166 du Code de la famille : « La garde de l’enfant se prolonge, aussi bien pour le garçon que pour la fille, jusqu’à l’âge de sa majorité légale.

Lorsqu’il est mis fin à la relation conjugale, l’enfant qui a atteint l’âge de quinze ans révolus, a le droit de choisir lequel de son père ou sa mère assumera sa garde. »

Ces dispositions sont dénoncées par les associations de protection des droits de la femme et de l’enfant pour leur violation du principe constitutionnel d’égalité homme-femme, puisque l’époux qui se remarie ne fait pas l’objet de déchéance de son droit de garde, et que l’intérêt de l’enfant n’est pas retenu comme critère essentiel.

Néanmoins, souvent, le maintien de la garde avec la mère, malgré son mariage, peut servir l’intérêt des enfants, puisqu’il assure le maintien d’une stabilité, ce qui pousse à s’interroger sur la raison ayant poussé le législateur à investir le juge de la famille d’un tel pouvoir connaissant l’impact qu’une telle décision pourrait avoir sur la vie des enfants.

Ceci pousse également les mères à des mariages religieux sans établissement d’acte civil ou au maintien de relations hors mariage afin de ne pas perdre la garde de leurs enfants.

Sur les conditions de cette déchéance, néanmoins, il convient de rappeler les dispositions de l’article 176 du Code de la famille : « Est déchue du droit de garde, la personne ayant vocation pour exercer ce droit et qui a gardé le silence durant une année après qu’elle ait eu connaissance de la consommation du mariage de la femme à qui est confiée la garde de l’enfant, sauf en cas de motifs impérieux. »

Se pose également la question de la preuve dans ce cas de la connaissance par la personne souhaitant soustraire la garde à la mère de la consommation du mariage par celle-ci.

Enfin, en cas de retrait du droit de garde, la mère peut se retrouver privée du droit de visite jusqu’à une décision statuant sur cette question, ce qui représente un grand bouleversement dans la vie de l’enfant.

Que ce soit considéré dans le sens de l’intérêt de l’enfant ou celui des droits de la mère, ceci constitue une priorité dans le spectre des mesures à réformer au sein du Code de la famille.

[1] Discours de SM Le Roi Mohammed VI à l’ouverture de la deuxième année législative de la 7-ème législature 10 Octobre 2003

[2] Discours du 46ème Anniversaire de la Révolution du Roi Et du Peuple, Rabat, 20 août 1999

[3] Discours de SM Le Roi Mohammed VI à l’ouverture de la deuxième année législative de la 7-ème législature, 10 Octobre 2003

[4] SM le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste, a adressé un message aux participants à la 5-ème Conférence Islamique des ministres chargés de l’enfance, qui s’est ouverte, mercredi à Rabat, sous le thème “Pour une enfance en sécurité”

[5] Bencheikh, S. (2009), ‘Moudawana. Quatre ans pour rien ? in Telquel : Le Maroc tel qu’il est, n°311.

[6] Note d’information du Haut-Commissariat au Plan à l’occasion de la journée internationale de la femme du 8 mars 2019

[7] Surat Les femmes (Al-Nisa’), verset 3.

[8] TPI Oujda, 23/01/2017, dossier n° 3034/2016

[9] TPI Nador 16/05/2019, dossier n° 16222/05/2012

[10] Jugement du TPI de Berkane du 16/07/2009, dossier n° 9/2009, jugement n° 1220

[11] J. COENEN-HUTHER, Dominance et égalité dans les couples, Cahiers du Genre, n° 30, 2001, pp. 179 à 204

[12] A.-M. LEROYER, Réduire les asymétries de genre dues au divorce, INED, 2016/3 Vol. 71, pp. 533 à 535

[13] Global Rights, Reforming marriage contracs procedures to promote women’s human rights, 2012

[14] https://www.justice.gouv.qc.ca/couple-et-famille/separation-et-divorce/la-mediation-familiale-pour-negocier-une-entente-equitable/

[15] Message officiel de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, adressé le 21 février 2018 (Rabat) à la conférence des ministres des pays de l’ISESCO chargés de l’enfance

[16] Article 202 du Code de la famille et article 480 du Code de procédure pénale

103 12

Loi bancaire n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Titre Ier – CHAMP D’APPLICATION ET CADRE INSTITUTIONNEL

Chapitre Ier – Champ d’application

Article 1er
Sont considérés comme établissements de crédit les personnes morales qui exercent leur activité au Maroc, quels que soient le lieu de leur siège social, la nationalité des apporteurs de leur capital social ou de leur dotation ou celle de leurs dirigeants et qui exercent, à titre de profession habituelle, une ou plusieurs des activités suivantes :
– la réception de fonds du public ;
– les opérations de crédit ;
– la mise à la disposition de la clientèle de tous moyens de paiement, ou leur gestion.

Article 2
Sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu’une personne recueille de tiers sous forme de dépôt ou autrement, avec le droit d’en disposer pour son propre compte, à charge pour elle de les restituer.
Sont assimilés aux fonds reçus du public :
– les fonds déposés en compte à vue, avec ou sans préavis, même si le solde du compte peut devenir débiteur ;
– les fonds déposés avec un terme ou devant être restitués après un préavis ;
– les fonds versés par un déposant avec stipulation d’une affectation spéciale, si l’établissement qui a reçu le dépôt ne le conserve pas en l’état, à l’exception des fonds versés auprès des sociétés légalement habilitées à constituer et gérer un portefeuille de valeurs mobilières ;
– les fonds dont la réception donne lieu à la délivrance, par le dépositaire, d’un bon de caisse ou de tout billet portant intérêt ou non.

Toutefois, ne sont pas considérés comme fonds reçus du public :
– les sommes laissées en compte, dans une société, par les associés en nom, les commanditaires et les commandités, les associés, les gérants, les administrateurs, les membres du directoire ou du conseil de surveillance et les actionnaires, détenant 5 % au moins du capital social ;
– les dépôts du personnel d’une entreprise lorsqu’ils ne dépassent pas 10 % de ses capitaux propres ;
– les fonds provenant de concours d’établissements de crédit et des organismes assimilés visés à l’article 11 ci–dessous ;
– les fonds inscrits dans les comptes de paiement prévus à l’article 16 ci–dessous.

Article 3
Constitue une opération de crédit tout acte, à titre onéreux, par lequel une personne :
– met ou s’oblige à mettre des fonds à la disposition d’une autre personne, à charge pour celle–ci de les rembourser ;
– ou prend, dans l’intérêt d’une autre personne, un engagement par signature sous forme d’aval, de cautionnement ou de toute autre garantie.
Sont assimilées à des opérations de crédit :
– les opérations de crédit–bail et de location avec option d’achat et assimilées ;
– les opérations d’affacturage ;
– les opérations de vente à réméré d’effets et de valeurs mobilières et les opérations de pension telles que prévues par la législation en vigueur.

Article 4
Les opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat visées à l’article 3 ci-dessus concernent :
– les opérations de location de biens meubles qui, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d’acquérir à une date fixée avec le propriétaire, tout ou partie des biens pris en location, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ;
– les opérations par lesquelles une entreprise donne en location-des biens immeubles, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent au locataire de devenir propriétaire de tout ou partie des biens pris en location, au plus tard à l’expiration du bail ;
– les opérations de location de fonds de commerce ou de l’un de ses éléments incorporels qui, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d’acquérir, à une date fixée avec le propriétaire, le fonds de commerce ou l’un de ses éléments incorporels, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers, à l’exclusion de toute opération de cession bail, à l’ancien propriétaire, dudit fonds ou de l’un de ses éléments.
La cession bail est l’acte par lequel une entreprise utilisatrice vend un bien à une personne qui le lui donne aussitôt en crédit-bail.

Article 5
L’affacturage, visé à l’article 3 ci-dessus, est la convention par laquelle un établissement de crédit s’engage à recouvrer et à mobiliser des créances commerciales, soit en acquérant lesdites créances, soit en se portant mandataire du créancier avec, dans ce dernier cas, une garantie de bonne fin.

Article 6
Sont considérés comme moyens de paiement, tous les instruments qui, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé, permettent à toute personne de transférer des fonds.
Constitue également un moyen de paiement la monnaie électronique, définie comme étant toute valeur monétaire représentant une créance sur l’émetteur, qui est :
– stockée sur un support électronique ;
– émise en contre partie de la remise de fonds d’un montant dont la valeur n’est pas inférieure à la valeur monétaire émise et ;
– acceptée comme moyen de paiement par des tiers autres que l’émetteur de la monnaie électronique.

Article 7
Les établissements de crédit peuvent également effectuer, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière, les opérations ci-après :
1) les services d’investissement visés à l’article 8 ci-après ;
2) les opérations de change ;
3) les opérations sur or, métaux précieux et pièces de monnaie ;
4) la présentation au public des opérations d’assurance de personnes, d’assistance, d’assurance-crédit et toute autre opération d’assurance, conformément à la législation en vigueur ;
5) les opérations de location de biens mobiliers ou immobiliers, pour les établissements qui effectuent, à titre habituel, des opérations de crédit-bail.

Article 8
1) Sont considérés comme services d’investissement :
– la gestion d’instruments financiers ;
– la négociation pour compte propre ou pour compte de tiers d’instruments financiers ;
– la réception et la transmission d’ordres pour le compte de tiers ;
– le conseil et l’assistance en matière de gestion de patrimoine ;
– le conseil et l’assistance en matière de gestion financière ;
– l’ingénierie financière ;
– le placement sous toutes ses formes ;
– le service de notation de crédit.
2) Sont considérées comme opérations connexes aux services d’investissement énumérés ci-dessus :
– les opérations d’octroi de crédits à un investisseur pour lui permettre d’effectuer une transaction qui porte sur des instruments financiers tels que définis par la législation en vigueur ;
– le conseil et la fourniture de services aux entreprises notamment, en matière de structure de capital, de stratégie, de fusions et de rachat d’entreprises.
La définition des services d’investissement et les modalités de leur fourniture sont fixées par circulaire du wali de Bank Al- Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit visé à l’article 25 ci-dessous.

Article 9
Les établissements de crédit peuvent prendre des participations directement ou indirectement dans des entreprises existantes ou en création, sous réserve du respect des limites fixées, par rapport à leurs fonds propres et au capital social ou aux droits de vote de la société émettrice, par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.
Toutefois, Bank Al-Maghrib peut s’opposer à toute prise de participation de la part d’un établissement de crédit qui pourrait altérer sa situation sur le plan de solvabilité, de liquidité ou de rentabilité, ou de lui faire courir un risque excessif.

Article 10
Les établissements de crédit comprennent deux catégories, les banques et les sociétés de financement.
Les banques et les sociétés de financement peuvent être classées par Bank Al-Maghrib en sous-catégories, en fonction notamment des opérations qu’elles sont autorisées à effectuer et de leur taille.
Les modalités d’application des dispositions de la présente loi sont-fixées, pour chaque catégorie ou sous- catégorie d’établissements de crédit, par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.

Article 11 (Modifié, Loi n° 44-20 du 4 hija 1441 (25 juillet 2020), article 1er, sous Dahir n° 1-20-74 du 4 hija 1441 (25 juillet 2020).)
Sont considérés comme organismes assimilés aux établissements de crédit au sens de la présente loi, les établissements de paiement, les associations de micro-crédit, les banques offshore, les compagnies financières, la Caisse de dépôt et de gestion et la Société nationale de garantie et du financement de l’entreprise.

Article 12
Les banques peuvent être agréées en vue d’exercer toute ou partie des activités visées aux articles premier, 7 et 16 de la présente loi et sont seules à pouvoir être habilitées à recevoir du public des fonds à vue ou d’un terme égal ou inférieur à deux ans.

Article 13
Les sociétés de financement ne peuvent exercer, parmi les activités visées à l’article premier et aux paragraphes 2 à 5 de l’article 7 ci-dessus, que celles prévues dans les décisions d’agrément qui les concernent ou, éventuellement, dans les dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont propres.

Article 14
Par dérogation aux dispositions de l’article 12 ci-dessus, les sociétés de financement peuvent être agréées, dans les formes et les conditions prévues à l’article 34 ci-dessous, à recevoir du public des fonds d’un terme supérieur à un an.

