Il existe de nombreux instruments juridiques au niveau national et international pour répondre aux situations de déplacement illicite d’enfants, ou rapts parentaux, au niveau international, qui sont malheureusement de plus en plus fréquents.Les situations peuvent être très différentes les unes des autres, leur seul point commun étant souvent d’être complexes sur un plan à la fois humain et juridique.
Qu’est-ce qu’un enlèvement international d’enfant ?
Un enlèvement international d’enfant est un déplacement ou un non-retour illicite, à caractère international, d’enfants mineur par un parent qui soit l’emmène à l’étranger, hors de son pays de résidence habituelle soit ne le remet pas à l’autre parent à l’issue d’une période de visite ou d’hébergement. En France, le choix de la résidence habituelle d’un enfant mineur résulte de l’exercice de l’autorité parentale, définie par l’article 371-1 du Code civil comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant », et appartient aux deux parents, lorsqu’ils n’en sont pas déchus. Tout changement de pays de résidence de l’enfant doit donc faire l’objet d’un accord préalable de l’autre parent ou de l’autorisation du Juge aux Affaires Familiales. Cet enlèvement est commis par un des parents (le père ou la mère) qui retourne au pays d’origine avec l’enfant ou fuit vers un pays tiers. Il peut résulter d’un danger encouru par l’enfant ou d’un conflit entre les parents le plus souvent binationaux ou résidant à l’étranger. Les enlèvements internationaux d’enfants relevant principalement du droit civil, le but étant de condamner une personne ayant commis une infraction (en l’occurrence le parent ravisseur) mais bien d’essayer de rétablir la situation antérieure à l’enlèvement.
Textes juridiques applicables aux enlèvements d’enfants
En matière de déplacement illicite ou de rétention d’enfants à l’étranger, il existe de nombreux instruments internationaux nécessitant de faire les vérifications nécessaires de leur application.Ces instruments prévoient la désignation d’Autorités centrales chargées de mettre en œuvre une procédure judiciaire simple et rapide en vue du retour de l’enfant illicitement déplacé, de la reconnaissance et de l’exécution d’un droit de visite accordé à l’étranger ou encore, de l’organisation d’un tel droit de visite. Afin de donner à ces textes toute leur efficacité il est nécessaire d’agir rapidement.La résolution de situations d’enlèvement international d’enfant peut se faire par la voie de la médiation. Dans 86% des enlèvements d’enfants, la médiation débouche sur une solution à l’amiable.
Saisine de l’autorité centrale
Les différentes conventions bilatérales ou multilatérales prévoient la désignation ou la création d’une autorité centrale chargée d’intervenir dans les situations d’enlèvement international d’enfants. En France il s’agit du Bureau du droit de l’Union du droit international privé et de l’entraide civile, situé à Paris 1er – 13 Place Vendôme. L’autorité centrale du pays requérant doit être saisie par le parent victime, laquelle adresse la demande à l’autorité centrale du pays requis. Cette dernière saisit à son tour le Procureur de la République territorialement compétent. A ce titre, il convient de préciser qu’en France tous les Tribunaux Judicaires ne sont pas compétents pour connaître des procédures d’enlèvements internationaux d’enfants. Seul un Tribunal Judiciaire par ressort de Cour d’Appel est désigné pour traiter ces dossiers. Outre la saisine de l’autorité centrale, il peut être opportun d’assigner directement le parent auteur du déplacement illicite, dans le cas où le traitement de la demande ne serait pas suffisamment rapide.
Quand peut-on porter plainte pour non-représentation d’enfant ?
Vous pouvez porter plainte pour non-représentation d’enfant lorsque l’autre parent ou toute autre personne refuse de remettre l’enfant à celui qui en a le droit, conformément à une décision de justice. Ce délit est défini par l’article 227-5 du Code pénal français, qui stipule :
« Le fait, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne, de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Conditions pour porter plainte :
- Existence d’une décision judiciaire exécutoire : Il doit y avoir un jugement ou une ordonnance du tribunal fixant les modalités de garde, de résidence ou de droit de visite et d’hébergement de l’enfant.
- Refus volontaire et injustifié : Le parent ou la personne en possession de l’enfant refuse délibérément de respecter les termes de la décision judiciaire sans motif légitime (par exemple, sans justification médicale ou danger pour l’enfant).
- Demande de restitution : La personne ayant le droit de réclamer l’enfant doit avoir tenté de le récupérer selon les modalités prévues, et le refus doit être constaté.
Démarches à suivre :
- Constater le refus : Rassemblez des preuves du refus, comme des messages, des emails ou des témoignages. Vous pouvez également faire appel à un huissier pour constater la non-représentation.
- Déposer une plainte : Rendez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie pour déposer une plainte pour non-représentation d’enfant. Fournissez tous les documents nécessaires, y compris la décision de justice et les preuves du refus.
- Consulter un avocat : Il est conseillé de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous accompagner dans les démarches juridiques et défendre vos intérêts.
Exceptions possibles :
Il existe des situations où le refus de remettre l’enfant peut être justifié, par exemple si l’enfant est malade ou en danger. Dans ce cas, le parent doit informer l’autre parent et, si nécessaire, les autorités compétentes.
Importance de l’intérêt de l’enfant :
Dans toutes les démarches, il est primordial de considérer l’intérêt supérieur de l’enfant. Les conflits parentaux ne doivent pas nuire à son bien-être physique et psychologique.