Procédure de mise en demeure : comment ça marche ?
La mise en demeure est une étape incontournable en cas de litige. Prévue par les articles 1344 et 1344-2 du Code civil, elle permet au créancier de faire valoir ses droits à l’amiable avant d’engager des poursuites judiciaires. L’idée est de sommer son cocontractant à remplir ses obligations dans un délai précis. Couramment utilisée dans le monde des affaires, la procédure comporte de nombreux enjeux juridiques.
La mise en demeure, c’est quoi exactement ?
Issu du latin « mora » qui signifie retard, la mise en demeure est un mécanisme juridique par lequel le créancier somme le débiteur à respecter ses obligations. La procédure s’enclenche à partir du moment où les engagements contractuels n’ont pas été exécutés dans les conditions et les dates préalablement définies.
S’adressant aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels, quelle que soit la nature du litige, elle porte sur une variété de réclamations telles que :
- l’application des dispositions du contrat ;
- le remboursement d’une somme d’argent ;
- l’exécution de travaux précis ;
- la cessation d’une action nuisible ;
- la livraison d’un produit acheté.
En incitant le débiteur à remplir ses obligations, la mesure comminatoire évite aux deux parties une procédure judiciaire à la fois longue et coûteuse. Il faut savoir que l’appellation « mise en demeure » désigne le document notifié au débiteur et les conséquences de sa réception. La démarche ne présente aucune valeur d’obligation. En revanche, sa réception fait office d’alerte à laquelle il est essentiel de répondre le plus rapidement possible. Qu’elle soit valable ou sujette à une contestation, la procédure requiert une réponse adaptée.
Les modes de sommation
Le créancier dispose aujourd’hui de trois options distinctes pour mettre en demeure son débiteur. Le courrier recommandé est la méthode la plus courante. Dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire, la lettre prouve que le destinataire a été sommé de s’exécuter. Elle atteste également les dates d’envoi et de réception.
D’après l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques, la lettre recommandée électronique peut désormais se substituer au courrier recommandé standard. Pour être recevable, le contenu doit tout de même respecter les dispositions de l’article 44 du règlement européen n°910/2014.
La démarche se fait également par acte d’huissier. La démarche est souvent sollicitée en cas de complications sur la source du litige ou lorsque le montant à réclamer est relativement important. Ayant un caractère plus formel, cette option est persuasive.
Les mentions obligatoires
La rédaction d’une lettre exige de la rigueur. Pour être valable et faire office de preuve en cas d’ouverture d’une action en justice, le contenu doit, en effet, répondre à un formalisme bien précis et indiquer les éléments obligatoires qui suivent :
- la mention « mise en demeure » précisant au destinataire que la démarche constitue la première étape d’une procédure préalable à la saisie d’un juge en cas de réponse non satisfaisante de sa part ;
- la date de rédaction de la lettre ;
- les coordonnées du débiteur ;
- les coordonnées de l’expéditeur et la dénomination sociale du créancier ;
- un exposé complet du conflit, avec le maximum de précisions sur l’origine du litige et/ou le montant exact de la somme due assorti des intérêts et des autres sommes que le débiteur est tenu de payer ;
- la réclamation, c’est-à-dire ce que le destinataire est tenu d’effectuer afin de résoudre le litige ;
- un délai précis et raisonnable qui varie de 8 à 15 jours en fonction de la nature du conflit ;
- la signature du créancier.
Quels effets juridiques ?
La mise en demeure ne présente aucun caractère contraignant. Il s’agit d’une invitation à s’exécuter, sans droit spécifique pour l’expéditeur. En revanche, elle produit de réels effets juridiques.
En cas de sommation pour le paiement d’une somme d’argent, la procédure fait obligatoirement courir des intérêts moratoires à la charge du débiteur en cas de non-respect de ses obligations. D’après l’article 1344-1 du Code civil, les dommages et intérêts couvrent le retard de paiement de la dette ; ce qui pousse le destinataire à agir dans les plus brefs délais. Le calcul se fait à partir d’un pourcentage du montant dû, sur la base des clauses prévues dans le contrat initial ou d’un taux défini par la loi.
La sommation implique aussi un transfert des risques. À titre d’exemple, la responsabilité du transporteur sera engagée en cas d’usure, de dégradation ou de vol du produit payé par le client, mais qui n’a pas été livré selon les conditions du contrat.
La lettre de relance fait office de preuve. L’acte met en lumière la négligence du destinataire ainsi que la bonne foi de l’expéditeur. Elle est également en mesure de suspendre les obligations du créancier et d’annuler le contrat.
Une sommation sans réponse pousse le créancier à engager une procédure d’injonction de payer. La demande sera déposée auprès du greffe de la juridiction compétente, c’est-à-dire le tribunal judiciaire pour un litige entre particuliers ou entre un particulier et un professionnel, ou le tribunal de commerce en cas de conflits entre professionnels. La démarche se fait de manière directe ou par l’intermédiaire d’un huissier de justice.