Article 15
Les établissements de paiement sont ceux qui offrent un ou plusieurs services de paiement visés à l’article 16 ci-après.
Ils peuvent également, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, exercer les opérations de change.

Article 16
1) Sont considérés comme services de paiement :
– les opérations de transfert de fonds ;
– les dépôts et les retraits en espèces sur un compte de paiement ;
– l’exécution d’opérations de paiement par tout moyen de communication à distance, à condition que l’opérateur agisse uniquement en qualité d’intermédiaire entre le payeur et le fournisseur de biens et services ;
– l’exécution de prélèvements permanents ou unitaires, d’opérations de paiement par carte et l’exécution de virements, lorsque ceux-ci portent sur des fonds placés sur un compte de paiement.
On entend par compte de paiement tout compte détenu au nom d’un utilisateur de services de paiement et qui est exclusivement utilisé aux fins d’opérations de paiement.
2) Ne sont pas considérés comme services de paiement, les opérations de paiement effectuées par :
– un chèque tel que régi par les dispositions du Code de commerce ;
– une lettre de change telle que régie par les dispositions du Code de commerce ;
– un mandat postal émis et/ou payé en espèces ;
– tout autre titre similaire sur support papier.

Les modalités d’exercice des services de paiement sont fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit .

Article 17
Les fonds inscrits dans les comptes de paiement doivent être déposés sur un compte global, séparé et individualisé auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des dépôts à vue.
Ces fonds doivent être distinctement identifiés et cantonnés dans la comptabilité des établissements de paiement.
Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’un droit résultant de créances propres, détenues par l’établissement de crédit teneur du compte sur l’établissement de paiement. De même, il ne peut faire l’objet d’aucune saisie-arrêt par les créanciers de l’établissement de paiement.
Nonobstant toute disposition législative contraire, en cas de procédure de liquidation ouverte à l’encontre de l’établissement de paiement ou de l’établissement de crédit teneur du compte global visé ci-dessus, les fonds inscrits dans ces comptes de paiement sont affectés au remboursement des titulaires des comptes de paiement.

Article 18
Sans préjudice des dispositions législatives régissant les organismes assimilés visés à l’article 11 ci-dessus, il est interdit à toute personne non agréée en qualité d’établissement de crédit ou d’établissement de paiement d’effectuer, à titre de profession habituelle, les opérations visées aux articles premier et 16 ci-dessus.
Toutefois, toute personne peut effectuer les opérations suivantes :
– consentir à ses contractants, dans l’exercice de son activité professionnelle, des délais ou des avances de paiement, notamment sous forme de crédit commercial ;
– conclure des contrats de location-accession aux logements ;
– procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l’une d’elles un pouvoir de contrôle effectif sur les autres sociétés ;
– émettre des valeurs mobilières ainsi que des titres de créances négociables sur un marché réglementé ;
– consentir des avances sur salaires ou des prêts à ses salariés pour des motifs d’ordre social ;
– émettre des bons et des cartes délivrés pour l’achat, auprès d’elle; de biens ou de services déterminés dans les conditions et suivant les modalités fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit ;
– prendre ou mettre en pension des valeurs mobilières inscrites à la cote de la bourse des valeurs, des titres de créances négociables ou des valeurs émises par le Trésor ;
– remettre des espèces en garantie d’une opération de prêt de titres régie par les dispositions de la loi n° 45-12 relative au prêt de titres.

Article 19 (Modifié, Loi n° 44-20 du 4 hija 1441 (25 juillet 2020), article 1er, sous Dahir n° 1-20-74 du 4 hija 1441 (25 juillet 2020).)
Nonobstant les dispositions législatives qui leur sont applicables et sous réserve des conditions spécifiques qui sont édictées à cet effet par circulaires du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit :
– les associations de micro-crédit régies par la loi régissant le micro-crédit sont soumises aux dispositions des titres II, IV, V, VI, VII et VIII de la présente loi ;
– les banques offshore régies par la loi régissant les places financières offshore sont soumises aux dispositions des titres II, IV, V, VI, VII et VIII de la présente loi ;
– la Caisse de dépôt et de gestion est soumise aux dispositions de l’article 47 et des titres IV, V ET VIII de la présente loi.

Article 19 bis (Créé, Loi n° 44-20 du 4 hija 1441 (25 juillet 2020), article 2, sous Dahir n° 1-20-74 du 4 hija 1441 (25 juillet 2020).)
La Société nationale de garantie et du financement de l’entreprise est régie par les dispositions de la présente loi, sous réserve des conditions spécifiques qui sont édictées, à cet effet, par circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.

Article 20
Sont considérées comme compagnies financières, au sens de la présente loi, les sociétés qui contrôlent, exclusivement ou principalement, un ou plusieurs établissements de crédit, conformément aux dispositions de l’article 43 ci-dessous.
Les dispositions des articles 73, 75, 76, 77, 80, 82 et 84 ainsi que celles du chapitre II du titre V de la présente loi, sont applicables aux compagnies financières.
Les conditions et modalités de mise en application desdites dispositions sont fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.

Article 21
Constitue un conglomérat financier, au sens de la présente loi, tout groupe remplissant les trois conditions suivantes :
– être placé sous contrôle unique ou influence notable d’une entité du groupe ayant son siège social ou activité principale au Maroc ;
– deux au moins des entités du groupe doivent appartenir au secteur bancaire et/ou au secteur de l’assurance et/ ou au secteur du marché des capitaux ;
– les activités financières exercées par le groupe doivent être significatives.
Sans préjudice des dispositions applicables aux entités réglementées appartenant aux secteurs des établissements de crédit, de l’assurance et du marché des capitaux, les organismes qui contrôlent les conglomérats financiers sont tenus d’établir, sur une base individuelle et consolidée ou sous-consolidée, les états de synthèse relatifs à la clôture de chaque exercice, de les publier, de disposer d’un mode de gouvernance, d’un système de contrôle interne et de gestion des risques, de communiquer aux autorités concernées tous documents et renseignements nécessaires à l’accomplissement de leur mission et de désigner deux commissaires aux comptes.
Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par circulaire conjointe des autorités de contrôle du secteur financier, après avis du comité de coordination et de surveillance des risques systémiques visé à l’article 108 ci-dessous.

Article 22
Les établissements de paiement visés à l’article 15 ci-dessus sont soumis aux dispositions des titres II, IV, V, VI, VII et VIII de la présente loi.
Les conditions et modalités de mise en application de ces dispositions sont fixées par circulaire du wali de Bank Al- Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.

Article 23
Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi :
1) Bank Al-Maghrib ;
2) la Trésorerie générale du Royaume ;
3) le service de mandats postaux ;
4) les entreprises d’assurances et de réassurance régies par la loi n° 17-99 portant Code des assurances, et les organismes de prévoyance et de retraite ;
5) les organismes à but non lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des raisons d’ordre social, accordent sur leurs ressources propres des prêts à des conditions préférentielles aux personnes qui peuvent en bénéficier en vertu des statuts de ces organismes ;
6) le Fonds Hassan II pour le développement économique et social régi par la loi n° 36-01 ;
7) les institutions financières internationales et les organismes publics de coopération étrangers autorisés par une convention conclue avec le gouvernement du Royaume du Maroc à exercer une ou plusieurs opérations visées à l’article premier ci-dessus.

héritage islam frère sœur

L’Héritage en Islam : Un Guide Concis selon les Enseignements du Coran

Comprendre la Succession en Islam

Dans le domaine complexe de l’héritage en Islam, la simplicité et la précision dominent, échos des directives du Coran, en particulier celles trouvées dans la sourate “Les femmes”. Cette règle du partage, sévère et directe, définit non seulement la répartition des biens, mais aussi la voie par laquelle chaque membre de la famille, y compris les frères et sœurs, doit marcher dans ce processus.

Les Principes de Partage de la Succession

La succession, dans l’ordre islamique, est une affaire de justice précise. Le Coran, avec son autorité incontestée, détaille un système de fractions définies pour chaque catégorie d’héritiers. Dans ce paysage, les frères et sœurs tiennent un rôle poignant, leur part fluctuant au rythme des autres héritiers présents.

Scénarios de Partage entre Frères et Sœurs

Pour saisir le partage d’héritage entre frères et sœurs, plusieurs scénarios doivent être envisagés. En l’absence de descendants directs ou de parents, les frères et sœurs héritent de tout. Mais la présence d’autres héritiers redessine la carte de la succession.

L’Impact des Descendants et Parents sur l’Héritage

La présence de descendants directs modifie la part des frères et sœurs, leur héritage devenant alors une question de conditions spécifiques. De même, lorsque les parents du défunt sont vivants, le puzzle de l’héritage se recompose, affectant la part des frères et sœurs.

La Question du Genre dans la Succession

Un aspect notable de la succession en Islam est la considération du genre. La part du frère est généralement le double de celle de la sœur, un reflet des responsabilités financières qui leur sont attribuées.

Testament et Limites de la Succession

En Islam, la rédaction d’un testament est permise, mais avec des limites strictes. Elle ne peut excéder un tiers de la succession, une règle qui illustre la rigueur avec laquelle ces affaires sont traitées.

Conclusion : Équilibre et Responsabilités

La succession en Islam est un système qui cherche à équilibrer équité et responsabilités familiales. Les règles pour les frères et sœurs dans l’héritage visent à assurer une répartition juste, tout en préservant l’harmonie familiale.

père marocain mère française

les familles biculturelles comme celle d’un père marocain et d’une mère française sont devenues des microcosmes de diversité culturelle. Ces unions offrent une perspective unique sur le mélange des cultures, des traditions et des langues, et présentent un cadre fascinant pour explorer l’identité et l’appartenance. Leur étude nous permet de comprendre comment les individus issus de ces milieux naviguent dans un paysage culturel complexe, enrichi par un héritage double et diversifié.

L’Héritage Culturel Mixte

L’impact de la Dualité Culturelle

Pour un enfant né de parents d’origines différentes, la vie quotidienne est souvent une fusion de deux mondes. D’un côté, le père marocain apporte les traditions, les récits et les saveurs de son pays natal, plongeant l’enfant dans l’histoire et la culture marocaines. De l’autre, la mère française introduit les nuances de la culture française, avec ses contributions littéraires, artistiques et philosophiques. Cette dualité crée un tissu riche et varié d’expériences et d’apprentissages pour l’enfant.

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La Construction de l’Identité

Naviguer entre Deux Cultures

La construction de l’identité chez un enfant issu d’une telle union est un voyage complexe. Il doit apprendre à équilibrer et à embrasser les aspects de ses deux héritages culturels, souvent confronté à des questions d’appartenance et à la quête d’une identité unifiée. Cette expérience, bien que parfois difficile, est incroyablement enrichissante, car elle permet une compréhension profonde et une appréciation de la diversité culturelle.

Les Avantages de la Biculturalité

Richesse et Ouverture d’Esprit

Les avantages d’être élevé dans un environnement biculturel sont nombreux. Un enfant grandissant avec un père marocain et une mère française développe une ouverture d’esprit unique, une adaptabilité et une compétence dans la communication interculturelle. Ces compétences sont inestimables dans un monde globalisé où la compréhension et le respect des différences culturelles sont essentiels.

L’Éducation Biculturelle

Transmission des Traditions et Langues

L’éducation dans une famille franco-marocaine est souvent marquée par un effort conscient pour transmettre les traditions et les langues des deux cultures. Cela peut se manifester dans des pratiques quotidiennes, comme les repas, les fêtes, et l’éducation linguistique, créant un environnement familial riche et diversifié.

La Nationalité et l’Identité Officielle

Droit à la Double Nationalité

Comme le souligne la vidéo, un enfant de père marocain a le droit d’obtenir la nationalité marocaine, une démarche qui renforce son lien avec le Maroc tout en conservant ses liens avec la France. Cette possibilité illustre l’importance de la reconnaissance officielle de la double identité, qui joue un rôle clé dans la formation de l’identité personnelle et culturelle de l’individu.

Conclusion

En définitive, être issu d’une famille franco-marocaine est une expérience riche et complexe, offrant des perspectives uniques sur l’identité, la culture et l’appartenance. C’est un exemple éloquent de la manière dont les individus peuvent harmoniser des héritages divers pour forger une identité unique et adaptée à un monde de plus en plus interconnecté.

nationalité marocaine

La filiation et la transmission de nationalité en droit marocain

Le Code de la famille marocain reconnaît deux types de filiation : la filiation légitime et la filiation illégitime. La filiation naturelle n’y est pas mentionnée.

