Tout savoir sur la mutuelle obligatoire d’entreprise
Depuis 2016, toutes les entreprises françaises du secteur privé sont tenues par la loi de mettre en place une complémentaire santé pour leur personnel. Il s’agit d’un dispositif complémentaire à l’assurance maladie qui couvre les dépenses de santé laissées à la charge des employés. À ce propos, voici justement tout ce que vous devez savoir.
Qu’est-ce que la mutuelle obligatoire d’entreprise ?
La mutuelle obligatoire d’entreprise est un contrat de complémentaire santé collectif souscrit par l’employeur aux profits de ses salariés. Elle vient compléter les remboursements de la Sécurité sociale pour offrir aux bénéficiaires une meilleure prise en charge des frais de santé. Ce dispositif s’applique à tous les salariés, quel que soit leur statut ou leur ancienneté dans l’entreprise.
La nécessité fondamentale de cette mutuelle est de garantir un accès équitable aux soins pour tous les employés, sans pour autant alourdir la charge financière liée aux dépenses de santé.
Quid de l’obligation légale de cette mutuelle ?
Depuis la promulgation de la loi ANI en 2016, la mutuelle d’entreprise est devenue une obligation légale pour tous les employeurs du secteur privé.
Ainsi, dès l’embauche du premier salarié, l’entreprise doit mettre ce dispositif en place. L’application de cette résolution s’impose à toutes les structures sans distinction de taille.
D’une TPE de moins de 10 salariés à un grand groupe, tout le monde est concerné et tous les contrats aussi, CDI, CDD, apprentis, et même les contrats intérimaires.
Quelles sont les garanties minimale d’une mutuelle d’entreprise ?
La loi ne se contente pas uniquement d’imposer la mise en place d’une mutuelle, elle définit également un socle minimal de garanties, qu’on appelle panier de soins minimum. Ce panier comprend :
- Le remboursement intégral du ticket modérateur pour les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance maladie ;
- La prise en charge totale du forfait hospitalier, sans limitation de durée ;
- Un remboursement forfaitaire pour les frais d’optique, renouvelable tous les deux ans ;
- Une couverture des frais dentaires, en particulier l’orthodontie et les prothèses.
Si ces garanties minimales peuvent déjà assurer une protection de base aux salariés, les entreprises ont toujours la possibilité d’aller au-delà pour offrir une couverture plus étendue à leurs employés.
Comment la mutuelle d’entreprise est-elle financée ?
Concernant le financement du dispositif, la loi prévoit un partage des coûts entre l’employeur et le salarié. L’employeur doit prendre en charge au minimum 50 % du montant total de la cotisation. Le reste est à la charge du salarié. Il est directement prélevé sur son salaire avant le paiement.
La loi a choisi de répartir les coûts de cette manière pour que l’employeur ou le salarié ne portent pas à eux seuls la responsabilité de la gestion de cette couverture santé.
Au lieu de cela, ils doivent agir ensemble. Cette démarche a un autre avantage, celui de rendre la mutuelle beaucoup plus accessible pour les employés.
Quid de la dispense d’une mutuelle d’entreprise ?
Si la mutuelle obligatoire d’entreprise est la règle, elle peut être légalement dérogé dans certaines situations. C’est notamment le cas si le salarié demande une dispense d’adhésion. Il ne peut toutefois formuler cette requête que dans des conditions prévues par la loi.
- Le salarié est déjà couvert par une mutuelle collective en tant que ayant droit ;
- Le salarié a plusieurs employeurs et chez l’un d’entre eux, il est déjà couvert par une convention collective ;
- Le salarié est bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).
- Le salarié est en CDD ou en contrat de mission de moins de 3 mois.
- Le salarié est un apprenti.
La dispense d’une mutuelle n’est pas automatique. Si le salarié n’en fait pas la demande par écrit et fournit les justificatifs nécessaires, quand bien même, il sera dans l’un des cas suscités, il ne bénéficiera pas d’une dispense.
Par ailleurs, la dérogation n’est possible que si elle est prévue dans l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur qui a mis en place la mutuelle.
Comment choisir une mutuelle d’entreprise ?
Aucune disposition n’encadre le choix d’une mutuelle d’entreprise. Chaque employeur est donc libre d’opter pour le dispositif qui lui convient.
Cependant, il est vital pour son entreprise qu’il fasse le meilleur choix. À cet effet, plusieurs facteurs sont à prendre en compte.
Premièrement, les obligations légales et conventionnelles. En effet, les prérequis en matière de couverture santé ne sont pas les mêmes dans toutes les branches professionnelles.
Certaines ont négocié des accords spécifiques en matière de protection sociale qui prévoient des garanties beaucoup plus avantageuses que le panier de soins minimal légal.
Le deuxième critère à considérer sont les besoins spécifiques des salariés. Pour être plus explicite, l’employeur doit prendre en compte la composition de son effectif pour sélectionner une mutuelle adaptée, parce que le choix peut varier selon :
- L’âge moyen des salariés ;
- La répartition hommes/femmes ;
- La nature des postes ;
- La localisation géographique.
Le troisième critère concerne le budget de l’entreprise, vu que le coût de la mutuelle dépend en grande partie des garanties choisies.
Le dernier critère concerne cette fois-ci l’assureur. L’employeur doit vérifier la qualité des services qu’il propose avant de souscrire à son offre. Certains organismes gèrent mieux les remboursements que d’autres et disposent d’un réseau de soins plus large.
L’employeur peut choisir de mettre en place la mutuelle par le biais d’un accord d’entreprise négocié avec les représentants du personnel, ou par décision unilatérale s’il n’y a pas d’accord. Dans tous les cas, il est recommandé de comparer plusieurs offres avant de faire un choix.
Quel est l’impact financier de la mutuelle pour l’entreprise ?
Le coût de la mutuelle obligatoire d’entreprise pour l’employeur varie en fonction du contrat choisi, et ce, de façon considérable.
En moyenne, il se situe autour de 40 euros par mois et par salarié, mais peut aller de 20 à 150 euros selon le niveau de couverture et le profil des salariés.
Cette charge financière s’accompagne toutefois de multiples avantages fiscaux et sociaux non négligeables. Les cotisations versées par l’employeur sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise. De plus, elles bénéficient d’une exonération de charges sociales, dans certaines limites.
Lorsqu’on fait le calcul, ses avantages attribués à la prestation peuvent réduire son coût réel de plusieurs dizaines d’euros.