La filiation à l’égard de la mère s’établit par :

– le fait de donner naissance ;

– l’aveu de la mère (dans les mêmes conditions que celles prévues par l’art. 160 cité infra) ;

– une décision judiciaire.

L’enfant conçu hors mariage dont le père est décédé avant la naissance n’aura sa filiation établie qu’à l’égard de sa mère. Il en va de même si le père est absent ou inconnu.

Que l’enfant soit né dans le cadre du mariage ou non, l’établissement de la filiation paternelle suffit à produire tous les effets de la filiation légitime à l’égard de l’enfant et de ses parents.

L’enfant issu du mariage de ses parents est légitime.

L’article 154 du Code de la famille marocain stipule que la filiation paternelle est établie :

– si cet enfant est né dans les six mois suivant la date de conclusion de l’acte de mariage au minimum et qu’il y ait eu possibilité de rapports conjugaux entre les époux, que l’acte de mariage soit valide ou vicié ;

– ou si l’enfant est né durant l’année qui suit la date de la séparation.

Le mari est toujours présumé être le père des enfants de son épouse, il a toutefois la possibilité de contester sa paternité par voie judiciaire.

L’enfant naturel, lui, n’a pas de véritable statut. L’établissement de la filiation paternelle d’un enfant naturel est difficile, il faut alors distinguer deux situations :

– lorsque la filiation est établie par reconnaissance volontaire (aveu du père par acte authentique devant les Adouls ou par déclaration manuscrite et non équivoque) ;

– lorsque la filiation est établie par décision du juge lorsque l’enfant a été conçu par erreur ou pendant les fiançailles.

L’enfant légitime porte le nom de son père. L’enfant illégitime ne porte pas systématiquement le nom de sa mère. Celle‐ci peut éventuellement lui transmettre son nom en obtenant l’accord de son propre père (grand‐père maternel de l’enfant) et le cas échéant, des frères de celui‐ci. Un prénom fictif sera donné au père inconnu ainsi l’acte de naissance de l’enfant fera apparaître les deux parents.

Ces démarches relèvent de la compétence de l’officier de l’état civil marocain conformément à la loi n° 37‐99 du 3 octobre 2002 et à son décret d’application n° 2‐99‐665 du 9 octobre 2002 relatif à l’état civil.

 

Les dispositions actuelles de l’article 6 du Code de la nationalité marocaine permettent à une mère marocaine de transmettre systématiquement sa nationalité par filiation depuis la réforme du 2 avril 2007 (Loi n° 62‐06 modifiant le Dahir n° 1.58.250 en date du 6/09/1958 publiée au BO le 2/04/2007) et cela même si elle n’est pas mariée.

En effet, selon l’article 6 du Code de la nationalité marocaine, « Est marocain, l’enfant né d’un père marocain ou d’une mère marocaine ».

Pour les enfants qui sont nés en France, la déclaration de naissance se fait à la mairie française. Les résidents marocains doivent également déclarer la naissance de leur enfant auprès de leur consulat dans les douze mois qui suivent la naissance. Passé ce délai, l’acte de naissance français doit faire l’objet d’une procédure de transcription sur les registres d’état civil du consulat compétent. Pour les enfants qui sont nés au Maroc, la déclaration de naissance se fait auprès de l’officier d’état civil dans un délai de trente jours à compter de la date de la naissance.

Pour être inscrit sur les registres d’état civil marocains, le prénom de l’enfant doit avoir une consonance marocaine. Les documents à présenter (original de l’acte de naissance intégral de l’enfant, livret de famille marocain ou extrait d’acte de naissance de la mère, acte de mariage, pièces d’état civil des déclarants…) sont différents selon la situation des parents.

procédure exequatur

Procédure d’exequatur d’une décision étrangère en France

 

L’exécution en France de décisions de justice étrangères nécessite de mettre en place une procédure d’exequatur.

Seules les décisions prononcées dans certaines matières, en plus de l’existence d’un accord international, produisent automatiquement leurs effets en France sans exequatur. L’exequatur est une procédure par laquelle une personne demande à une juridiction française de reconnaître la validité d’une décision étrangère en France. Elle permet aussi de s’opposer à la validité d’une décision étrangère en France.

Pour tout le reste, nous vous présentons ci-dessous la procédure d’exequatur et ses conditions de déroulement.

  • Cadre légal :

Cette procédure est encadrée par les articles 509 à 509-7 du Code de procédure civile et les différentes conventions internationales signées par la France. Il convient, à ce titre, de rappeler la supériorité des conventions internationales au droit national.

  • Conditions à remplir par la décision pour obtenir l’exequatur :

En vertu des textes de droit commun (Code de procédure civil français), un jugement étranger, pour être revêtu de l’excequatur, soit remplir les conditions suivantes :

  1. Une décision rendue par une juridiction ou par une autorité judiciaire étrangère habilitée ;
  2. Une décision rendue régulièrement et dans le respect des règles de procédure ;
  3. Une décision exécutoire dans leur pays d’origine ;
  4. Une décision conforme à l’ordre public national.

Ainsi : « Pour accorder l’exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et l’absence de fraude à la loi ; le juge de l’exequatur n’a donc pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois française. » (Cass. Civ. I, 20 février 2007, n°05-14082)

  • Tribunal compétent :

La procédure d’exequatur relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire et nécessite obligatoirement le recours à un avocat. La procédure est contradictoire et le tribunal est saisi par voie d’assignation (acte d’huissier) ou par voie de requête conjointe des parties. La décision doit avoir été valablement notifiée selon les modalités du droit étranger et les voies de recours épuisées.

Il existe néanmoins, dans certaines matières, une procédure simplifiée dite de « constatation de la force exécutoire » pour les jugements étrangers relatifs aux biens, rendus en matière matrimoniale ou de responsabilité parentale (divorce, droit de garde, droit de visite, tutelle…), provenant des États membres de l’Union européenne (sauf le Danemark).

article 62 code du travail maroc

Licenciement pour faute grave : Article 62 du Code du Travail et Circulaire n° 122/17 du 27/09/2017

L’Article 62 du Code du Travail prévoit que : « Avant le licenciement du salarié, il doit pouvoir se défendre et être entendu par l’employeur ou le représentant de celui-ci en présence du délégué des salariés ou le représentant syndical dans l’entreprise qu’il choisit lui-même dans un délai ne dépassant pas huit jours à compter de la date de constatation de l’acte qui lui est imputé.

Il est dressé un procès-verbal à ce propos par l’administration de l’entreprise, signé par les deux parties, dont copie est délivrée au salarié.

Si l’une des parties refuse d’entreprendre ou de poursuivre la procédure, il est fait recours à l’inspecteur de travail. »

Il s’agit du texte régissant le licenciement du salarié pour faute grave, pouvant intervenir pour diverses raisons, dont une liste non exhaustive est prévue par l’article 39 du Code du travail.

Ainsi, lorsqu’un comportement constituant une faute grave est relevé, l’employeur doit convoquer par écrit (contre AR) le salarié dans un délai de 8 jours à un entretien préalable afin de lui permettre de s’exprimer quant aux faits reprochés. Lesdits faits doivent être exposés dans la convocation qui informe de la date et de l’heure de l’entretien. Le salarié doit être informé sur la possibilité de se faire assister par un délégué du personnel ou par un représentant syndical de son choix.

A la fin de l’audition, un procès-verbal est dressé par la société, signé par les deux parties, dont copie au salarié.

Si l’une des parties refuse d’entreprendre ou de poursuivre la procédure, il est fait recours à l’Inspecteur du Travail.

Dans le cas où après audition du salarié l’entreprise souhaite le licencier, cette décision doit lui être notifiée avec accusé de réception, dans un délai de 48 heures suivant la date à laquelle elle a été prise, avec copie à l’agent chargé de l’Inspection du Travail.

La rédaction du courrier informant de la décision de licenciement doit être faite avec précaution, s’agissant d’une pièce maîtresse en cas de litige.

Quels sont les avantages et inconvénients d’un CRM

Quels sont les avantages et inconvénients d’un CRM

Quels sont les avantages d’un CRM ?

Difficile de bien gérer son entreprise aujourd’hui sans recourir à un CRM performant. Qu’il s’agisse d’une startup, d’une PME ou d’une multinationale, ce logiciel de gestion est un outil indispensable. Il permet d’optimiser les performances d’une entreprise. Qu’est-ce qu’un CRM ? Quels sont ses avantages ?

Qu’est-ce qu’un CRM ?

 

CRM si

Learning Management Systems
Learning Management Systems

gnifie Customer Relationship Management ou Gestion de la relation client (GRC). Le CRM est un logiciel qui aide à mieux gérer la relation client, mais également d’autres aspects du fonctionnement de l’entreprise. Il se base sur une meilleure collecte d’informations au sujet des clients et prospects. Cette information est ensuite centralisée et diffusée entre les services marketing et commercial. Le but étant d’améliorer l’expérience client.

À quoi sert le CRM ?

Le CRM sert de support à une stratégie mettant le client au cœur de la croissance de l’entreprise. Il intègre généralement plusieurs fonctionnalités, mais tout part du client. Ainsi, le CRM sert à :
collecter des données clients (adresses, mails, téléphone, âge, et toutes informations utiles pour mieux dresser son profil d’acheteur) ;
enregistrer les interactions avec la clientèle et les prospects : cela permet de tenir un discours cohérent vis-à-vis des clients et prospects, même lorsqu’ils changent d’interlocuteur.

Quels sont les avantages d’un logiciel de gestion de la relation client ?

Le CRM permet d’avoir un service client plus efficace. En aidant à mieux connaître la clientèle et à mieux la satisfaire, le logiciel de GRC est un puissant outil de fidélisation. Ainsi, l’entreprise élargit sa clientèle et prospère. Niveau marketing, avoir plus d’informations permet de mener des campagnes ciblées et personnalisées et de mieux les rentabiliser.

Concernant le service commercial, l’utilisation d’un logiciel de GRC permet :
-> la génération de leads qualifiés,
-> l’amélioration du suivi des prospects,
-> l’amélioration des tunnels de vente,
-> une augmentation des opportunités d’affaires concrétisées.
Dans l’ensemble, cet outil de gestion améliore les échanges entre services et augmente leur productivité. Ainsi, l’entreprise enregistre de meilleures performances.

Quel CRM choisir pour votre entreprise ?

  • Afin d’optimiser l’utilisation du logiciel de GRC, il faut bien le choisir. Optez avant tout pour un CRM :
  • répondant à vos besoins : au-delà de la relation client, souhaitez-vous gérer votre facturation, vos achats, votre trésorerie… ?
  • Des logiciels comme la suite CRM
  • Sellsy offrent en supplément ces fonctionnalités ;
    facile à prendre en main : c’est pratique lorsque tout le monde peut s’en servir ;
    peu coûteux : l’idéal, c’est un SaaS, un logiciel en ligne. L’abonnement mensuel vous coûte moins cher que l’achat d’un logiciel sur site.

confusion des patrimoines

La confusion des patrimoines est un concept juridique important dans le cadre des procédures collectives, telles que la liquidation judiciaire, qui s’applique lorsqu’il est difficile ou impossible de distinguer les actifs et les passifs de deux entités distinctes, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. Ce phénomène peut avoir des conséquences graves et mener à l’extension des procédures collectives aux dirigeants d’entreprise ou à d’autres entités liées.

1. Fondements légaux de la confusion des patrimoines: L’article L621-2 du Code de commerce prévoit que la procédure collective ouverte contre un débiteur peut être étendue aux autres personnes lorsque leurs patrimoines sont confondus ou lorsque la personne morale est fictive.

2. Cas caractéristiques de confusion: La confusion des patrimoines peut être établie dans deux cas principaux:

  • Confusion des comptes: Elle est présente quand les actifs et les passifs ne peuvent être séparés clairement entre les parties concernées.
  • Relations financières anormales: La confusion peut aussi résulter d’anomalies dans les relations financières, comme le transfert de fonds non justifié ou disproportionné par rapport à l’intérêt social des sociétés impliquées.

3. Confusion et groupes de sociétés: La Cour de cassation reconnaît que dans un groupe de sociétés, certaines pratiques financières, bien que semblant anormales en apparence, peuvent être justifiées par la nature du groupe et les relations entre sociétés mère et filiale.

4. Précautions pour éviter la qualification de relations anormales: Pour éviter d’être accusé de confusion des patrimoines, les sociétés doivent s’assurer que les fonds engagés respectent l’intérêt social et sont assortis d’une contrepartie adéquate, en particulier lorsqu’il s’agit de transactions impliquant les dirigeants et associés.

5. Effets de la confusion des patrimoines: Lorsque la confusion est reconnue par un tribunal:

  • Constitution d’une masse patrimoniale unique: Tous les actifs confondus serviront à rembourser l’ensemble des passifs.
  • Date de cessation des paiements commune: Tous les débiteurs concernés par la confusion sont considérés comme ayant cessé leurs paiements à la même date.
  • Déclaration de créances universelle: Une déclaration de créances auprès d’un débiteur vaut pour tous les débiteurs concernés.
  • Procédure unique: La procédure collective concernera toutes les entités dont les patrimoines sont confondus et sera gérée par le même tribunal.

6. Non-rétroactivité du jugement d’extension: Le jugement qui étend la procédure collective à d’autres entités ne s’applique qu’à partir de sa date de prononciation et n’affecte pas les opérations réalisées antérieurement.

7. Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL): Pour les EIRL, une confusion entre le patrimoine affecté (dédié à l’activité professionnelle) et le patrimoine non affecté (personnel) peut entraîner la fusion des deux, les mettant ainsi tous deux à la disposition des créanciers.

Conclusion: La confusion des patrimoines est un sujet complexe qui nécessite l’intervention d’un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté. Une analyse juridique précise est essentielle pour naviguer dans les implications de la confusion des patrimoines et pour prendre les décisions appropriées concernant la gestion des actifs et des passifs dans le respect de la législation en vigueur.

le droit de vote des associés et la gestion des abus en France

Le droit de vote des associés est un pilier central de la gouvernance des entreprises dans les économies de marché. Ce droit permet aux associés de participer à la prise de décisions stratégiques et de veiller à ce que la gestion de la société reflète leurs intérêts. La gestion des abus de ce droit est donc cruciale pour la protection des actionnaires et le bon fonctionnement des entreprises. Dans une perspective internationale, la comparaison du système juridique français avec d’autres systèmes juridiques permet de mettre en évidence des approches variées et des solutions diverses aux problèmes communs de gouvernance d’entreprise. Cette dissertation propose de comparer le droit de vote des associés et la gestion des abus en France à ceux d’autres systèmes juridiques en trois parties distinctes : la consolidation du droit de vote, la prévention et la gestion des abus de droit, et enfin, l’analyse des sanctions appliquées en cas d’abus.

I. Consolidation du droit de vote des associés

abus du droit de vote
abus du droit de vote

A. France

En France, le droit de vote des associés est proportionnel à leur participation dans le capital social, comme encadré par les articles L. 225-96 et L. 223-29 du Code de commerce. Les statuts de la société ou le pacte d’associés peuvent contenir des dispositions spécifiques qui dérogent à cette règle de proportionnalité pour protéger les minoritaires ou pour répondre à des politiques de gestion spécifiques.

B. Comparaison Internationale

À l’international, des systèmes comme le modèle anglo-saxon privilégient la flexibilité et l’autonomie des sociétés en permettant une plus grande diversité de droits de vote, y compris des actions à droit de vote multiple ou sans droit de vote. D’autres, comme en Allemagne, imposent des structures de surveillance strictes avec des conseils de surveillance (Aufsichtsrat) qui exercent un contrôle sur le conseil d’administration.

II. Prévention et gestion des abus de droit

A. France

La législation française prévoit des mécanismes pour la prévention des abus de majorité et de minorité, y compris la possibilité pour les minoritaires de contester en justice les décisions prises en assemblée générale et l’utilisation de mandataires ad hoc.

B. Comparaison Internationale

Dans d’autres juridictions, comme aux États-Unis, la règle du “business judgment rule” protège les décisions de gestion tant qu’elles sont prises de bonne foi, tandis que dans des pays comme la Suède, les minoritaires disposent de droits renforcés pour proposer des points à l’ordre du jour des assemblées générales.

III. Sanctions en cas d’abus

A. France

En France, les sanctions en cas d’abus de droit de vote peuvent inclure l’annulation des décisions prises et la responsabilité civile des administrateurs. Les articles 1240 et 1844-10 du Code civil fournissent une base pour ces actions en responsabilité.

B. Comparaison Internationale

Comparativement, les systèmes juridiques comme ceux du Royaume-Uni ou du Canada peuvent prévoir des remèdes tels que des actions dérivées où les actionnaires agissent au nom de la société pour réparer un dommage causé par un abus de pouvoir des administrateurs.

Conclusion

La comparaison du droit de vote des associés et de la gestion des abus entre la France et d’autres systèmes juridiques révèle des différences significatives dans l’approche et la mise en œuvre de la gouvernance d’entreprise. Alors que le système français est rigoureux dans la définition des droits et des responsabilités, d’autres systèmes offrent une plus grande latitude ou imposent des contrôles différents. Cette diversité de systèmes juridiques reflète une pluralité de réponses aux défis universels de la gouvernance d’entreprise, offrant des leçons précieuses sur la manière de concilier les intérêts des différents actionnaires au sein des sociétés modernes.

abus du droit de vote

Le droit de vote est un droit essentiel de l’associé,(‘article L. 225-96 du Code de commerce français qui traite du droit de vote en assemblée générale et précise les conditions dans lesquelles ce droit peut être exercé ou restreint. De même, l’article L. 223-29 clarifie la situation pour les SARL et les articles L. 225-123 et suivants pour les SA.à

permettant sa participation, dans les conditions prévues par la loi et les statuts (ou le pacte d’associé), à la prise de décision au sein de la société.

Le droit de vote s’exerce en proportion de la participation dans le capital social, sauf disposition contraire. Comme tout droit, le droit de vote des associés trouve sa limite dans l’abus.

Le droit de vote s’exerce dans l’intérêt de la société, non celui, personnel, de l’associé. Dans le cas contraire, l’associé peut engager sa responsabilité pour abus de droit de vote.

1. L’abus de majorité.

cabinet avocat
cabinet avocat

Lorsque les associés majoritaires exercent leur droit de vote au détriment de la minorité, et contrairement à l’intérêt social de la société, il y a abus de majorité.

Les associés minoritaires lésés peuvent engager la responsabilité des associés majoritaires et obtenir réparation du préjudice subi ainsi que l’annulation de la décision abusive.

L’action en abus de majorité sera intentée sur le fondement des dispositions de l’article 1240 et de l’article 1844–10 du Code civil. Voir aussi : le cas de jurisprudence où la Cour de cassation a annulé une décision prise en assemblée générale jugée préjudiciable pour les minoritaires, comme l’augmentation sélective de capital réservée à certains actionnaires majoritaires

A lire : le droit de vote des associés et la gestion des abus en France

2. L’abus de minorité.

Les associés minoritaires peuvent disposer d’une minorité de blocage qui peut paralyser, dans certaines situations, la prise de décision.

Lorsque l’associé minoritaire commet un abus en bloquant une décision dans l’intérêt social de la société, il se rend coupable d’un abus de minorité.

En cas d’abus de minorité, il est possible de demander la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de voter à la place et au nom des minoritaires, en plus d’une action en responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du Code civil et de l’annulation de la décision découlant de l’abus de l’associé minoritaire. référez-vous à un cas où une décision cruciale pour la survie de l’entreprise a été bloquée par un petit groupe d’associés, entraînant une action en justice pour la désignation d’un mandataire.

3. L’abus d’égalité.

Lorsque les associés sont égalitaires dans le capital social de la société, la prise de décision peut être bloquée par l’abus de l’un des associés.

L’abus d’égalité est assimilé à un abus de minorité et entraîne le recours aux mêmes sanctions.

une situation où deux associés à parts égales ont abouti à une impasse décisionnelle,

Dans le monde des affaires, il n’est pas rare que deux associés détenant des parts égales dans une entreprise se retrouvent dans une impasse décisionnelle. Cette situation peut survenir, par exemple, dans une société à responsabilité limitée où deux associés détiennent chacun 50 % des parts.

Imaginez une entreprise spécialisée dans le développement de logiciels, co-dirigée par deux associés à parts égales, qui doit décider si elle investit dans une nouvelle technologie prometteuse. Un associé est en faveur de l’investissement, convaincu qu’il positionnera l’entreprise comme un leader du marché, tandis que l’autre est réticent, estimant que les risques financiers sont trop élevés et préfère concentrer les ressources sur l’amélioration des produits existants.

Lorsque les discussions internes et les tentatives de négociation échouent, et qu’aucun des deux n’est prêt à céder, une impasse totale se produit. Sans la possibilité de former une majorité pour prendre une décision, l’entreprise ne peut ni avancer ni reculer, et la paralysie opérationnelle menace sa viabilité.

Dans de telles circonstances, les associés peuvent choisir de soumettre le différend à la médiation, mais si cela échoue ou n’est pas viable, une intervention judiciaire peut être nécessaire. Ils peuvent solliciter un tribunal pour désigner un mandataire ad hoc ou prononcer des mesures spécifiques, comme le stipule l’article 1844-7 du Code civil français qui prévoit la possibilité de dissolution de la société en cas de désaccord paralysant son fonctionnement. Le juge, en examinant l’intérêt social de l’entreprise et les arguments de chaque partie, peut alors prendre une décision qui protégera l’entreprise et ses parties prenantes, parfois en ordonnant la vente de parts, en modifiant les statuts pour résoudre l’impasse, ou en utilisant d’autres mécanismes légaux pour assurer la continuation des opérations commerciales.

méthodes de prévention des abus,

La formation des associés sur leurs droits et responsabilités

La formation des associés sur leurs droits et responsabilités est essentielle pour assurer le bon fonctionnement d’une société. Cette formation peut couvrir plusieurs aspects, allant de la compréhension des statuts de l’entreprise et des lois applicables à la gestion d’une entreprise, jusqu’aux meilleures pratiques en matière de gouvernance d’entreprise.

Droits et responsabilités des associés : Les associés doivent être informés de leurs droits fondamentaux, tels que le droit de vote en assemblée générale, le droit à l’information, le droit aux dividendes, et le droit de participer aux décisions importantes de l’entreprise. Ils doivent également comprendre leurs responsabilités, notamment le respect de la loi et des statuts de l’entreprise, la contribution aux pertes éventuelles de la société, et le comportement éthique en affaires.

Formation : La formation peut être réalisée sous plusieurs formes, comme des séminaires, des ateliers, des formations en ligne ou des sessions de coaching individuel. Les sujets abordés peuvent inclure des leçons sur la finance d’entreprise, les stratégies de croissance, la résolution de conflits, et la conformité réglementaire.

Contrôles internes : L’instauration de contrôles internes est également cruciale pour prévenir les abus et les erreurs de gestion. Ces contrôles peuvent inclure des procédures de vérification interne, des systèmes de reporting financier, des audits internes réguliers, et des politiques claires pour la prise de décision et l’approbation des transactions importantes. Ils servent à détecter et à prévenir les fraudes, à assurer l’exactitude et la fiabilité des informations financières, et à encourager l’efficacité et l’adéquation des opérations de l’entreprise avec les objectifs fixés.

Gouvernance d’entreprise : Enfin, la formation sur la gouvernance d’entreprise peut aider les associés à comprendre comment les différents rôles et responsabilités au sein de l’entreprise doivent être structurés et exécutés pour une direction efficace. Cela comprend la répartition des pouvoirs entre la direction, le conseil d’administration, et les actionnaires, ainsi que l’importance de l’éthique et de la responsabilité sociale de l’entreprise.

En somme, la formation des associés et l’instauration de contrôles internes renforcent la transparence, la responsabilité et la performance d’une entreprise, tout en protégeant les intérêts de toutes les parties prenantes.

la conciliation en droit marocain

La conciliation en droit est un processus qui vise à résoudre un litige à l’amiable entre deux ou plusieurs parties, avec ou sans l’assistance d’un conciliateur de justice. C’est une forme de règlement des différends en dehors des tribunaux, où les parties concernées tentent de parvenir à un accord qui résout leur conflit . Cette méthode est souvent utilisée pour des différends de la vie quotidienne et peut être mise en œuvre dans le cadre de prévention des difficultés des entreprises, permettant ainsi à l’entreprise de continuer son activité[ . Si un accord est trouvé grâce à la conciliation, la rédaction d’un constat est nécessaire uniquement si la conciliation entraîne la renonciation à un droit, et un exemplaire de ce constat est remis à chaque partie

La médiation conventionnelle

mésentente entre associés dissolution
mésentente entre associés dissolution

La médiation conventionnelle est un processus volontaire, amiable et confidentiel. Elle repose sur l’initiative des parties et se situe en dehors du système judiciaire.

Il s’agit d’un moyen ouvert aux parties pour leur permettre de parvenir à la meilleure solution possible pour leur conflit.

En raison du principe de confidentialité, le médiateur ne peut rien divulguer (Article 327-66 du Code de procédure civile). Les parties ne peuvent pas, à moins d’un accord, à partir d’un fait ou quelque chose de dit en médiation, s’en servir en cas de conflit en justice. Les faits utilisés sont écartés des débats. Un accord de confidentialité peut être signé par les parties au début de la médiation.

Le médiateur est un tiers qui intervient dans le respect des principes de neutralité (par rapport aux parties et à la solution), d’impartialité et d’indépendance. Il s’agit soit d’une personne physique soit d’une personne morale. Les parties donnent leur accord sur le médiateur qui avise son acceptation de la mission par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

Son rôle est d’accompagner les parties afin de parvenir à une solution négociée et acceptable par l’ensemble des parties. Il s’agit d’un facilitateur du dialogue, un catalyseur qui participe à la mise en place d’un dialogue fructueux. Il n’est ni juge ni arbitre. Il ne tranche pas un litige. Il n’est pas conciliateur car n’a pas force de proposition.

Les parties peuvent être assistées de leurs avocats respectifs.

Selon l’article 327-68 du Code de procédure civile : « Le médiateur peut entendre les parties et confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au différend qui les oppose. »

La médiation conventionnelle intervient préalablement à la saisine du juge ou en cours d’instance. Le processus est prévu soit dans le cadre d’une clause de médiation prévue par un contrat soit dans le cadre d’un compromis de médiation.

Elle peut être utilisés dans tous différends d’ordre privé, sauf disposition législative contraire, pour des droits dont les parties ont la libre disposition (transaction commerciales, consommation, successions, conflits de travail, etc).

La médiation présente de nombreux avantages :

abonnement-nos-conventions-dassistance-juridique/
abonnement-nos-conventions-dassistance-juridique/
  • Rapidité, maîtrise des coûts, confidentialité, amiable, efficace, souple.
  • Les parties ont le plein contrôle de sa mise en œuvre, son déroulement et son résultat final (passivité des parties en judiciaire). Aucune décision ne leur est imposée.
  • Pas de vainqueur, pas de perdant. Les parties recherche des solutions mutuellement satisfaisantes.
  • En prévention du litige ou en résolution.
  • Réponse à la complexité de certains différends.
  • Interruption de la prescription.

Selon l’article 327-65 du Code de procédure civile : « La durée de la mission de médiation est initialement fixée par les parties sans qu’elle puisse excéder un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le médiateur a accepté sa mission. Les parties peuvent toutefois prolonger ce délai par un accord conclu dans les mêmes formes que celles retenues pour la convention de médiation. »

En cas de succès de la médiation, particularité du droit marocain, le médiateur rédige une transaction contenant les faits du litige, les modalités de son règlement, ses conclusions et ce qu’ont convenu les parties pour y mettre fin (article 327-68 du Code de procédure civile. Le Président du tribunal territorialement compétent sera saisi pour y apposer la mention exécutoire.

En cas de non aboutissement, le médiateur prépare un document de non transaction signé par les parties. Ces dernières pourront ainsi saisir le tribunal compétent pour statuer sur le litige.

creer une holding en bulgarie

Créer sa société en Bulgarie

La Bulgarie a le taux d’imposition le plus bas de l’Union Européenne (IR et IS à 10%), d’où son attractivité, en plus du niveau des salaires qui sont les plus bas d’Europe et les cotisations sociales y sont plafonnées.

En cas de création d’une holding, les dividendes distribués par une filiale bulgare ou résidente dans un pays membre de l’UE sont exonérés d’impôt sur le bénéfice sans seuil minimum. Les dividendes distribués par la holding à des personnes physiques (associés) sont imposables à la source en Bulgarie à hauteur de 5%.

Le taux de TVA est de 20%.

Parmi les avantages de ce pays figure le niveau bas des salaires pour une main d’oeuvre qualifiée (un salaire minimum de 286 euros en 2019 et un salaire moyen de 600 euros par mois). La durée hebdomadaire du travail est de 40 heures. Il y a 20 jours de congés payés par an en Bulgarie. Les cotisations sociales sont plafonnées et ne s’appliquent plus sur la partie des salaires qui excède 1.500 EUR par mois. Le droit bulgare connaît l’équivalent de la société anonyme et de la société à responsabilité limitée (la SAS n’y existe pas) dont voici les principales caractéristiques :

La Société à Responsabilité Limitée : OOD

Equivalent de la SARL française, la société à responsabilité limitée bulgare « OOD » constitue la forme la plus courante et simple. La OOD un (EOOD) ou plusieurs associés (jusqu’à 50), qui peuvent être des personnes physiques ou morales, bulgares ou étrangères, résidentes en bulgarie ou à l’étranger.

Le capital minimal exigé s’élève à 2 leva (1 euro), divisé en parts nominales minimales de 1 lev chacune et libéré à 70% à la création. La responsabilité des associés est limitée aux apports.

Les organes statutaires sont l’assemblée générale des associés, qui se réunit au moins une fois par an, et le gérant.

La Société par Actions (SA) bulgare : AD

La société par actions bulgare « AD » est proche de la société anonyme française. Elle compte au moins un (EAD) ou deux actionnaires (AD), dont la responsabilité est limitée aux apports.

Le capital minimum est de 50.000 leva (25.000 euros) libérées d’un quart à la constitution. Les actions peuvent être nominatives ou au porteur.

Les organes statutaires sont l’assemblée générale des actionnaires qui se tient au moins une fois par an, le conseil d’administration (entre 3 et 9 administrateurs) ou le conseil de surveillance.

La Société en Nom Collectif « SD », en Commandite Simple « KD » ou en Commandite par actions « KDA ».

En plus de la OOD et la AD, le droit bulgare connaît l’équivalent de la SNC, la SCS ou la SCA. Elles sont créées sans capital minimum et comprennent au moins deux associés, à l’exception de la SCA qui comprend au minimum trois commanditaires et deux commandités.

salaire bulgarie

En Bulgarie, les salaires peuvent varier considérablement en fonction de divers facteurs, notamment le lieu de résidence et la profession. Voici quelques informations sur les salaires en Bulgarie :

Salaire minimum : Le salaire minimum en Bulgarie est l’un des plus bas d’Europe. Selon les dernières données disponibles, le salaire minimum varie, mais il est généralement bas, nettement inférieur à celui de nombreux pays d’Europe occidentale

Salaire moyen : Le salaire moyen en Bulgarie varie également en fonction de la région. En moyenne, il est d’environ 758,31 € par mois, mais il peut être plus élevé dans certaines régions et plus bas dans d’autres

Variations régionales : Les salaires en Bulgarie peuvent varier considérablement d’une région à l’autre. Dans certaines régions, le salaire mensuel moyen peut être légèrement supérieur à 1 000 euros, tandis que dans d’autres, il peut être inférieur

Coût de la vie : Le coût de la vie en Bulgarie est généralement inférieur à celui de nombreux pays d’Europe occidentale. Cela peut compenser en partie les salaires moins élevés, ce qui en fait un lieu de vie plus abordable pour certaines personnes

Quelles sont les mentions obligatoires d’un devis

Dans le cadre des offres proposées tant aux particuliers qu’aux professionnels, il est possible d’établir un devis, qui d’avère être parfois obligatoire.

Le devis est obligatoire pour les prestations suivantes :

  • dépannageentretien ou réparation dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison
  • déménagement
  • location de voiture
  • opération funéraire
  • appareillage auditif
  • chirurgie esthétique
  • optique médicale.
  • services à la personne si le montant de la prestation est supérieur ou égal à 100 € TTC par mois
  • acte de chirurgie dentaire au coût élevé
  • acte de pédicure-podologie au coût élevé
  • à chaque fois que le client le sollicite

Le devis est en principe gratuit. Dans certains cas, la gratuité du devis est une obligation légale :

  • le déménagement
  • les pompes funèbres
  • la vente de produits d’optique médicale
  • les services à la personne
  • la location automobile.

A minima, le devis doit mentionner :

  • la date du devis
  • le nom et l’adresse de la société
  • le nom du client
  • la date de début et la durée de la prestation, dans le cas de travaux
  • le décompte détaillé de chaque prestation et produit, en quantité et en prix unitaire
  • le prix de la main d’œuvre, le cas échéant
  • les frais de déplacement, le cas échéant
  • la somme globale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Pour des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment, le devis doit indiquer également la durée de validité de l’offre, ainsi que le caractère gratuit ou payant du devis.

indemnité agent commercial

C’est quoi L’indemnité de rupture de contrat pour un agent commercial

agent commercial
agent commercial

L’indemnité de rupture de contrat pour un agent commercial est une forme de compensation pour le préjudice subi par l’agent en raison de la perte de commissions futures qu’il aurait pu percevoir. L’amélioration de la réponse précédente, à la lumière des nouvelles informations fournies, est la suivante :

  1. Évaluation de l’indemnité : L’indemnité de rupture est principalement évaluée sur la base de la privation future de commissions que l’agent commercial aurait pu percevoir. Cette évaluation ne tient pas compte de la facilité avec laquelle l’agent a acquis la clientèle, des difficultés financières du mandant, ou du pourcentage que le chiffre d’affaires généré par le mandant représente dans le chiffre d’affaires global de l’agent.
  2. Rejet des arguments pour la minoration de l’indemnité : La Cour d’appel de Versailles a clairement indiqué que ni l’absence de frais exposés pour acquérir la clientèle, ni la situation financière du mandant, ni la proportion du chiffre d’affaires ne sont des facteurs pertinents pour réduire le montant de l’indemnité due à l’agent commercial.
  3. Clause contractuelle spécifique : Une clause contractuelle pourrait spécifier que l’indemnité soit réduite en cas d’autres mandats détenus par l’agent qui pourraient compenser la perte de commissions. Cependant, en l’absence d’une telle clause, le principe général s’applique.
  4. Atténuation du montant de l’indemnité : Certains tribunaux peuvent accorder une indemnité réduite, ne correspondant pas forcément à deux années de commissions, particulièrement si le contrat a duré moins de deux ans. Toutefois, d’autres circonstances, telles que l’existence d’une clause de non-concurrence, pourraient justifier une indemnité plus élevée, même pour un contrat de courte durée.
  5. Cas de faute grave : Si l’agent commercial est à l’origine de la rupture du contrat en raison d’une faute grave ou s’il démissionne, il perd son droit à l’indemnité de rupture.
  1. Principe de calcul de l’indemnité de rupture : L’indemnité principale de rupture d’un contrat d’agent commercial correspond en principe à deux années de commissions brutes. Cette indemnité de clientèle est calculée soit sur la base des commissions moyennes perçues pendant toute la durée du contrat, soit en se basant sur la moyenne annuelle des trois dernières années de commissions, en choisissant le mode de calcul le plus avantageux pour l’agent.
  2. Exclusion des commissions nulles : Si aucune commission n’a été versée à l’agent durant les deux années précédant la fin du contrat, l’indemnité due est nulle. Cela signifie qu’une activité génératrice de commission est une condition sine qua non pour l’obtention de l’indemnité de clientèle.
  3. Inclusion de toutes les commissions dans le calcul : Toutes les commissions versées à l’agent commercial doivent être considérées dans le calcul de l’indemnité, y compris celles qui pourraient comprendre un remboursement de frais. Cela a été renforcé par une décision de la Cour de cassation qui a invalidé l’exclusion de certaines parties des commissions au motif qu’elles correspondaient à des remboursements de frais. La logique derrière cette décision est que l’agent doit être indemnisé pour la clientèle qu’il a développée ou maintenue, et que la totalité des commissions versées reflète cet apport.
  4. Calcul sur des exemples concrets : Pour un contrat ayant duré 36 mois, l’indemnité serait basée sur la moyenne annuelle de ces 36 mois de commission. Cela assure que l’indemnité reflète fidèlement les revenus de l’agent durant la durée effective de son activité.
  5. Jurisprudence pertinente : Les décisions de la Cour d’appel et de la Cour de cassation citées apportent un éclairage important sur la manière d’interpréter les clauses contractuelles et les pratiques en matière de calcul des indemnités, en insistant sur le fait que les commissions doivent être intégralement prises en compte.

En conclusion,

agent commercial
agent commercial

l’indemnité de rupture vise à réparer le préjudice subi par l’agent en raison de la fin de son activité commerciale pour le compte du mandant et est calculée indépendamment des contributions passées à la création ou au développement de la clientèle. Elle est principalement basée sur le manque à gagner des commissions futures, avec une certaine flexibilité accordée par les tribunaux en fonction des circonstances spécifiques de chaque affaire.. la détermination de l’indemnité de rupture de contrat pour un agent commercial est une procédure qui doit tenir compte de la totalité des commissions perçues, sans en exclure une partie sous prétexte qu’elle correspondrait à des remboursements de frais. Cette approche garantit que l’agent commercial est équitablement récompensé pour la valeur qu’il a apportée à l’entreprise du mandant.

lettre de rupture de contrat de travail agent commercial

Une lettre de rupture de contrat pour un agent commercial doit être écrite avec soin pour s’assurer qu’elle respecte toutes les exigences légales et les termes du contrat. Voici un modèle générique que vous pouvez adapter à votre situation :

lettre de rupture de contrat de travail agent commercial

agent commercial
agent commercial

[Nom de l’agent commercial]
[Adresse de l’agent commercial]
[Téléphone de l’agent commercial]
[Email de l’agent commercial]

[Date]

[Nom de la société/mandant]
[Adresse de la société/mandant]
[Téléphone de la société/mandant]
[Email de la société/mandant]

Objet : Rupture de contrat d’agent commercial

Madame/Monsieur [Nom du mandant ou du responsable],

Par la présente, je vous informe de ma décision de mettre fin au contrat d’agent commercial qui nous lie, en vertu des dispositions contractuelles et conformément aux articles L. 134-11 et suivants du Code de commerce régissant la cessation du contrat d’agent commercial.

Conformément aux termes de notre accord, le préavis est de [durée du préavis] mois, ce qui fixe la date effective de la fin du contrat au [date précise].

[Vous pouvez inclure ici les raisons de la rupture si vous le jugez nécessaire et s’il est contractuellement requis de le faire.]

Je tiens à assurer une transition en douceur et à accomplir toutes les tâches nécessaires pendant la période de préavis. Ceci inclut la transmission de tous les dossiers clients en cours et la finalisation des transactions ouvertes.

Je suis disposé(e) à discuter des modalités pratiques de cette cessation et reste à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous à cet effet.

Je vous saurai gré de bien vouloir me confirmer la réception de cette lettre et de me faire savoir si vous avez des instructions spécifiques pour la suite de la procédure.

Je vous prie d’accepter, Madame/Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature manuscrite]

[Nom de l’agent commercial]

Assurez-vous de personnaliser cette lettre selon les circonstances spécifiques de votre situation, et prenez en compte les exigences légales et contractuelles pertinentes. Il est également conseillé de consulter un avocat avant d’envoyer une telle lettre pour s’assurer qu’elle respecte toutes les conditions de rupture et de minimiser le risque de litige ultérieur.

indemnité agent commercial 2 ans

L’indemnité de fin de contrat pour un agent commercial en France est généralement régie par les articles L134-12 du Code de commerce. Lorsqu’un agent commercial voit son contrat résilié, il peut avoir droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Cette indemnité est souvent appelée indemnité de cessation de contrat ou indemnité de clientèle.

Voici les points clés relatifs à l’indemnité de cessation de contrat pour un agent commercial :

  1. Calcul de l’indemnité : L’indemnité est souvent calculée en fonction des commissions perçues pendant la durée du contrat, prenant en compte les revenus générés par l’agent pour le compte du mandant. Il n’y a pas de formule fixe, mais la pratique courante est de considérer une moyenne des revenus annuels sur la durée totale de l’activité, parfois limitée aux deux ou trois dernières années d’activité.
  2. Conditions d’attribution : L’agent commercial doit avoir contribué à l’augmentation de la clientèle ou à l’extension du marché pour le mandant. En cas de résiliation sans faute grave de l’agent et sans motif légitime, il est généralement éligible à cette indemnité.
  3. Plafond de l’indemnité : Bien que la loi ne fixe pas de plafond précis, l’indemnité de fin de contrat ne peut dépasser un plafond équivalent à deux ans de commissions sur la base de la moyenne annuelle des commissions reçues au cours des cinq dernières années, ou pendant toute la durée du contrat si celle-ci est inférieure à cinq ans.
  4. Circonstances de la cessation : Si la cessation résulte de la volonté ou de la faute grave de l’agent, ou si l’agent a atteint l’âge de la retraite ou est invalide pour cause de maladie ou d’accident, les conditions d’indemnisation peuvent différer.
  5. Délai pour la demande : L’agent doit généralement faire la demande de cette indemnité dans un délai d’un an après la fin du contrat pour être éligible à la réparation.

Il est important de noter que chaque cas est unique, et l’application de ces principes peut varier en fonction des faits spécifiques et des dispositions contractuelles. De plus, la jurisprudence peut influencer l’interprétation et l’application de ces règles. Pour obtenir des conseils précis et personnalisés, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé dans le droit commercial et le droit des contrats.

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Le contrat d’agent commercial : Qualification, régime et rupture

La fin d’un contrat d’agent commercial est un processus délicat qui nécessite une attention particulière aux détails et aux procédures établies afin d’éviter toute complication juridique ou financière. Lorsqu’un agent commercial ou un mandant souhaite mettre fin à leur relation contractuelle, la communication de cette décision doit se faire de manière claire et conforme à la loi.

Le contrat d’agent commercial : Qualification, régime et rupture

Selon l’article L.134-1 du Code de commerce : « L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale.

Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s’exerce dans le cadre d’activités économiques qui font l’objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières. »

Seul l’agent qui répond aux conditions ci-dessus peut prétendre au statut protecteur prévu par le Code de commerce, notamment, l’indemnité compensatrice du dommage causé par la rupture du contrat et l’indemnité de préavis. La Cour de Cassation précise que la qualification du contrat est indépendante de la volonté des parties ou de la dénomination donnée à la convention, mais dépend exclusivement de l’activité effectivement exercée par l’agent.

A lire : lettre de rupture de contrat de travail agent commercial

 La qualité d’agent commercial

1- L’agent commercial est un mandataire

Bénéficie du statut l’agent qui dispose d’un mandat permanent de négocier, le cas échéant, de signer des contrats au nom et pour le compte du mandant. L’agent commercial peut agir pour le compte de plusieurs mandants, dans le respect de son obligation de non-concurrence.

Specialia generalibus derogant oblige, l’article L.134-1 alinéa 2 du Code de commerce exclut l’application du statut aux activités faisant l’objet d’une réglementation particulière.

2- L’agent commercial exerce une profession indépendante

L’agent commercial doit exercer de façon indépendante (à titre individuel ou sous une forme sociale). Il ne doit pas être sous la subordination de son mandant sous peine de requalification. Il peut recruter des employés qui n’auront aucun lien avec le mandant et seront sous sa seule subordination.

Il dispose ainsi de toute la liberté nécessaire pour organiser son activité.

3- L’agent commercial exerce une activité civile

L’agent commercial exerce une activité de nature civile.

  Le régime du contrat d’agent commercial

Le contrat d’agent commercial est régit par les dispositions des articles L.134-1 à L.134-17 du Code de commerce.

Aucune exigence de forme n’est requise. Il est néanmoins préférable de conclure un contrat écrit.

Le contrat d’agence peut être à durée déterminée ou indéterminée.

L’agent commercial et son mandant sont tenus d’obligations particulières :

  • devoir de loyauté ;
  • obligation d’information réciproque ;
  • obligation de non concurrence pesant sur l’agent commercial ;
  • obligation de l’agent de rendre compte de sa gestion ;
  • obligation du mandant d’établir régulièrement un relevé de compte.

L’article L.134-5 du Code de commerce prévoit que la rémunération est librement convenue entre les parties, mais doit être conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d’activité concerné.

Il s’agit soit d’une rémunération fixe, soit d’une commission variant selon les critères fixés par les parties.

Selon l’article L.134-6 du Code de commerce : « pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d’agence, l’agent commercial a droit à la commission définie à l’article L. 134-5 lorsqu’elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l’opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre. Lorsqu’il est chargé d’un secteur géographique ou d’un groupe de personnes déterminé, l’agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d’agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe ».

Après la cessation du contrat d’agence, l’agent commercial a droit à sa commission, soit lorsque l’opération est principalement due à son activité au cours du contrat d’agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque l’ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l’agent commercial avant la cessation du contrat d’agence.

La commission est acquise dès que le mandant a exécuté la prestation ou devrait l’avoir exécutée en vertu de l’accord conclu avec le client, et au plus tard lorsque le client a payé le prix ou l’aurait payé si le mandant avait exécuté son obligation.

La commission doit être payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle était acquise.

 – La rupture du contrat d’agent commercial

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La rupture du contrat d’agent commercial est strictement encadrée :

  • notification à l’autre partie (aucun formalisme mais une LRAR est recommandée) ;
  • respect du délai de préavis : pour un contrat à durée indéterminée, ce préavis est d’un mois en cas de rupture durant la première année, deux mois pendant la deuxième année, et enfin trois mois en cas de rupture pendant la troisième année et les années suivantes. Les parties peuvent convenir d’un délai plus long. L’obligation de respect du délai de préavis trouve son exception dans la faute grave de l’une des parties. En cas de contrat à durée déterminée (et sauf clause de reconduction tacite) le contrat prend fin à l’arrivée du terme, sauf lorsque les parties continuent à exécuter le contrat après son terme, entraînant ainsi une transformation en contrat à durée indéterminée ;
  • le mandant doit payer à l’agent commercial les commissions restant dues au titre des commandes prises par l’agent commercial ou reçues par le mandant pendant le contrat, ainsi qu’au titre des commandes principalement dues à l’activité de l’agent commercial pendant l’exécution du contrat et passées par les clients dans un délai raisonnable à compter de la cessation de celui-ci (droit de suite de l’agent commercial) ;
  • droit à indemnité de l’agent commercial : cette indemnité est d’ordre public. L’usage est de fixer cette indemnité à deux années de commission, mais son montant reste du ressort de l’appréciation souveraine des juges du fond. Les situations dans lesquelles l’agent ne peut prétendre à une indemnité sont notamment :
    • la rupture pour faute grave de l’agent ;
    • la cessation à l’initiative de l’agent, sauf lorsque cette décision est justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent commercial ;
    • la cession du contrat à un tiers ; etc.
  • l’agent commercial est tenu de restituer à son mandant les documents, échantillons, etc. que celui-ci lui a fournis ;
  • l’obligation de non-concurrence prend fin, sauf clause de non concurrence post-contractuelle. Une telle clause ne peut pas excéder deux années à compter de la cessation du contrat et doit être limitée au secteur ainsi qu’aux produits confiés à l’agent commercial par son ancien mandant. Cette clause de non-concurrence n’est pas obligatoirement assortie d’une contrepartie financière.

Comment mettre fin à un contrat d’agent commercial ?

mésentente entre associés dissolution
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Si c’est l’agent commercial qui décide de rompre le contrat, il doit l’annoncer au mandant. Il en est de même si c’est le mandant qui décide de la cessation. Il est mieux d’annoncer la rupture par courrier recommandé ou un moyen semblable.Pour mettre fin à un contrat d’agent commercial de manière efficace et légale, il est crucial que la partie qui initie la rupture – que ce soit l’agent commercial ou le mandant – communique son intention de façon formelle. L’utilisation d’un courrier recommandé avec accusé de réception est fortement conseillée, car elle offre une preuve irréfutable que la notification de la rupture a été envoyée et reçue. Ce courrier devrait idéalement inclure les raisons de la rupture, respecter les délais de préavis stipulés par le contrat ou la loi, et mentionner les obligations contractuelles restantes, telles que les commissions dues ou les informations confidentielles à protéger.

En outre, il est important de consulter les termes spécifiques du contrat qui peuvent définir les conditions de la rupture, y compris les pénalités éventuelles et les mesures de règlement des différends. Un dialogue ouvert et une négociation peuvent également être des voies pour parvenir à un accord mutuel qui facilitera la transition et minimisera les perturbations des activités commerciales.

Si le contrat le permet, la médiation ou l’arbitrage pourraient être des alternatives à considérer pour résoudre tout différend découlant de la cessation. Il faut également prendre en compte la législation en vigueur qui peut imposer des conditions supplémentaires pour la fin d’un contrat commercial, en particulier en matière de protection de l’agent commercial.

En résumé, la clarté, la conformité aux accords contractuels et la légalité sont les piliers de la cessation d’un contrat d’agent commercial, assurant ainsi une séparation équitable et ordonnée pour les deux parties.

mésentente entre associés dissolution

La dissolution d’une société pour mésentente entre associés

Les conflits entre associés peuvent paralyser une entreprise et entraîner sa dissolution judiciaire pour de “justes motifs”. Pour que la dissolution soit prononcée, il faut prouver que les désaccords empêchent le fonctionnement effectif de l’entreprise et que l’associé demandeur n’est pas à l’origine du conflit. Avant d’opter pour cette mesure extrême, les partenaires peuvent explorer des solutions comme la mise en demeure, la médiation, l’exclusion ou le retrait volontaire d’un associé, ou encore la désignation d’un mandataire pour régler le différend. Si la dissolution est inévitable, elle doit être rendue publique et suivie d’une liquidation. La rédaction d’un pacte d’associés avec une clause de shotgun peut offrir une issue structurée en cas de mésentente. Cette précaution permet d’éviter les mesures judiciaires et maintient l’intégrité opérationnelle et financière de l’entreprise.

Les conflits entre associés / La mésentente entre associés

cabinet avocat
cabinet avocat

L’émergence d’un conflit entre associés est une situation malheureusement courante dans le monde des affaires. Lorsque mal anticipée, une telle situation peut engendrer une crise au sein de la société pouvant mener jusqu’à sa dissolution.

La prévention reste de mise, par la définition, dans le cadre des statuts ou d’un pacte d’associés des relations entre ces derniers et des conditions de vie sociale.

Le cas échéant, il est nécessaire de connaître quelles solutions adopter lorsque les associés atteignent une situation de mésentente sur la conduite de la vie sociale.

A lire : article 313 1 du code pénal

I- La prévention du conflit entre associés

La prévention des conflits entre associés est d’importance majeure. Il est ainsi nécessaire de :

  • organiser le fonctionnement de la société dans des conditions permettant la prévention des conflit, notamment par la définition des pouvoirs, obligations, et droits des différents organes sociaux ;
  • anticiper la survenance des conflits et apporter des solutions efficaces et bénéfiques au bon fonctionnement de l’entreprise (il est notamment intéressant de réfléchir à l’utilisation de modes alternatifs de résolution des différends).

1- Définition des pouvoirs, obligations et droits des organes sociaux pour prévenir les conflits entre associés

Lors de la constitution de la société, les associés doivent s’atteler à définir leur rôle et les conditions de leur participation dans la vie sociale, ainsi que celles de fonctionnement des organes de direction :

  • participation dans le capital et son éventuelle évolution
  • apports financier, en nature ou en industrie et leurs conditions
  • clauses de péremption, d’agrément, d’inaliénabilité, de sortie conjointe, etc
  • les conditions de gestion de la société et de prise de décision (coordination notamment des différents organes de direction)
  • obligations d’information périodique des associés et conditions précises de pris de décisions en assemblée générale
  • causes de révocation des mandats sociaux (révocation à tout moment sans motif ou révocation pour juste motif).

2- Anticiper la survenance des conflits entre associés

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L’anticipation de la survenance des conflits entre associés peut passer par une prise de décision sur les solutions en amont ainsi que la définition de modes alternatifs de règlement des différends permettant d’éviter le coût et la lenteur des procédures judiciaires.

Les statuts de la société ou le pacte d’associés, peuvent ainsi prévoir une clause de médiation ou de conciliation.

La procédure participative ou le droit collaboratif peuvent également être utilisés avant toute action en justice pour trouver un accord entre les parties qui vise à permettre une satisfaction mutuelle.

Des solutions contractuelles peuvent être prévues dans les statuts de la société ou dans le cadre d’un pacte d’associés, telles que la clause d’exclusion permettant, dans des conditions strictement définies, d’exclure un associé, ou la clause de rachat forcé d’actions.

II- Les conflits entre associés dans un cadre judiciaire

En cas d’échec des tentatives de règlement amiable ou en l’absence de solutions adaptées de prévention des conflits entre associés, ces derniers disposent d’un certain nombre d’outils judiciaires permettant de mettre fin à tout abus subis dans le cadre de la société.

1- La désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un administrateur judiciaire

il est possible de désigner amiablement ou judiciairement un mandataire ad-hoc, qui comme son nom l’indique reçoit une mission expressément limitée à des actes précis que les personnes habilitées à les effectuer soit refusent d’effectuer soit sont dans l’impossibilité de les mettre en œuvre (disparition du dirigeant d’une société, absence de convocation de l’assemblée générale, etc). Le rôle précis du mandataire ad hoc est défini par le tribunal.

Lorsque le fonctionnement de la société est paralysé, la désignation d’un administrateur judiciaire pourra également être demandée.

2- Les actions en abus de majorité ou de minorité

Chaque associé ou actionnaire est en principe libre de voter comme il l’entend. Cependant, son droit ne doit pas pour autant être exercé de manière abusive.

Lorsqu’un associé majoritaire impose une décision ou lorsqu’un associé minoritaire bloque la prise d’une décision en assemblée générale, les autres associés pourront agir en abus de majorité ou de minorité.

L’associé doit avoir a agi contrairement aux intérêts de la société et dans l’unique but de favoriser ses propres intérêts.

La décision en question sera ainsi frappée de nullité et l’associé s’expose au paiement de dommages et intérêts.

3- La révocation du dirigeant pour juste motif

Un associé cumulant un mandat social peut être révoqué pour juste motif, lorsque son comportement est de nature à compromettre le fonctionnement de la société. Il n’en perd pas pour autant sa qualité d’associé.

4- La dissolution de la société pour mésentente des associés

Un conflit entre les associé entraînant la paralysie du fonctionnement de la société peut justifier sa dissolution pour mésentente conformément à l’article 1844-7, 5° du Code civil : « La société prend fin […] par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ».

La dissolution est notamment prononcée lorsque les associés sont simultanément gérants de la société et, de ce fait, en raison de leur mésentente, bloquent le fonctionnement de celle-ci.

L’impossibilité d’obtenir une majorité dans le cadre des conseils d’administration ou de surveillance en raison de la mésentente entre les associés peut également constituer une cause de dissolution.

Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation sur les faits constituant une mésentente paralysant le fonctionnement de la société.

L’associé à l’origine de la mésentente ne peut pas demander la dissolution de la société. Ce dernier peut être condamné au paiement de dommages-intérêts pour le préjudice subi.

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article 313 1 du code pénal

L’abus du droit d’agir en justice / Sanctions

1- Le principe

Tout citoyen a le droit de saisir le juge et d’être entendu sur le fond d’une prétention afin que ce dernier la dise bien ou mal fondée. L’action en justice est libre, des garanties ayant été mises en place pour en assurer l’effectivité.

Le principe de liberté d’ester en justice connaît néanmoins une limite dans la notion d’abus du droit d’agir.

L’action en justice peut constituer une faute causant préjudice à autrui et ouvrant doit à réparation et, éventuellement à une sanction pénale.

A lire : abonnement assistance juridique

2- Les sanctions civiles

Sur le plan civil, l’auteur de l’abus risque de payer une amende civile et de verser à son adversaire une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’abus.

Ainsi, l’article 32-1 du Code de procédure civile prévoit que : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »

Cette sanction suppose l’existence d’une faute susceptible de faire qualifier en abus l’exercice du droit d’ester en justice (3e Civ., 11 juillet 2012, pourvoi n° 10-21.703).

Selon la Cour de cassation, l’abus est qualifié en présence d’ « un acte de malice ou de mauvaise foi, ou s’il s’agit d’une erreur équipollente au dol » (2e Civ., 6 novembre 1974, pourvoi n° 73-12.650, Bull. 1974, II, n° 283). Il s’agit, à titre d’exemple :

  • De l’exercice d’une action au mépris des conditions de recevabilité expressément prévues par la loi (Com., 12 janvier 1976, pourvoi n° 74-13.386, Bull. 1976, IV, n° 16). Néanmoins, l’erreur sur le fondement juridique de la demande ne constitue pas, à elle seule, une faute (2e Civ., 18 décembre 2003, pourvoi n° 01-16.617, Bull. 2003, II, n° 402).
  • Du fait d’intenter une action, en première instance et en appel, sans disposer de la moindre preuve de son bien-fondé (3e Civ., 18 octobre 2006, pourvoi n° 05-15.179).

Il est ainsi nécessaire de s’informer préalablement sur les chances de succès de l’action envisagée.

3- Les sanctions pénales

Des dispositions particulières du Code pénal répriment des agissements tendant à instrumentaliser la justice par la production de faux documents, de faux témoignages, ou autres manœuvres frauduleuses.

Concernant les preuves écrites : L’article 441-1 du code pénal prévoit et réprime le faux qui a « pour objet ou peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ».

Concernant les témoignages : L’article 434-11 du code pénal punit l’abstention de témoigner pour un innocent.

L’article 434-13 dispose : « Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »

L’article 434-15 réprime la subornation, même non suivie d’effet (le fait d’user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices au cours ou en vue d’une procédure afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s’abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation).

Concernant les preuves matérielles : Selon l’article 434-4 du code pénal : « est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité : 1° De modifier l’état des lieux d’un crime ou d’un délit soit par l’altération, la falsification ou l’effacement des traces ou indices, soit par l’apport, le déplacement ou la suppression d’objets quelconques ; 2° De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d’un crime ou d’un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables. Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ».

A lire : lettre de rupture de contrat de travail agent commercial

Concernant la qualification d’escroquerie au jugement :

Selon l’article 313-1 du code pénal, « l’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ».

Selon la jurisprudence, « si l’exercice d’une action en justice constitue un droit, sa mise en œuvre peut constituer une manœuvre frauduleuse caractérisant le délit d’escroquerie ». (Crim., 22 mai 1968, pourvoi n° 67-92.782, Bull. crim. 1968, n° 169, p. 409, Gaz. Pal. 1968, 2, p. 225 ; Crim., 7 janvier 1970, pourvoi n° 69-90.114, Bull. crim. 1970, n° 14, p. 30).

Les manœuvres ayant été retenues comme constitutives d’escroquerie au jugement sont notamment :

  • obtention d’une injonction de payer une dette éteinte en produisant une reconnaissance de dette mensongère et en usant de la fausse qualité d’huissier de justice : Crim., 4 juillet 1972, pourvoi n° 71-92.515, crim. 1972, n° 228 ;
  • présentation à un expert judiciaire de documents comptables falsifiés pour les besoins de la cause : Crim., 14 mars 1972, pourvoi n° 71-91.077, crim. 1972 ;
  • production d’un reçu d’une somme supérieure à celle qui a été remise : Crim., 27 janvier 1977, pourvoi n° 76-91.078, crim. 1977 ;
  • présentation du constat d’huissier qui, sans être intrinsèquement mensonger, ne faisait que relater une mise en scène : Crim., 14 novembre 1979, pourvoi n° 79-90.407, crim. 1979, n° 321 ;
  • la production à un juge des ordres d’un jugement annulé par un arrêt de cour d’appel statuant sur renvoi de la Cour de cassation : Crim., 4 mars 1991, pourvoi n° 90-80.321, crim. 1991, n° 106 ;
  • la production d’une liste de clients, partiellement fictive : Crim., 19 octobre 1993, pourvoi n° 92-83.743 ;
  • la production d’un faux contrat de travail : Crim., 30 novembre 1995, pourvoi n° 94-84.612 ;
  • la production de factures fictives correspondant à une dette effective, mais obtenues de façon telle que le créancier a usé de moyens dolosifs privant le débiteur de son libre arbitre : Crim., 30 octobre 1996, pourvoi n° 94-86.042 ;
  • la prétention mensongère selon laquelle une marchandise n’a pas été livrée : Crim., 24 septembre 1996, pourvoi n° 94-84.528 ;
  • la production de fausses reconnaissances d’honoraires établies par l’épouse du prévenu : Crim., 26 mars 1998, pourvoi n° 96-85.636, crim. 1998, n° 117 ;
  • diverses manipulations destinées à tromper un expert judiciaire : Crim., 6 septembre 2000, pourvoi n° 99-87.547 ;
  • l’affirmation d’une expérience commerciale, pour convaincre les juges d’accéder à une offre de reprise partielle d’activité dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire : Crim., 11 janvier 2006, pourvoi n° 05-82.530. La chambre criminelle de la Cour de cassation admet que la seule production en justice d’un document mensonger suffit à réaliser la tentative d’escroquerie au jugement (Cass. Crim., 3 juin 2004).

Dans le cadre d’un litige en cours ou futur, il est important de ne pas négliger le rôle capital de l’avocat, à l’occasion de la défense de vos intérêts en demande comme en défense afin de se prémunir contre de tels risques.

A lire : mésentente entre associés dissolution

conventions réglementées sas code de commerce

La Société par actions simplifiée (SAS) est une société hybride créée par la loi du 3 janvier 1994 (articles L. 227-1 à L. 227-20 et L.244-1 à L. 244-4 du Code de commerce).

L’un des principaux avantages de la SAS est sa flexibilité et la possibilité de dissocier le capital du pouvoir.

1 – Les règles de constitution

I- Les actionnaires

La SAS peut avoir un ou plusieurs actionnaires (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, SASU) ; Il peut s’agir de personnes physiques ou morales.

Un actionnaire de SAS peut être une personne française ou étrangère, y compris des sociétés étrangères. Il n’y a pas de maximum.

La SAS ne peut pas être cotée sur un marché réglementé (bourse – article L. 227-2 du Code de commerce) mais est autorisée à faire des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs (article L.227-2-1 du Code de commerce).

En ce qui concerne la cession d’actions, elles peuvent être gratuites ou soumises à approbation (la convention qui doit être donnée pour vendre à un tiers, article L. 227-14 du Code de commerce) et à la préemption (le droit de rachat prioritaire des associés).

Dans les SAS, les contrats complexes peuvent être légaux et, pour la plupart, obligatoires (article L. 225-15 du Code de commerce) : inaliénabilité des actions (ou de certaines catégories d’actions pour une durée maximale de 10 ans : article L. 227-13 du Code de commerce), sorties obligatoires (« calls » et « puts », articles L. 227-16 et L. 227-17 du Code de commerce), facultative ou conjointe, privation de droit de vote, sanctions par exclusion…

en relation : article 313 1 du code pénal

II- Les apports et le capital social

Le montant du capital social est fixé par les statuts et il n’y a pas de montant minimum.

Les actionnaires peuvent apporter des contributions en nature, en espèces et en industrie. Pour plus de souplesse, une SAS peut être organisée à capital variable.

Pour les apports en nature, les futurs actionnaires peuvent décider à l’unanimité que le recours à un commissaire aux comptes ne sera pas obligatoire lorsque la valeur de tout apport en nature n’excède pas 30.000 € et si la valeur totale de tous les apports en nature non soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports n’excède pas la moitié du capital social (article D. 227-3 du Code de commerce).

2 – Les organes de direction et de contrôle

I- La gestion

La seule condition impérative est que les actionnaires de la SAS élisent un président unique qui représentera la SAS (article L. 227-6 du Code de commerce / Personne morale ou physique).

Les statuts peuvent fixer les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, qui peut être le directeur général ou le directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs qui lui sont conférés.

La SAS peut décider d’organiser un comité ou tout autre mode de prise de décision.

Nomination et destitution Les statuts de la SAS déterminent librement les modalités de nomination et de révocation du président ainsi que la fixation de sa rémunération.

Dans la plupart des cas, la compétence de nommer un président est donnée aux actionnaires. Parfois, les actionnaires décident de conférer ce pouvoir à un organe statutaire ou à un actionnaire désigné, ou à des actionnaires détenant des catégories d’actions spécifiques (avec procédure de contrôle).

En ce qui concerne le licenciement, les statuts peuvent prévoir les causes et le montant de l’indemnité. Les statuts peuvent également prévoir la cessation immédiate des fonctions du président dans certains cas.

The dismissal of the SAS chairman must not be abusive. The dismissal of an executive is considered to be unreasonable when it has been decided in circumstances that infringe:

  • Honor or reputation of the dismissed executive;
  • To the principle of adversarial proceedings.

The chairman dismissed without just cause is entitled to compensation depending on the actual loss suffered.

Powers

The Chairman is vested with the broadest powers to act in all circumstances in the name of the company within the limits of the company purpose (section L.227-6 of the Commercial Code).

Les pouvoirs du CEO sont définis dans les statuts. Si le dirigeant a le pouvoir d’engager la SAS, il doit être mentionné dans le RCS et il figurera sur l’extrait K-bis.

Les règles régissant la responsabilité des membres du conseil d’administration et du conseil d’administration des sociétés par actions (SA) sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée (article L.227-8 du code de commerce).

Les mêmes règles que pour la SA concernant les conventions prohibées s’appliquent à la SAS (article L.227-12 du Code de commerce).

Les droits des actionnaires

Les statuts ou le pacte d’actionnaires peuvent prévoir des dispositions spécifiques en vue de l’organisation des droits des actionnaires (incessibilité des actions, création d’actions de préférence, etc.).

Toutefois, les actionnaires ne pourront pas inclure dans les statuts ou le pacte d’actionnaires des clauses unilatérales qui donnent du pouvoir à un ou plusieurs actionnaires au détriment des autres actionnaires.

1. Aux termes de l’article 1855 du Code civil : « les associés ont le droit d’obtenir, au moins une fois par an, la communication des livres et actes sociaux ».

Le non-respect de ces obligations est puni d’une amende de 1 500 euros (article 131-13 du Code pénal).

A tout moment de l’année, tout actionnaire non gérant a le droit de consulter les documents suivants au siège social de la société :

  • les comptes de résultat, bilans et annexes de la société,
  • l’inventaire, les rapports présentés aux réunions et les procès-verbaux de ces réunions relatifs aux trois derniers exercices.

L’actionnaire peut en faire des copies à l’exception des documents relatifs à l’inventaire. Un expert inscrit sur les listes judiciaires de la Cour de cassation ou de la Cour d’appel peut assister l’actionnaire.

Les actionnaires peuvent également obtenir une copie certifiée conforme des statuts.

L’actionnaire non gérant doit être en mesure de connaître les procédures judiciaires engagées par ou contre la société.

La loi permet aux actionnaires non gérants, sur le fondement du décret du 3 juillet 1978 (décret n° 78-704 d’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978), de provoquer une décision des actionnaires d’orienter les procédures dans un sens plus conforme aux intérêts de la société.

2.Sur le fondement de l’article 1856 du Code civil, « Les gérants doivent, au moins une fois par an, rendre compte de leur gestion aux associés ».

Le gérant de la société est donc tenu d’adresser à chaque actionnaire au moins quinze jours avant l’assemblée générale annuelle par courrier ordinaire un ensemble de documents qui sont également mis à la disposition des actionnaires, 15 jours avant l’assemblée, au siège social de la société.

3.Tout actionnaire ou groupe d’associés détenant (ensemble) au moins 5 % du capital social a droit (article 1855 du Code civil) :

  • De poser deux fois par an des questions écrites au président dans le cadre d’une procédure d’alerte sur toute question susceptible de compromettre la continuité des activités de la société ;
  • Demander aux tribunaux la désignation d’un expert pour faire rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

La réponse du gestionnaire, qui doit être donnée dans un délai d’un mois, est alors communiquée au commissaire aux comptes, s’il y en a un.

Si le gérant ne communique pas les documents, l’actionnaire peut demander devant le président du tribunal en référé d’ordonner au gérant de communiquer les documents et de désigner un mandataire pour effectuer la communication.

Il apparaît également que si une décision est prise lors de l’assemblée alors que les actionnaires ont été totalement privés d’information, le tribunal peut prononcer la nullité de la décision en cas de préjudice résultant de l’irrégularité.

4.Certaines décisions doivent être prises à l’unanimité telles que (article L227-19 du Code de commerce) : Dispositions d’adoption ou de modification des statuts relatives à l’inaliénabilité temporaire des actions ; L’obligation de cession d’actions ; Le pouvoir d’exclure un actionnaire.

Les actionnaires sont les seuls habilités à prendre certaines décisions telles que : l’approbation annuelle des états financiers et l’affectation des bénéfices nets ; L’augmentation, la réduction ou le rachat du capital social ; Approuver les comptes annuels et l’affectation des bénéfices ; etc.

Les majorités requises pour les décisions des actionnaires sont librement fixées dans les statuts (article L. 227-9 du Code de commerce). Les décisions prises en violation des dispositions de l’article L. 227-9 du Code de commerce peuvent être considérées comme nulles à la demande de toute partie intéressée.

Les statuts choisissent librement le mode de consultation des actionnaires : consultation en assemblée ou par correspondance, acte signé par l’ensemble des actionnaires.

Les statuts peuvent également accorder à certains actionnaires un nombre de voix différent de celui accordé aux autres par les droits de vote multiples.

III- Les commissaires aux comptes

Les actionnaires peuvent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes conformément à l’article L. 227-9 du Code de commerce.

Il est désigné au moins un commissaire aux comptes dans chaque SAS qui, à la clôture d’un exercice, dépasse deux des seuils suivants : le total de son bilan est de 1 000 000 €, le montant de son chiffre d’affaires HT est de 2 000 000 € ou le nombre moyen de ses salariés au cours de l’exercice est de 20.

Sont également tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui contrôlent, au sens des II et III de l’article L. 233-16, une ou plusieurs sociétés ou qui sont contrôlées, au sens des mêmes II et III, par une ou plusieurs sociétés (désignation, pour deux exercices consécutifs, de la majorité des membres du conseil d’administration, les organes de direction ou de surveillance d’une autre société, ou le droit d’exercer une influence dominante sur une société en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, lorsque la loi applicable le permet).

Même si les conditions prévues aux deux alinéas précédents ne sont pas remplies, la nomination d’un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins un dixième du capital.

L’héritage en islam

En islam, les modalités de partage de la succession sont définies de manière précise par le Coran, et plus spécifiquement dans la sourate « Les femmes ».

Léguer ses biens par testament est possible, dans la limite du 1/3 des biens après règlement des dettes du défunt et des frais d’enterrement. Les légataires ne peuvent être ni des créanciers, ni des héritiers.

L’héritier doit être vivant le jour de la mort du défunt.

Héritent de la moitié : le mari en l’absence de descendants / la fille unique / la fille unique du fils en l’absence de fille / la sœur germaine en l’absence de père, de frère, de fils et de petit-fils / la sœur consanguine en l’absence de père, de frère, de fils et de petit-fils.

Héritent du 1/4 : le mari en présence de descendants (fils, fille, petits-fils ou petite-fille issu du fils) / l’épouse en l’absence de descendants.

Hérite du 1/8 : l’épouse (ou les co-épouses) en présence d’enfants ou d’enfants du fils.

Héritent du 1/3 : la mère, si le défunt ne laisse pas d’enfants, pas de petits-enfants du fils mort, et pas d’ensemble de deux frères et sœurs ou plus / un ensemble d’enfants de la mère (deux ou plus).

Héritent du 1/6 : le père en présence de descendance / le grand-père en l’absence de père et en présence de descendance / la mère en présence de descendance ou d’un ensemble de deux frères et sœurs ou plus / la fille du fils (ou plus) en présence d’une seule fille / la sœur consanguine (ou plus) en présence de la sœur unique germaine / la grand-mère / l’enfant unique de la mère.

Héritent des 2/3 : deux filles ou plus / deux filles du fils, ou plus / deux sœurs germaines ou plus / deux sœurs consanguines ou plus.